Par charles.morel le 02/06/10

Imaginez un soir de la semaine comme les autres... Vous rentrez fatigué du travail et allez faire un tour sur Facebook pour voir les derniers événements, messages et commentaires et y ajouter les votres.

Seul face au mur, vous déversez un aperçu brutal de la délicieuse journée que vous a fait passer votre patron. Vos collègues, qui ont également dégusté, surenchérissent. En somme, un petit lynchage sans conséquence entre amis. Quoi de plus banal après une dure journée de travail ?

Sauf qu'un de vos « friends » Facebook à la carrière prometteuse ne résiste pas à l'envie de transmettre ces commentaires à votre hiérarchie commune.

Quelques jours plus tard, vous êtes licencié pour faute grave. Votre entreprise considère que vos propos constituent un dénigrement de l'entreprise et une incitation à la rébellion.

C'est en somme ce qu'ont vécu trois salariés d'une société d'ingénierie. Deux d'entre eux ont décidé de contester leur licenciement.

Le Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est réuni le 20 mai 2010 sans parvenir à un consensus. L'affaire sera donc tranchée ultérieurement.

Pourquoi les membres de cette juridiction étaient-ils en désaccord ?

Un salarié peut-il critiquer publiquement son employeur ?

La liberté d'expression du salarié est garantie à la fois par l'article 11 de la Déclaration de 1789 et l'article L. 120-2 du Code du travail.

Cette liberté incluant très étonnement la liberté de critique, le salarié a le droit de dire publiquement tout le bien qu'il pense de son employeur.

Mais - il y a toujours un mais - le contrat de travail impose tout d'abord à chaque partie une obligation de loyauté. Le salarié a par exemple un devoir de discrétion vis à vis de son employeur.

L'article L. 120-2 du Code du travail prévoit également qu'il est possible de restreindre la liberté d'expression si cela paraît justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. La parole des cadres est par exemple encadrée de manière plus stricte.

Enfin, s'il est possible de critiquer son employeur, « une vérité, quelle qu'elle soit, peut-être exprimée en des termes décents » (C.A. Douai, 26 juin 1992, Juris-Data n°045124). Les propos tenus ne doivent pas être outrageants, diffamants ou dénigrants.

Dans notre affaire, l'un des salariés qui se considérait mal vu par sa hiérarchie avait affirmé faire partie du « club des néfastes ». Les deux autres amusés avaient répondu « bienvenue au club ».

Vous me direz... Quoi ? Tout ça pour ça ? Même pas un petit « casse toi pauvre con ! ». Pour le prix !

Quoiqu'il en soit, leur hiérarchie - peut-être un brin susceptible et égocentrique - s'est sentie profondément meurtrie.

Dire de votre hiérarchie qu'elle vous trouve néfaste, ce n'est pourtant pas la même chose que de dire de votre hiérarchie qu'elle est néfaste. Cela constitue-t-il pour autant un dénigrement ?

Il faudra attendre la décision à venir pour le savoir.

Critiquer son employeur sur son mur facebook ou dans son statut, est-ce le critiquer publiquement ?

Là encore le bât blesse... C'est même la question la plus problématique !

Il s'agit de déterminer si la page Facebook d'une personne est un espace public ou un espace privé. En d'autres termes, un message posté sur le mur d'un profil facebook relève-t-il de votre correspondance privée ? Si c'est le cas, l'article L. 226-15 du Code de pénal protège le secret des correspondances.

Si votre page Facebook est accessible à tous, n'est-ce pas de fait un espace public ? Néanmoins, ce n'est pas non plus parce que vous avez paramétré votre page et qu'elle n'est accessible qu'à vos amis qu'il s'agit d'un espace privé. En effet, si vous acceptez la terre entière en tant qu'ami, cela revient exactement à la même chose que si votre page facebook est en libre accès.

La Cour d'appel de Paris a déjà jugé qu'un message ayant été envoyé à « un nombre restreint de destinataires » que son auteur « connaissait personnellement » relevait de la correspondance privée (CA Paris, 11e ch. Corr., 2 juillet 2008 ; JurisData n°2008-002104).

En conclusion, il est sans doute préférable de réduire l'accès à sa page facebook et ne pas accepter n'importe qui en tant qu'ami... ou se résoudre, la mort dans l'âme, à ne pas critiquer son patron !

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 02/06/10

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 n'ont pas manqué de susciter interrogation et réaction parmi les professionnels du droit. Solution isolée ou amorce d'un revirement de jurisprudence durable, ils remettent en cause certaines spécificités procédurales posées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

Une qualification des faits plus globale

La jurisprudence exigeait de manière constante une qualification des faits très poussée.

D'une part, la Cour de Cassation n'avait pas accepté à plusieurs reprises qu'un fait unique puisse recevoir simultanément la qualification de diffamation et d'injure. D'autre part, elle considérait que les moyens de défense soulevés devaient être distincts.

Néanmoins, dans son arrêt du 8 avril 2010, la Cour de Cassation considère que « la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations ».

Il s'agit d'une interprétation moins inflexible de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui dispose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. (...) Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »

La Cour de Cassation semble anticiper un reproche qui peut-être formulé à l'encontre de cette solution : la personne attaquée pour injure ou diffamation se retrouve dans une situation délicate puisqu'elle n'est pas en mesure de déterminer avec précision à quelles infractions correspondent les fais qui lui sont reprochés.

