charles.morel

Par charles.morel le 30/07/10
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Il est certaines anomalies dans notre Code de procédure pénale. Son article 575, qui limitait considérablement la possibilité pour les parties civiles de former un pourvoi à l'encontre des décisions de la chambre de l'instruction, en faisait jusqu'à peu partie.

En effet, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal ».

Hormis ces sept hypothèses limitativement énumérées, en l'absence de pourvoi du Ministère public, la partie civile se voyait donc privée d'un degré de juridiction.

Dans ces conditions, elle se trouvait donc dans l'impossibilité, en l'absence de pourvoi du Ministère Public, de former un pourvoi à l'encontre d'un arrêt prononçant un non-lieu (Crim. 15 novembre 2005 : AJ pénal 2005.454, obs. Girault) ou encore tranchant une question relative à la régularité de la procédure, telle qu'une requête en annulation (Crim. 23 janvier 1990 : bull. crim. n° 41).

Plaçant la partie civile dans une situation de dépendance vis-à-vis du Ministère public totalement infondée, l'article 575 aboutissait à une rupture d'égalité et ainsi à priver la partie civile de l'exercice d'une voie de recours.

Grâce à l'introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu la possibilité de déclarer inconstitutionnel l'article 575 du Code de procédure pénale en considérant, dans une décision du 23 juillet dernier, que : « la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ».

En conséquence, l'article 575 du Code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution et cette abrogation est applicable de manière immédiate à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la décision.

Cette décision constitue indiscutablement une avancée notable. Espérons que les sages du Conseil constitutionnel ne s'arrêteront pas en si bon chemin et rendront une décision similaire le 30 juillet prochain en matière de garde à vue, qui aurait une toute autre portée.

Par charles.morel le 23/07/10
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Le système de Madrid entrera en vigueur en Israël le 1er septembre 2010. Il s'agira du 85e membre du système international des marques administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le système de Madrid repose sur deux traités :

- L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891)

- Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989).

Il permet l'enregistrement d'une marque à l'échelle internationale dans bientôt 85 pays via une procédure unique. En effet, sans la mise en place d'un tel système, une personne souhaitant protéger une marque en France, au Japon, en Australie et en Egypte aurait du entamer des procédures de dépôt de marque dans chacun de ces pays. Le système de Madrid évite un tel désagrément qui conduirait à devoir chaque fois se renseigner sur la procédure de dépôt en vigueur dans chacun de ces pays, effectuer le dépôt dans chacune des langues en vigueur, payer une taxe dans différentes devises...

Néanmoins, le système de Madrid ne permet pas d'obtenir une marque internationale unique protégée dans les pays membres désignés par la demande d'enregistrement. Elle offre plutôt la possibilité de n'engager qu'une seule procédure afin d'obtenir l'enregistrement de plusieurs marques dans différents pays. Cela aboutit in fine au même résultat qu'un dépôt de marque effectué dans plusieurs pays via la procédure nationale en vigueur.

L'enregistrement d'une marque internationale est également conditionné par le fait de disposer d'une marque première, enregistrée ou déposée dans un Etat ou une organisation membre du système de Madrid. Il est donc par exemple impossible de recourir au système de Madrid sans avoir préalablement déposé ou enregistré une marque française identique à l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Ce système présente néanmoins un grand nombre d'avantages. Pour mieux les comprendre, il convient de distinguer les deux traités sur lequel il se fonde, à savoir l'arrangement et le protocole.

L'Arrangement de Madrid est le traité le plus ancien. Bien que tout à fait pratique, il présentait un certain nombre de caractéristiques perçues par certains pays comme des obstacles à son adoption. Le protocole de Madrid a donc été crée en 1989 afin de séduire les pays ne souhaitant pas adhérer à l'Arrangement de Madrid.

Le Protocole de Madrid présente quant à lui un certain nombre d' « avantages » par rapport à l'Arrangement qui explique son plus grand succès :

- Les Etats ne sont plus les seuls à pouvoir adhérer aux traités et, par conséquent, être désignés dans une demande d'enregistrement de marque internationale. Les organisations intergouvernementales, telles que l'Union européenne, peuvent y prendre part.

- Un simple dépôt de marque dans un pays suffit à servir de fondement à une demande de marque internationale. L'Arrangement de Madrid exige que la marque première soit enregistrée.

- Alors que l'Arrangement impose le français comme langue de procédure, le Protocole permet de recourir au français, à l'anglais ou à l'espagnol.

- Les Etats-membres désignés par la demande d'enregistrement de marque internationale peuvent demander le paiement de taxes individuelles alors que le protocole imposait une redevance unique.

- Le délai de réponse conféré aux Etats pour émettre leurs objections à l'enregistrement d'une marque dans leur pays est augmenté, puisqu'il passe de 12 à 18 mois.

