Par charles.morel le 03/08/10

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner, le 9 juillet 2010, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS, pour contrefaçon de droits d'auteur.

Rappelons que le CFC est aujourd'hui l'unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie, c'est-à-dire « la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe » (article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le CFC est chargé de percevoir des redevances auprès d'organismes pour les copies papier et numériques qu'ils réalisent et de les reverser aux ayants droit des publications copiées. Il peut également conclure des contrats autorisant la reproduction d'extraits de publication.

Le CFC avait conclu avec Inist Diffusion un contrat lui cédant les droits de reproduction par reprographie des publications qu'il avait acquises. A son tour, Inist Diffusion avait conclu un contrat de partenariat avec la société Chapitre.com.

Le demandeur, avocat et auteur de chroniques juridiques, avait découvert à l'occasion de recherches sur internet que plusieurs de ses publications étaient vendues sur les sites chapitre.com au prix unitaire de 19,50 euros et inist.fr au prix de 13,87 euros. Ne touchant aucun pourcentage sur ces ventes et estimant qu'il n'y avait pas consenti, il a assigné l'ensemble de ces sociétés en contrefaçon.

Les défendeurs soutenaient tout d'abord que l'auteur des publications litigieuses n'était pas recevable à invoquer la violation de ses droits patrimoniaux, au motif qu'il les avait cédés à ses éditeurs. Le Tribunal répond que « toute cession de droits doit être explicite ». Or le demandeur « n'a signé aucun contrat avec les éditeurs des oeuvres litigieuses, mais leur a accordé, le plus souvent sans aucune contrepartie financière, l'autorisation de les publier, sans que cette autorisation soit assortie de la moindre cession de ses droits ». Cet argument n'était donc pas recevable.

Par ailleurs, il était également soutenu que les reprographies litigieuses respectaient les dispositions de l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle au terme duquel : « La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit (...)».

Ne retenant que la première phrase de cet alinéa, à savoir que « La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III », les sociétés défenderesses avaient conclu que ces dispositions légales instituaient au profit du CFC « une cession légale qui le rendrait habilité à conclure avec les utilisateurs des conventions d'utilisation de copies, quelle que soit l'utilisation qui serait faite de celles-ci ».

Cette argumentation n'était pas pertinente non plus. D'une part l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle est assez clair sur la question. D'autre part, plusieurs arrêts avaient déjà rappelé le principe d'une cession des droits de reproduction par reprographie à finalité non commerciale. En effet, « il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu exclure du régime de droit commun de la cession légale et soumettre à l'autorisation des auteurs l'utilisation commerciale qui serait faite des copies réalisées par les cocontractants des sociétés de gestion » (Cour d'Appel de Paris, 4ème chambre, section A, 24 mars 2004, CFC, CCIP / Prisma Presse).

La contrefaçon des droits patrimoniaux de l'auteur est donc caractérisée. Néanmoins, le Tribunal ne retient aucune atteinte du droit moral de l'auteur fondant sa demande sur l'atteinte à son droit de divulgation, plus précisément son droit à la détermination du procédé de divulgation de l'oeuvre (article L.121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), l'article ayant été publié « dans des conditions différentes de celles auxquelles il avait initialement consenti ». Le Tribunal ne souscrit pas à cette appréciation, considérant que le demandeur ayant confié à ses éditeurs le soin de rendre publics ses articles, il avait déjà exercé ce droit par conséquent « épuisé lors de cette première communication au public ».

TGI Paris, 3ème chambre, 2ème section, 9 juillet 2010

Par charles.morel le 21/04/10

Dans un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation interpelle sur l'articulation entre le droit d'auteur et le droit des marques.

Les faits sont les suivants : un artiste crée un dessin. Titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre, il décide de céder une partie de ses droits patrimoniaux à la société l'Oréal, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur certains emballages de produits. Par la suite, la société l'Oréal dépose à titre de marque un emballage reproduisant cette oeuvre pour désigner les produits pour lesquels la reproduction a été autorisée.

La question qui se pose est dès lors la suivante : l'auteur d'un dessin ayant cédé les droits de reproduction de cette oeuvre peut-il s'opposer à son dépôt à titre de marque ?

Dans l'affirmative, une société comme l'Oréal n'ayant pas obtenu l'autorisation de le faire serait considérée comme contrefactrice. C'est d'ailleurs ce qu'avait retenu la Cour d'appel de Paris.

La société l'Oréal défendait une vision tout à fait différente : selon elle, bien que la cession des droits de reproduction sur différents supports n'ait pas expressément visé le cas d'un dépôt de marque du dessin pour les produits sur lesquels il était normalement apposé, il s'agissait d'une sorte de suite logique à laquelle l'artiste ne pouvait légitimement s'opposer. Dès lors, le dépôt à titre de marque aurait été impossible seulement dans le cas ou une clause expresse l'aurait interdit : « eu égard à la suite que l'usage donne d'après sa nature à l'obligation contractée par l'auteur qui a cédé ses droits sur un dessin aux fins de reproduction de celui-ci sur des étuis et emballages de produits destinés à être exploités commercialement, sauf clause expresse l'interdisant, le dépôt à titre de marque d'un emballage reproduisant ledit dessin pour désigner les produits pour lesquels sa reproduction a été autorisée ne constitue pas un acte de contrefaçon ».

La Cour de cassation considère au contraire que la Cour d'appel a statué à bon droit : « aucun usage » n'impose « qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque ».

Cette solution parait juste : les obligations contractées par les parties sont circonscrites à ce qui a été expressément prévu ou aux implications normales, attendues, que l'usage donne à une obligation. Cela parait équitable en particulier d'un point de vue financier car l'auteur du dessin aurait sans doute négocié à la hausse le contrat de cession si l'éventualité d'un dépôt du dessin à titre de marque avait été prévu.

Néanmoins, cette solution pourrait aboutir à créer une situation étrange : si l'auteur peut déposer, seul, son dessin à titre de marque, pourrait-il exploiter cette marque alors que le même dessin est présent sur les emballages d'une marque renommée comme l'Oréal ? En effet, la grande marque de cosmétiques pourrait alors soutenir que l'exploitation de cette marque constitue un acte de concurrence déloyale.

En conclusion, cette décision nous apprend qu'il faut être particulièrement précis et prévoyant lors de la rédaction d'un contrat de cession de droits.

Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 25/01/10

L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 estimant que Tiscali est éditeur du contenu qu'il heberge relance le débat sur le statut d'hébergeur.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'appel de Paris du 6 juin 2007 considérant que la société d'hébergement sur internet de pages personnelles Tiscali avait le statut d'éditeur et était dès lors responsable des reproductions illicites de bandes dessinées diffusées sur des pages personnelles dont l'auteur n'avait pas pu être identifié.

La Cour de Cassation retient que dès lors que cette société « a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion », la Cour d'Appel avait pu régulièrement estimé que « les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage ».

En prenant à rebours la jurisprudence faisant bénéficier largement les sites dit du « web 2.0 » du régime allégé de responsabilité prévu par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 24 juin 2004, la Cour de Cassation sème le doute chez les hébergeurs de pages personnelles se rémunérant grâce à la publicité.

Par charles.morel le 17/11/09

Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 pris en en application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon précise quels sont les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour connaître des litiges en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques.

Les tribunaux désormais exclusivement compétents pour trancher ces litiges sont les tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort de France (article D.211-6-1 du décret).

Le Tribunal de grande instance de Paris devient exclusivement compétent pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi conducteurs (article D211-6 du décret).