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L'administration pénitentiaire condamnée à nouveau pour manquement aux règles d'hygiène et de salubrité.

L'Etat a été condamné plusieurs fois à indemniser des prisonniers ou anciens prisonniers de la prison « Bonne-nouvelle » de Rouen en raison des manquements aux règles d'hygiène et de salubrité.

Ces condamnations pour manquements aux règles d'hygiène et de salubrité résultent de l'application combinée de plusieurs articles du Code pénal :

L'article D. 83 rappelle le principe d'un régime d'emprisonnement individuel de jour comme de nuit.

L'article D. 189 dispose notamment que : « le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ».

L'article D. 349 exige des : « conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ».

Enfin, aux termes de l'article D. 350 : « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ».

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que : « si l'administration pénitentiaire peut déroger au principe de l'encellulement individuel du fait de la distribution intérieure des maisons d'arrêt, elle ne peut le faire que dans le respect de conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

Il y a les textes, et il y a la pratique.

Pour lire l'article dans son intégralité, cliquer sur le lien ci-dessous :

Par Charles MOREL et Djinn QUEVREUX

Avocats

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