charles.morel

Par charles.morel le 20/05/10
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La cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 2) a rendu le 26 février 2010, un arrêt qui éclaire la question délicate de l'exercice du droit moral sur une oeuvre de collaboration. Intervenu en appel, Maître Charles Morel a défendu les coauteurs d'une série télévisée condamnés pour atteinte au droit moral de scénaristes évincés.

Vous trouverez en pièce jointe l'interview accordé par Charles MOREL à l'Association Française de Droit des Médias et de la Culture dans laquelle il livre son analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Par charles.morel le 18/05/10
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Il existe sur Facebook une multitude de groupes aux intitulés farfelus. On trouvait encore il y a quelque temps un groupe intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque », illustré par une photographie de l'évêque de Soissons et allègrement commenté.

L'évêque de Soissons avait adressé à la société Facebook France une première notification de contenu illicite au sens de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, puis avait effectué une seconde relance sans obtenir satisfaction.

En effet, lorsqu'une société n'est pas éditrice des contenus publiés sur son site mais un simple prestataire technique, elle bénéficie d'un régime de responsabilité plus favorable : il est impossible de l'attaquer en justice sans avoir préalablement attiré son attention sur l'existence des contenus litigieux et lui avoir demandé de les retirer.

Atteinte au droit à l'image

Devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris qu'il avait saisi, l'évêque de Soissons a soutenu tout d'abord que la photographie et les commentaires litigieux constituaient une atteinte à sa vie privée, notamment au droit qu'il détient sur son image.

Il s'est fondé sur l'article 9 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Dans son ordonnance de référé rendue le 13 avril 2010, le TGI a ordonné le retrait de la photographie mais également la communication des données de nature à permettre l'identification du créateur de la page Facebook.

Délit d'injure et de provocation à la haine et à la violence

L'évêque de Soissons a également fait valoir que certains commentaires publiés sur le groupe relevaient du délit d'injure publique définit à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et du délit de provocation à la haine et à la violence à l'égard d'une personne à raison de son appartenance à une religion, prévu par l'article 24, alinéa 8, de la loi susmentionnée.

Le TGI a considéré que certains propos diffusés sur le fil de discussion intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'Evêque. Qu'est-ce qu'on en fait une fois qu'on l'a attrapé ? » étaient en effet problématiques. Les auteurs de remarques telles que « on le crucifie la tête en bas en lui chatouillant les couilles avec un foetus mort » ou encore « la même chose qu'il fait aux gosses » n'ont pas été très inspirés : le TGI a ordonné la communication des données devant permettre de les identifier.

La société Facebook France doit également retirer les propos litigieux, s'interdire leur diffusion ultérieure et déréférencer la page.

En conclusion...

Selon cette décision, le créateur d'un groupe Facebook peut être poursuivi s'il met en ligne une illustration portant atteinte aux droits à l'image d'une personne. De plus, les auteurs de commentaires sur un groupe Facebook sont responsables du contenu de leurs publications. Et enfin, le tribunal peut ordonner à la société Facebook de communiquer les données permettant d'identifier le créateur d'un groupe et les auteurs de commentaires. Cette identification est possible même lorsque les commentaires postés ou la création du groupe ont été faits sous couvert d'anonymat.

Notons que cette décision de justice n'a pas eu pour l'instant un effet fulgurant sur les amateurs de poursuites religieuses dénudées : un nouveau groupe intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque IV » a été crée postérieurement à la décision Facebook. Négligence ou rupture de stock, la photo du pape Jean-Paul II servait d'illustration. Elle vient tout juste d'être supprimée ainsi que l'ensemble des commentaires. La description du groupe est désormais la suivante : « Ce groupe est purement et simplement diffamatoire envers l'évêque qui lira ceci ». Malgré la réactivité de Facebook, la renaissance d'un groupe identique est à prévoir.

Les courses poursuites religieuses ont d'ailleurs fait des émules. Quid du sort du groupe « Courir nu dans la mosquée en poursuivant l'imam », illustré par une photographie de Sheik Fehmi Naji El-Imam ?