- L'Arrangement instaure un système de dépendance entre la marque d'origine et la marque internationale. Ainsi, si votre marque d'origine est une marque française, son annulation entraine la disparition de l'ensemble des marques enregistrées via le système de la marque internationale. Le Protocole prévoit au contraire que, dans un tel cas, les marques obtenues par le biais d'un enregistrement international soient tout simplement transformées en marques nationales.

Israël a choisi de n'adhérer qu'au Protocole de Madrid. Cela signifie que, dans le cas où la marque initiale sur laquelle se fonde la demande de marque internationale est une marque israélienne, les pays pouvant être désignés pour un enregistrement international devront obligatoirement être membres du Protocole. De la même manière, les personnes souhaitant protéger leur marque en Israel via le système de Madrid devront avoir préalablement effectué un dépôt de marque première dans un pays membre du Protocole. A noter que la France est à la fois membre du Protocole et de l'Arrangement de Madrid.

Par charles.morel le 21/07/10
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Nous avions publié il y a quelques mois un article relatif à la question préjudicielle posée par la Cour de Cassation à la Cour de Justice de l'Union Européenne devant permettre de déterminer si Google devait être considéré comme responsable d'actes de contrefaçon du fait du système Adwords.

La Cour de Justice de l'Union Européenne avait indiqué dans un arrêt du 23 mars 2010 que, si la responsabilité de l'annonceur peut être retenue lorsqu'il utilise un mot-clé identique à une marque afin de faire de la publicité lorsque cette dernière ne permet pas à un internaute de déterminer si l'annonceur est lié ou non au titulaire de la marque, celle du prestataire de référencement- autrement dit Google- ne peut être engagée que dans des conditions restrictives.

En effet, le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke des mots-clés identiques à une marque et s'en sert pour élaborer l'affichage publicitaire ne fait pas un usage de ces signes assimilable à celui d'un usage de marque et, par conséquent, ne commet pas d'actes de contrefaçon. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à condition qu'il ait joué un rôle actif dans ce processus, c'est-à-dire qu'il ait contrôlé ou eu connaissance des informations transmises ou stockées.

Se fondant sur l'ensemble de ces constatations, la Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le 13 juillet 2010, a considéré que la responsabilité de Google ne pouvait être engagée dans la mesure où cette dernière se bornait à stocker des mots-clés et afficher des annonces. Elle a en revanche retenu le caractère contrefaisant des publicités publiées par l'annonceur.

Par charles.morel le 19/07/10
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Le 13 juillet 2010, Eric Besson, ministre de l'immigration, s'est vu remettre un rapport relatif à « La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences en France et à l'étranger ». Commandée au cabinet d'audit Deloitte par le Centre d'analyse stratégique, cette étude a été réalisée sur deux ans et répond à un double objectif : « identifier des bonnes pratiques en faveur de la diversité dans le domaine de l'emploi et formuler des recommandations opérationnelles permettant aux employeurs de mieux prendre en compte et de mieux gérer la diversité. »

Parmi les recommandations formulées, l'introduction du lieu de résidence dans les critères de discrimination définis par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

L'état actuel du droit prévoit en effet 18 motifs de discriminations illicites pouvant être fondés sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme et, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, l'état de santé ou le handicap d'une personne. La loi du 16 novembre 2001 ne permet donc pas de lutter contre les discriminations reposant sur l'adresse d'un candidat. Comme le fait remarquer le cabinet Deloitte dans son rapport « l'adresse du candidat » ne recoupe pas toujours « les discriminations liées à l'origine réelle ou supposée ». Ainsi « un candidat ayant un nom à consonance française peut voir son CV rejeté du fait de son adresse associée à un quartier connoté négativement ».

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a d'ores et déjà étudié la question, reconnaissant le caractère délicat d'une judiciarisation des discriminations socio-économique des territoires. En effet, l'exigence d'un traitement égal de l'ensemble des territoires français conduirait à mettre en péril un certain nombre de dispositif permettant d'avantager économiquement certains quartiers ou de leurs accorder des moyens éducatifs plus importants. L'ajout d'un nouveau critère de discrimination fondé sur le lieu de résidence parait donc une solution moins périlleuse.

Ce débat fait échos à celui du CV anonyme, également abordé par la présente étude qui conclue à « une initiative intéressante dont les effets restent encore à démontrer ». Elle rappelle au passage que l'obligation de recourir au CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés insérée dans loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances n'est toujours pas appliquée faute de décret d'application le permettant. Certaines grandes entreprises (Axa) ou PME (Norsys) ont déjà adopté cette pratique, obtenant un accroissement des recrutements de commerciaux d'origine étrangère (Axa) ou des femmes et des séniors (Norsys). Les résultats ne sont néanmoins pas spectaculaires.

