charles.morel

Par charles.morel le 31/08/10
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L'Etat a été condamné plusieurs fois à indemniser des prisonniers ou anciens prisonniers de la prison « Bonne-nouvelle » de Rouen en raison des manquements aux règles d'hygiène et de salubrité.

Ces condamnations pour manquements aux règles d'hygiène et de salubrité résultent de l'application combinée de plusieurs articles du Code pénal :

L'article D. 83 rappelle le principe d'un régime d'emprisonnement individuel de jour comme de nuit.

L'article D. 189 dispose notamment que : « le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ».

L'article D. 349 exige des : « conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ».

Enfin, aux termes de l'article D. 350 : « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ».

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que : « si l'administration pénitentiaire peut déroger au principe de l'encellulement individuel du fait de la distribution intérieure des maisons d'arrêt, elle ne peut le faire que dans le respect de conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

Il y a les textes, et il y a la pratique.

Pour lire l'article dans son intégralité, cliquer sur le lien ci-dessous :

Par Charles MOREL et Djinn QUEVREUX

Avocats

Par charles.morel le 09/08/10
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L'article 2 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 définit une donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Bien que cette définition soit plutôt accueillante, la jurisprudence a plusieurs fois refusé la qualité de donnée personnelle à l'adresse IP.

L'adresse IP (Internet Protocol), est l'adresse numérique permettant aux ordinateurs d'un même réseau de communiquer entre eux, chaque ordinateur possédant une adresse IP unique sur ce réseau.

La Cour d'appel a d'abord considéré que « l'adresse IP ne permet pas d'identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l'autorité légitime pour poursuivre l'enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur l'accès d'identité de l'utilisateur » (Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section B, 27 avril 2007). Persévérant dans ce sens, elle a estimé que l'adresse IP, ne se rapportant qu'à une machine, et non à l'individu qui l'utilise, ne pouvait être considérée comme « une donnée indirectement nominative à la personne » (Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section A, 15 mai 2007), « puisqu'elle se rapporte à une machine et non à la personne l'utilisant » (Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2008).

Ce qu'a confirmé la Cour de Cassation dans une décision du 13 janvier 2009, énonçant que la collecte d'adresses IP « ne constituait pas un traitement de données personnelles » et donc n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL*.

Le G29, organe consultatif européen délivrant une expertise en matière de protection des données et de la vie privée, a clairement affirmé sa désapprobation en la matière dans un avis publié le 20 juin 2007:

« Le groupe de travail a considéré les adresses IP comme des données concernant une personne identifiable . Il a d'ailleurs précisé dans un document de travail que "les fournisseurs d'accès Internet et les gestionnaires des réseaux locaux peuvent, en utilisant des moyens raisonnables, identifier les utilisateurs Internet auxquels ils ont attribué des adresses IP, du fait qu'ils enregistrent systématiquement dans un fichier les date, heure, durée et adresse dynamique IP donnée à l'utilisateur Internet. Il en va de même pour les fournisseurs de services internet qui conservent un fichier-registre sur le serveur HTTP. Dans ces cas, on peut parler, sans l'ombre d'un doute, de données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive" .

[...]À noter toutefois le cas particulier de certains types d'adresses IP qui, dans certaines circonstances, ne permettent en fait pas l'identification de l'utilisateur, et ce, pour diverses raisons d'ordre technique et organisationnel. L'exemple des adresses IP attribuées à un ordinateur dans un café internet illustre cette situation, puisque dans ce cas aucune identification des clients n'est requise. On pourrait faire valoir que les données collectées sur l'utilisation d'un ordinateur X pendant un certain laps de temps ne permettent pas l'identification de l'utilisateur à l'aide de moyens raisonnables, et que celles-ci ne sont donc pas des données à caractère personnel. Toutefois, il convient de relever qu'il est très probable que les fournisseurs d'accès internet ignorent si l'adresse IP en question permet ou non l'identification, et qu'ils traitent les données associées à cette IP de la même manière qu'ils traitent les informations associées aux adresses IP d'utilisateurs dûment enregistrés et identifiables. Ainsi, à moins que les fournisseurs d'accès internet soient en mesure de déterminer avec une certitude absolue que les données correspondent à des utilisateurs non identifiables, par mesure sécurité, ils devront traiter toutes les informations IP comme des données à caractère personnel. »

C'est la voie qu'ont choisi de suivre quelques tribunaux de grande instance (TGI Saint-Brieuc, 6 septembre 2007, Ministère public, SCPP, SCAM c/ J.-P. et TGI Bobigny, 14 décembre 2006, Laurent F. c/ SACEM).

