Apr
20
Le droit de suite, un handicap concurrentiel pour l'Europe ?

Selon une enquête menée par la Sotheby's en 2010, la France se trouve au quatrième rang sur le marché international des ventes d'oeuvres d'art avec 6% des ventes, derrière le Royaume-Uni (22%), la Chine (23%) et les Etats-Unis (34%). La France, puis le Royaume-Uni, ont donc récemment perdu leur deuxième et troisième place sur le marché mondial au profit de la Chine. Les ventes françaises ont par ailleurs chuté de 6% entre 2009 et 2010.

Plusieurs raisons à cette baisse sont avancées. La première concerne le scandale des « cols rouges » de Drouot (lire « Le trafic des oeuvres d'art volées ») qui a généré une nette désaffection des français pour les ventes aux enchères et une baisse de la confiance accordée aux maisons de vente. La deuxième tient au peu d'intérêt que porte la nouvelle génération des 30 à 45 ans à l'Art en tant que tel, et plus particulièrement au mobilier ancien auquel elle préfère le design moderne. Un autre facteur réside dans la baisse de l'activité des professionnels de l'art en France. 2 des 6% du marché français sont détenus par les maisons de ventes états-uniennes Christie's et Sotheby's. La crise économique subie depuis quelques années est également un facteur fréquemment souligné. Enfin, la cible de toutes les critiques réside dans une disposition législative française de 1920 : le droit de suite.

Le droit de suite est l'un des droits patrimoniaux dont dispose un auteur sur son oeuvre. Il consiste en un pourcentage versé à l'artiste ou aux ayants droit de l'artiste à chaque revente de l'oeuvre dès lors qu'un professionnel du marché de l'art intervient dans la transaction. Plus précisément, aux termes de l'article L122-8 du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) :

« Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques (...) bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit ».

Comme tout droit d'auteur, le droit de suite nait de la création artistique. Il ne peut cependant s'exercer qu'à la revente de l'oeuvre, c'est-à-dire à la vente de l'oeuvre par la personne qui l'a acquise auprès de l'artiste.

Ce droit est inaliénable mais est transmis pour 70 ans aux héritiers après la mort de l'auteur afin de leur permettre de bénéficier de la notoriété des oeuvres et de l'artiste. En effet, ce droit répond à un objectif social : celui de ne pas priver un artiste ou ses héritiers des bénéfices issus des reventes successives d'une oeuvre ayant pris de la valeur. Il est né après que l'acquéreur de l' « Angélus » de Millet ait revendu l'oeuvre, achetée pour une bouchée de pain, à un prix faramineux alors que les héritiers de l'artiste vivaient dans la misère.

Les dispositions législatives actuelles découlent de la loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) du 1er aout 2006, transposant la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au « droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale » et modifiant l'article L122-8 du CPI, et du décret du 9 mai 2007 n°2007-756 modifiant les articles R122-1 à R122-11 du CPI.

Plusieurs critères sont ainsi posés par le CPI. Ils diffèrent en fonction des Etats, certains ayant une législation moins rigide que la France et d'autres ne reconnaissant tout simplement pas le droit de suite. Cette divergence explique, selon les « anti » droit de suite, l'attractivité en baisse de la France et du Royaume-Uni sur le marché international de l'art.

I/ LA SITUATION EN DROIT FRANÇAIS

A- Les oeuvres concernées

Aux termes de l'article L122-8 du CPI, sont concernées par le droit de suite :

« (...) les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité ».

L'article R122-2 du CPI liste de façon non exhaustive les oeuvres pouvant faire l'objet d'un droit de suite. Ces oeuvres doivent être originales, c'est-à-dire représenter la personnalité de leur auteur, graphiques ou plastiques.

« Ce sont notamment : a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ; b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ; c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ; d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ; e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ; f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ».

Les exemplaires multiples peuvent prétendre au droit de suite à condition d'être en nombre limité, d'avoir été créés, numérotés et signés par l'auteur lui-même, ou d'avoir été exécutés sous le contrôle de l'artiste. Les manuscrits sont en revanche exclus du droit de suite.

Le champ couvert par le droit de suite est donc extrêmement large et permet aux auteurs d'oeuvres plastiques ou graphiques, non reproductibles à l'infini contrairement aux oeuvres musicales et audiovisuelles, de bénéficier de leur notoriété après la première vente.

B- Les auteurs éligibles au droit de suite

Aux termes de l'article R122-3 du CPI, trois catégories d'auteurs peuvent revendiquer l'application du droit de suite à leurs oeuvres en France : les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne (CE) ou d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE), les ressortissants d'Etats non membres de la CE ou de l'EEE mais dont la législation offre des garanties similaires, et les artistes ayant résidé ou participé à la vie de l'art en France pendant cinq années minimum, interrompues ou non.

C- Une vente avec un professionnel

Pour que le droit de suite puisse s'exercer, l'article L122-8 du CPI requiert l'intervention d'un professionnel du marché de l'art « en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire ». Ce professionnel peut être un marchand d'art, une maison de ventes aux enchères ou une galerie.

L'article L122-8 du CPI pose le principe de la responsabilité du paiement du droit de suite par le professionnel ou, en cas de transaction entre deux professionnels du marché de l'art, par le vendeur. En cas de non-paiement du droit de suite, le professionnel s'expose au paiement d'une contravention de troisième classe (article R122-11 du CPI).

D- Les conditions de revente et les taux du droit de suite

Aux termes de l'article L122-8 du CPI, le droit de suite ne s'applique pas à la première revente d'une oeuvre si l'acquisition initiale par le vendeur auprès de l'artiste remonte à moins de trois ans et que le montant de cette revente n'excède pas 10 000€.