Le rapport insiste bien plus sur la promotion de la méthode de recrutement par simulation (MRS) auprès de toutes les entreprises et dans tous les secteurs devant permettre de « Combattre l'effet discriminant du CV/diplôme en évaluant les candidats sur leurs compétences professionnelles et sur leurs capacités réelles à travailler « en situation » ». Les méthodes de recrutement fondées sur des exercices de simulation sont testées depuis une quinzaine d'années et aboutissent à « un effet positif sur l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi (jeunes sans qualification, les femmes sur les métiers dits masculins, les personnes en situation de handicap...) ». La MRS n'est néanmoins pas adaptée à tous les métiers (cadres...) et a un coût, ce qui explique qu'elle reste pour l'heure l'apanage exclusif des grandes entreprises.

Par charles.morel le 12/07/10
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Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques.

L'auteur d'une oeuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette oeuvre et désigné les produits pour lesquels la reproduction avait été autorisée.

La question qui se posait en l'espèce était la suivante : l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ayant cédé ses droits de reproduction d'une oeuvre destinée à être apposée sur certains produits peut-il légitimement s'opposer à son dépôt à titre de marque ?

I- La cession des droits de reproduction d'une oeuvre de l'esprit n'implique pas la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque

La société L'Oréal estimait qu'il importait peu que la cession des droits de reproduction sur différents supports n'ait pas expressément envisagé le cas d'un dépôt de marque. Il s'agissait d'une conséquence logique à laquelle l'artiste ne pouvait légitimement s'opposer, sauf clause contraire.

Ainsi, la société L'Oréal soutenait que, « eu égard à la suite que l'usage donne d'après sa nature à l'obligation contractée par l'auteur qui a cédé ses droits sur un dessin aux fins de reproduction de celui-ci sur des étuis et emballages de produits destinés à être exploités commercialement, sauf clause expresse l'interdisant, le dépôt à titre de marque d'un emballage reproduisant ledit dessin pour désigner les produits pour lesquels sa reproduction a été autorisée ne constitue pas un acte de contrefaçon».

La Cour d'appel de Paris avait adopté une position tout à fait différente, considérant que l'autorisation de déposer la marque n'ayant pas été explicitement accordée, il n'y avait pas lieu d'en déduire l'existence.

La Cour de cassation s'aligne sur cette solution : « aucun usage » n'impose « qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque ».

II- Une solution classique favorable aux auteurs

Cette solution témoigne du respect de la lettre de l'article L. 131-3, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Elle est également une parfaite illustration du principe de l'interprétation stricte des contrats portant sur le droit d'auteur, dont il découle que « l'auteur est supposé s'être réservé tout droit ou mode d'exploitation non expressément inclus dans un contrat de cession » (CA Versailles, 1ère chambre, 13 février 1992).

Il s'agit d'un principe classique régulièrement rappelé par la Cour de cassation et qui s'applique à l'ensemble des oeuvres de l'esprit, indépendamment de leur nature.

Ainsi, en matière d'oeuvre de dessin, la jurisprudence a déjà jugé que les droits de reproduction d'une illustration ayant été cédés pour figurer sur un disque d'une certaine envergure et à une date précise, la reproduction de cette même illustration sur l'édition ultérieure du même disque ou sur d'autres supports en l'absence d'autorisation expresse constituait une atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur (TGI de Paris, 3ème chambre civile, 11 juillet 2007, RG n°06/12584).

Le contentieux en la matière est particulièrement dense en matière d'oeuvre photographique. L'autorisation portant sur la reproduction d'une oeuvre pour l'édition de cartes postales n'entraîne pas accord pour la reproduction à des fins d'illustration de prospectus et d'annonces publicitaires (Cass. Civ. 1re, 4 février 1975, n°73-12783) ou encore la cession du droit de reproduire des photographies pour illustrer une encyclopédie n'emporte pas le droit de les utiliser pour la version cédérom de cet ouvrage (Paris, 12 décembre 2001).

Si les obligations contractées par les parties sont en principe circonscrites à ce qui a été expressément prévu au contrat, la notion de « suite que l'usage donne aux obligations contractées », avancée par la défense dans cette affaire, n'est pas nouvelle.

La Cour de cassation l'avait elle-même employée pour promouvoir une solution peu favorable aux auteurs. Ainsi, dans un arrêt du 15 mai 2002, la première chambre civile avait affirmé que « la prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché dont le droit de reproduction a été acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas, eu égard à la suite que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature et sauf clause contraire expresse, à l'exposition publique de celle-là lorsqu'elle est faite pour la promotion des ventes de celui-ci » (Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2002, 99-21090).