Plus récemment, le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 24 juin 2009) a affirmé sans ambiguïté que l'adresse IP est bien une donnée personnelle : « Le tribunal considère que l'adresse IP est une donnée personnelle puisqu'elle correspond à un numéro fourni par un fournisseur d'accès à internet identifiant un ordinateur connecté au réseau ; elle permet d'identifier rapidement à partir de services en ligne gratuit le fournisseur d'accès du responsable du contenu qui délient obligatoirement les données nominatives du responsable du contenue, c'est-à-dire son adresse et ses coordonnées bancaires.[...] Si effectivement, cette adresse peut être usurpée grâce à des outils logiciels spécialement développés, ces détournements en nombre très limités à ce jour de sauraient disqualifier cette adresse comme donnée permettant l'identification personnelle des fournisseurs de contenus. »

La question demeure donc très confuse au sein des juridictions françaises. La qualification de l'adresse IP en effet fait débat car elle est attribuée à un ordinateur et non à un individu. Les particuliers ne disposent pas d'une adresse IP fixe. Elle varie à chacune de leurs connexions. Néanmoins, les fournisseurs d'accès à Internet attribuant ces adresses aux utilisateurs sont capables de relier une adresse IP à une personne physique lorsqu'ils disposent de l'heure et la date de connexion et si cette adresse n'a pas été détournée par un « pirate ».

Le débat sur la question sera peut-être bientôt tranché. Une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique a entendu mettre fin aux divergences de jurisprudence en qualifiant l'adresse IP de donnée à caractère personnel.

Il convient néanmoins de préciser que l'adresse IP ne peut, à elle seule, identifier une personne physique. Elle constitue en réalité l'un des éléments permettant d'identifier un internaute, et répond donc aux critères posés par l'article 2 de la loi du 6 janvier 19878, définissant la notion de donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée . »

Adoptée par le Sénat le 23 mars 2010, la proposition de loi dite « Escoffier-Détraigne » fait actuellement l'objet d'une première lecture par l'Assemblée Nationale.

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

________________

*« Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la disposition précitée, et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi susvisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ».

Par charles.morel le 03/08/10
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner, le 9 juillet 2010, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS, pour contrefaçon de droits d'auteur.

Rappelons que le CFC est aujourd'hui l'unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie, c'est-à-dire « la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe » (article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le CFC est chargé de percevoir des redevances auprès d'organismes pour les copies papier et numériques qu'ils réalisent et de les reverser aux ayants droit des publications copiées. Il peut également conclure des contrats autorisant la reproduction d'extraits de publication.

Le CFC avait conclu avec Inist Diffusion un contrat lui cédant les droits de reproduction par reprographie des publications qu'il avait acquises. A son tour, Inist Diffusion avait conclu un contrat de partenariat avec la société Chapitre.com.

Le demandeur, avocat et auteur de chroniques juridiques, avait découvert à l'occasion de recherches sur internet que plusieurs de ses publications étaient vendues sur les sites chapitre.com au prix unitaire de 19,50 euros et inist.fr au prix de 13,87 euros. Ne touchant aucun pourcentage sur ces ventes et estimant qu'il n'y avait pas consenti, il a assigné l'ensemble de ces sociétés en contrefaçon.

Les défendeurs soutenaient tout d'abord que l'auteur des publications litigieuses n'était pas recevable à invoquer la violation de ses droits patrimoniaux, au motif qu'il les avait cédés à ses éditeurs. Le Tribunal répond que « toute cession de droits doit être explicite ». Or le demandeur « n'a signé aucun contrat avec les éditeurs des oeuvres litigieuses, mais leur a accordé, le plus souvent sans aucune contrepartie financière, l'autorisation de les publier, sans que cette autorisation soit assortie de la moindre cession de ses droits ». Cet argument n'était donc pas recevable.

Par ailleurs, il était également soutenu que les reprographies litigieuses respectaient les dispositions de l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle au terme duquel : « La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit (...)».