Affaire à suivre...

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 11/05/10
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Il est assez peu fréquent qu'un prévenu soit relaxé en appel après avoir été condamné en première instance.

Il est encore plus rare que cette relaxe intervienne à la demande du Ministère public, alors que le condamné avait lui-même renoncé à contester la peine, en l'espèce il est vrai symbolique, prononcée par le tribunal correctionnel.

C'est que l'affaire était d'importance, la clarification nécessaire. L'article 323-1 du Code pénal, punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données" pouvait-il s'appliquer à un individu ayant accédé sans manipulation frauduleuse à des données confidentielles figurant sur un site web, cet accès étant la conséquence d'une faille dans la sécurité du serveur?

En répondant négativement à cette question, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris, que nous nommerons l'arrêt Kitetoa par commodité, a le mérite de placer les gestionnaires de site web face à leurs responsabilités en rappelant, d'une part, que l'élement intentionnel ne saurait suppléer à l'absence d'élément matériel, et en posant, d'autre part, l'exigence d'une sécurisation préalable des systèmes automatisés de traitement de données, en des termes dont on peut néanmoins déplorer l'imprécision.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Par charles.morel le 11/05/10
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La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoit un délai de prescription très court. En effet, aux termes de l'article 65 de cette loi, ce délai est de trois mois à compter du jour où les crimes, délits et contraventions qu'elle prévoit auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. L'absence d'action en justice mais également d'acte de procédure éteint donc l'action en justice.

Néanmoins, la prescription de l'action publique se trouve suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2010, Le Tribunal de grande instance de Lyon a considéré que le délai incompressible de quatre mois imposé par l'article 175 du Code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui suspend la prescription de l'action publique prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a donc suivi la jurisprudence inaugurée par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris dans un arrêt rendu le 27 novembre 2008.

Aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. (...) Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. (...) Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction (...). Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. (...) A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit ».

En matière d'infractions de presse, le procureur de la République et les parties disposent donc, à partir de la communication du dossier, d'un délai de trois mois notamment pour soulever les nullités. Une fois ce délai écoulé, ils bénéficient encore d'un délai d'un mois afin d'adresser au juge d'instruction des remarques complémentaires, répliquant ainsi aux observations et réquisitions qui ont été faites à l'issue du délai précédent. Ce n'est qu'au terme de ce délai que le juge d'instruction est en mesure de rendre son ordonnance de règlement.

Ce délai incompressible de quatre mois a pour effet d'entraîner la suspension de la prescription.

Retenir l'extinction de l'action publique pour défaut d'acte interruptif de prescription serait tout à fait absurde. En effet, ni les parties, ni le procureur de la République, ni même le juge d'instruction ne peuvent jouer sur ce délai de manière à l'écourter.

La solution privilégiée par les Tribunaux de grande instance de Paris et de Lyon est une solution juste : elle prend acte de la difficulté qui consiste à concilier, en matière d'instruction préparatoire, à la fois le délai de prescription de trois mois applicables aux infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et les délais imposés par l'article 175 du Code de procédure pénale.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Par charles.morel le 10/05/10
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Les spécificités du droit de la presse ont conduit le législateur, dans la loi du 29 juillet 1881, à prévoir un régime dérogatoire en matière de délai de prescription de l'action publique.

Alors que les délais de prescription de droit commun sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ».

En matière de presse écrite, la règle posée était donc claire : la prescription de l'action publique est de trois mois à compter du jour où la publication litigieuse est intervenue.

Le développement du réseau internet a fait naître des difficultés particulières, notamment quant à la fixation du point de départ du délai de prescription, de sorte que la détermination de ce point de départ a fait l'objet de nombreuses péripéties judiciaires (I).

D'abord tranchée par voie jurisprudentielle, le législateur a tenté en vain de mettre un terme aux incertitudes de la matière par la voie de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel (II).

Le débat reste donc entier et différentes solutions peuvent être proposées afin de remédier aux incertitudes jurisprudentielles (III).

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