Bien que les circonstances de l'espèce étaient assez différentes - il ne s'agissait pas de déterminer les conséquences de l'interdiction de reproduction d'une oeuvre mais, au contraire, celles de son autorisation -, ce principe aurait pu trouver à s'appliquer. En effet, en 2002, la jurisprudence semblait avoir été sensible à la logique commerciale. Si l'emploi publicitaire du cliché n'était pas autorisé de manière générale, il aurait été assez singulier que l'auteur du cliché puisse simultanément autoriser sa reproduction sur la couverture d'un magazine - et, par conséquent, tirer profit de cette autorisation - et interdire qu'il soit utilisé lors de la promotion de celui-ci. Cela revenait tout simplement à interdire ou, tout au moins, rendre impossible toute publicité concernant ce numéro et, par conséquent, réduire sensiblement ses possibilités d'exploitation.

L'impossibilité de déposer à titre de marque un flacon reproduisant une oeuvre de dessin en l'absence d'autorisation entrave également l'activité de la société exploitante. Néanmoins, la logique commerciale impliquant une solution inverse est beaucoup moins évidente.

La solution retenue par l'arrêt du 16 février 2010 respecte parfaitement l'esprit extrêmement favorable aux auteurs du droit de la propriété intellectuelle. En matière de cession de droits, il importe en effet de prémunir ceux-ci contre toute cession abusive. Elle est particulièrement juste d'un point de vue financier car l'auteur du dessin aurait sans doute négocié à la hausse le contrat de cession si un dépôt du flacon le reproduisant à titre de marque avait été envisagé.

Néanmoins, elle aboutit également à créer une situation pour le moins étrange : si l'auteur du dessin est seul à même de le déposer à titre de marque, pourrait-il l'exploiter en tant que tel alors même que le même dessin est présent sur les flacons de parfum de la société L'Oréal ? En effet, la grande marque de cosmétiques pourrait alors soutenir que l'exploitation de cette marque constitue un acte de concurrence déloyale.

En tout état de cause, cette décision rappelle qu'il est essentiel d'être précis et prévoyant lors de la rédaction d'un contrat de cession de droits d'auteur.

Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 07/07/10
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La chancellerie songe à remplacer les jurés populaires en première instance par des magistrats professionnels. Retour sur une proposition qui fait d'ores et déjà débat !

Le fonctionnement actuel des jurés populaires

En France, les tribunaux sont majoritairement composés de magistrats professionnels. Néanmoins, la Cour d'assises, chargée de juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles que l'homicide volontaire ou le viol, sont composées de manière assez originale : des magistrats professionnels y rendent la justice aux côtés de jurés populaires. Ces jurés sont au nombre de 9 en première instance et 12 en appel.

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans et inscrit sur une liste électorale peut en principe être juré. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit, exerçant certaines professions ou ayant été juré au cours des cinq dernières années ne peuvent en faire partie. Les jurés sont choisis au hasard : ils sont tirés au sort.

Une cour d'assises remplacée en première instance par des tribunaux criminels

La Chancellerie propose de remplacer les jurés populaires par des magistrats professionnels siégeant au sein de « tribunaux criminels ». Cette réforme n'aboutirait pas pour autant à la suppression définitive des jurés populaires toujours présents en appel.

Les éléments du débat

Les personnes favorables à une telle réforme considèrent qu'elle permettrait de désengorger les tribunaux. En effet, les délais entre la fin de l'enquête et le début du procès sont longs, ce qui est d'autant plus problématique que les personnes mises en examen sont souvent placées en détention provisoire avant d'être jugées.

Pour pallier de tels désagréments, il n'est pas rare que des crimes soient requalifiés en délits (« correctionnalisés »), processus qui consiste donc fictivement à minorer la gravité des faits, afin que les infractions soient jugées plus rapidement par des tribunaux correctionnels.

Enfin, il n'est pas question d'une suppression définitive des jurés populaires. Ceux-ci garderaient donc le dernier mot en appel.

Les opposants à la réforme soutiennent que la lenteur actuelle des procédures peut-être réduite en multipliant le nombre de Cours d'Assises. La réforme annoncée, qui tend à remettre en cause une institution existant depuis la Révolution française et incarnant le principe démocratique selon lequel la justice est rendue par le peuple, est perçue comme une régression. Par ailleurs, le maintien des Cours d'Assises en appel ne revient pas à laisser au peuple le mot de la fin dans la mesure où très peu de décisions font effectivement l'objet d'un appel (Entre 2003 et 2005, 23% des affaires seulement étaient réexaminées en appel).

Enfin, si certains ne sont pas contre le principe d'une suppression des jurés populaires en première instance, ils préfèrent attendre que les contours de la réforme se précisent afin de se prononcer si la solution de substitution est acceptable.

Pour info : L'appel des décisions des cours d'Assises

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10057&art...