Ne retenant que la première phrase de cet alinéa, à savoir que « La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III », les sociétés défenderesses avaient conclu que ces dispositions légales instituaient au profit du CFC « une cession légale qui le rendrait habilité à conclure avec les utilisateurs des conventions d'utilisation de copies, quelle que soit l'utilisation qui serait faite de celles-ci ».

Cette argumentation n'était pas pertinente non plus. D'une part l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle est assez clair sur la question. D'autre part, plusieurs arrêts avaient déjà rappelé le principe d'une cession des droits de reproduction par reprographie à finalité non commerciale. En effet, « il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu exclure du régime de droit commun de la cession légale et soumettre à l'autorisation des auteurs l'utilisation commerciale qui serait faite des copies réalisées par les cocontractants des sociétés de gestion » (Cour d'Appel de Paris, 4ème chambre, section A, 24 mars 2004, CFC, CCIP / Prisma Presse).

La contrefaçon des droits patrimoniaux de l'auteur est donc caractérisée. Néanmoins, le Tribunal ne retient aucune atteinte du droit moral de l'auteur fondant sa demande sur l'atteinte à son droit de divulgation, plus précisément son droit à la détermination du procédé de divulgation de l'oeuvre (article L.121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), l'article ayant été publié « dans des conditions différentes de celles auxquelles il avait initialement consenti ». Le Tribunal ne souscrit pas à cette appréciation, considérant que le demandeur ayant confié à ses éditeurs le soin de rendre publics ses articles, il avait déjà exercé ce droit par conséquent « épuisé lors de cette première communication au public ».

TGI Paris, 3ème chambre, 2ème section, 9 juillet 2010

Par charles.morel le 02/08/10
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Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.

L'attente n'aura pas été vaine, les sages du Conseil ayant déclaré les articles 62, 63, 63-1, 77 et les alinéas 1 à 6 de l'article 63-4 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution.

Les requérants faisaient valoir tout d'abord que les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les mesures de garde à vue méconnaissent la dignité de la personne. Ils dénonçaient également le caractère arbitraire du pouvoir des officiers de police judicaire de placer une personne en garde à vue, ce pouvoir portant de plus atteinte au principe selon lequel l'autorité judicaire est gardienne de la liberté individuelle. Enfin, ils mettaient en avant la méconnaissance des droits de la défense, des exigences d'une procédure juste et équitable, de la présomption d'innocence et de l'égalité devant la loi et la justice, dans la mesure où, comme chacun le sait, la personne gardée à vue ne bénéfice pas réellement de l'assistance d'un avocat qui n'est présent que lors d'un bref entretien de 30 minutes. L'avocat n'assiste pas aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier de la procédure, et le gardé à vue ne se voit pas notifier son droit de garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a reçu pour l'essentiel ces arguments. Il a admis que le recours de plus en plus fréquent à la garde à vue (790 000 en 2009) ainsi que le traitement en temps réel des dossiers aboutissaient au constat suivant : une « personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ». Il a également admis que la réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (le nombre des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'OPJ est passé de 25000 à 53 000 entre 1993 et 2009) a contribué à banaliser le recours à la garde à vue.

C'est sur cette banalisation de la garde à vue et sur cette modification des circonstances de droit et de fait que le Conseil s'est fondé pour justifier l'examen des dispositions critiquées.

Le Conseil rappelle que toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire et que l'article 63-4 du Code de procédure pénale ne permet pas à la personne interrogée de bénéficier de l'assistance effective de son avocat. Si le Conseil admet qu'une restriction aux droits de la défense est possible, sa censure se fonde sur le fait qu'en l'espèce : « une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façons générale, sans considération de circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ».

Il conclue que : « la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ».

Dès lors, les articles 62, 63, 63-1, 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1 à 6 de son article 63-4 sont déclarés contraires à la Constitution.

Pour permettre au législateur de remédier efficacement à cette inconstitutionnalité, la date d'abrogation des dispositions susvisées est néanmoins reportée au 1er juillet 2011.

Par ailleurs, les dispositions censurées sont relatives au régime de droit commun de la garde à vue.

S'agissant de la procédure de criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a refusé de se prononcer à nouveau sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue issues de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité au motif qu'il en avait déjà examiné la constitutionnalité dans un décision du 2 mars 2004. En l'absence de changement de circonstances depuis l'entrée en vigueur des dispositions critiquées, il en a conclu qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen des dispositions.

Il s'agit néanmoins d'un tournant historique du droit français de la garde à vue.