L'article R122-1 du CPI pose deux conditions alternatives à l'exigibilité du droit de suite :

« Le droit de suite prévu à l'article L122-8 est exigible (...) dès lors que (...) l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1. La vente est effectuée sur le territoire français ;

2. La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Les taux du droit de suite ont été fixés par le décret du 9 mai 2007 n°2007-756. Aux termes des articles modifiés R122-4 et R122-5 du CPI :

« Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur. Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros ».

« Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

- 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R122-4 ;

- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

- 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros ».

Ces montants, bien que plafonnés, ne sont pas négligeables puisqu'ils sont reportés sur le prix de vente final. En présence d'asymétries législatives, le droit de suite constitue donc un handicap concurrentiel pour les pays qui y sont assujettis.

II/ LA SITUATION INTERNATIONALE

A- L'application asymétrique du droit de suite en Europe

Le droit de suite apparait pour la première fois au niveau européen dans l'article 14 ter de la Convention de Berne du 9 septembre 1886. Cet article ne pose aucune obligation à la charge des Etats signataires et se contente de leur conseiller de reconnaitre un droit de suite. Ce manque de précision a naturellement entrainé de grandes divergences entre les législations nationales et un désavantage concurrentiel pour les Etats respectueux de leurs engagements. Une harmonisation à l'échelle européenne s'est donc rapidement révélée indispensable.

En 1996, la Commission Européenne a amorcé un débat houleux sur le droit de suite, droit fortement contesté par le Royaume-Uni - place internationale de vente d'art - qui estimait qu'il génèrerait une migration des ventes vers la Suisse et les Etats-Unis, Etats ne connaissant pas ledit droit.

La directive européenne 2001/84/CE relative au « droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale » est adoptée par le Parlement et le Conseil européens le 27 septembre 2001. Afin de répondre aux inquiétudes du Royaume-Uni, le considérant 8 de la directive affiche une volonté claire de négocier à l'international afin de rendre obligatoire l'article 14 ter de la Convention de Berne pour les Etats signataires de cette convention et des accords ADPIC de l'OMC.

L'une des failles de la législation européenne réside dans le fait que la directive permet une application asymétrique du droit de suite au sein de l'Union, ce qui suscite de fortes critiques. L'article 8 premièrement permet en effet aux Etats n'ayant pas de législation sur le droit de suite lors de l'entrée en vigueur de la directive en 2006 (à savoir, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Irlande et les Pays-Bas) de n'appliquer le droit de suite qu'aux artistes vivants jusqu'à l'horizon 2010. Par dérogation, la Commission a pu prolonger le délai jusqu'en 2012 si l'Etat justifiait d'un besoin réel afin de permettre aux opérateurs économiques du marché de l'art de s'adapter (article 8 deuxièmement). Tel fut le cas du Royaume-Uni.

Il existe donc des divergences législatives au sein même de l'Union Européenne, mais également à l'international.

B- Les conséquences à l'international

De nombreux élus, auteurs, lobbies et professionnels du milieu de l'art considèrent que le droit de suite est un frein considérable à l'essor du marché de l'art européen. En effet, la Chine et les Etats-Unis, principales places de vente d'art, ne connaissent pas ce droit.

L'échéance de 2012 approchant pour le Royaume-Uni, et la Chine devenant une place incontournable du marché de l'art, la question de l'utilité et de la légitimité du droit de suite réapparait.

Le Royaume-Uni considère que la directive européenne 2001/84/CE est responsable de sa rétrogradation au troisième rang mondial, le droit de suite entrainant une hausse des prix de vente et une migration logique des ventes vers les Etats disposant d'une législation moins favorable aux artistes. La France, elle aussi rétrogradée, revendique depuis 2011 une extension générale du régime dérogatoire de l'article 8 de la directive de 2001.

L'argument n'est pas irréfutable.

Il convient avant tout de noter que fort peu d'artistes connaissent la gloire de leur vivant ou dans les années suivant leur mort. Le droit de suite n'est généralement plus exigible lorsque les oeuvres commencent à prendre de la valeur. En outre, les plafonds du droit de suite sont assez bas. La majorité des oeuvres n'atteignant pas des prix de vente astronomiques, les répercussions sur le prix final restent généralement faibles. Enfin, faire migrer une oeuvre d'un Etat vers un autre génère de nombreux coûts (de transport, de douane, d'assurance, etc.) que le droit de suite ne justifie pas à lui seul, le prix devant être reversé à l'auteur ne les égalant généralement pas.

Les facteurs de la chute des ventes en France sont suffisamment nombreux pour estimer que le droit de suite n'explique pas à lui seul le désamour des acheteurs pour le marché français de l'art.

Le Royaume-Uni, lui, est connu pour être spécialisé dans les ventes d'oeuvres anciennes, c'est-à-dire tombées dans le domaine public depuis longtemps et échappant par essence au délai du droit de suite, limité à 70 ans après la mort de l'auteur.

Néanmoins, à l'échelle internationale, il semble indubitable que l'asymétrie entre les législations européennes reconnaissant le droit de suite et les législations chinoises et états-uniennes ne le reconnaissant pas génère un désavantage concurrentiel pour l'Europe.

Il serait inéquitable de priver les auteurs et leurs héritiers des bénéfices liés aux reventes d'oeuvres ayant acquis une notoriété honorable. Plutôt que de lutter contre le droit de suite, les Etats européens devraient donc au contraire lutter pour sa généralisation à l'échelle mondiale.

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