Une jurisprudence accueillante concernant les actes interruptifs de prescription

Dans la seconde affaire, la discussion portait également l'application de l'article 53 de la loi relative à la liberté de la presse qui dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait »

Pour la Cour d'appel, constitue un acte de poursuite « tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ». Elle en déduit que les mentions portées au dossier et au bulletin de procédure par le juge de la mise en état ne sont que de simples mesures d'administration judiciaire, non susceptible d'interrompre la prescription.

La Cour de Cassation choisit au contraire de s'intéresser au contenu de cette mention : « pour production de nouvelles pièces par le demandeur ». Elle témoigne de la volonté du demandeur de poursuivre son action en justice et constitue donc un acte interruptif de la prescription.

La confirmation d'une volonté d'assouplissement du formalisme caractéristique du droit de la presse

Par deux arrêts du 24 septembre 2009 qui avaient également fait parler d'eux, la Cour de Cassation était revenue sur la nécessité de conserver une unité entre les règles de procédure en matière de presse devant les juridictions civiles et pénales. Elle avait mis un terme à l'obligation de mentionner dans l'assignation la sanction pénale applicable alors même que la juridiction civile ne peut jamais la prononcer et avait adouci les règles concernant l'élection de domicile de la partie poursuivante.

Les deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 s'inscrivent dans ce mouvement d'assouplissement du formaliste caractéristique du droit de la presse. Cet infléchissement, qui se fait pour le moment au détriment de ceux qui diffusent l'information, conduira peut-être à une multiplication des procès civils et l'adoption d'une posture peut-être trop prudente de la part des organes de presse. Néanmoins, il contribue également à rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs des procès de presse.

Ressources :

Crim. 8 avr. 2010, n° 09-14.399

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Crim. 8 avr. 2010, n° 09-65.032

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° 08-17.315

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° 08-12.381

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par charles.morel le 20/05/10

La cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 2) a rendu le 26 février 2010, un arrêt qui éclaire la question délicate de l'exercice du droit moral sur une oeuvre de collaboration. Intervenu en appel, Maître Charles Morel a défendu les coauteurs d'une série télévisée condamnés pour atteinte au droit moral de scénaristes évincés.

Vous trouverez en pièce jointe l'interview accordé par Charles MOREL à l'Association Française de Droit des Médias et de la Culture dans laquelle il livre son analyse de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.

Par charles.morel le 18/05/10

Il existe sur Facebook une multitude de groupes aux intitulés farfelus. On trouvait encore il y a quelque temps un groupe intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque », illustré par une photographie de l'évêque de Soissons et allègrement commenté.

L'évêque de Soissons avait adressé à la société Facebook France une première notification de contenu illicite au sens de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, puis avait effectué une seconde relance sans obtenir satisfaction.

En effet, lorsqu'une société n'est pas éditrice des contenus publiés sur son site mais un simple prestataire technique, elle bénéficie d'un régime de responsabilité plus favorable : il est impossible de l'attaquer en justice sans avoir préalablement attiré son attention sur l'existence des contenus litigieux et lui avoir demandé de les retirer.

Atteinte au droit à l'image

Devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris qu'il avait saisi, l'évêque de Soissons a soutenu tout d'abord que la photographie et les commentaires litigieux constituaient une atteinte à sa vie privée, notamment au droit qu'il détient sur son image.

Il s'est fondé sur l'article 9 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Dans son ordonnance de référé rendue le 13 avril 2010, le TGI a ordonné le retrait de la photographie mais également la communication des données de nature à permettre l'identification du créateur de la page Facebook.

Délit d'injure et de provocation à la haine et à la violence

L'évêque de Soissons a également fait valoir que certains commentaires publiés sur le groupe relevaient du délit d'injure publique définit à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et du délit de provocation à la haine et à la violence à l'égard d'une personne à raison de son appartenance à une religion, prévu par l'article 24, alinéa 8, de la loi susmentionnée.

Le TGI a considéré que certains propos diffusés sur le fil de discussion intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'Evêque. Qu'est-ce qu'on en fait une fois qu'on l'a attrapé ? » étaient en effet problématiques. Les auteurs de remarques telles que « on le crucifie la tête en bas en lui chatouillant les couilles avec un foetus mort » ou encore « la même chose qu'il fait aux gosses » n'ont pas été très inspirés : le TGI a ordonné la communication des données devant permettre de les identifier.

La société Facebook France doit également retirer les propos litigieux, s'interdire leur diffusion ultérieure et déréférencer la page.

En conclusion...

Selon cette décision, le créateur d'un groupe Facebook peut être poursuivi s'il met en ligne une illustration portant atteinte aux droits à l'image d'une personne. De plus, les auteurs de commentaires sur un groupe Facebook sont responsables du contenu de leurs publications. Et enfin, le tribunal peut ordonner à la société Facebook de communiquer les données permettant d'identifier le créateur d'un groupe et les auteurs de commentaires. Cette identification est possible même lorsque les commentaires postés ou la création du groupe ont été faits sous couvert d'anonymat.

Notons que cette décision de justice n'a pas eu pour l'instant un effet fulgurant sur les amateurs de poursuites religieuses dénudées : un nouveau groupe intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque IV » a été crée postérieurement à la décision Facebook. Négligence ou rupture de stock, la photo du pape Jean-Paul II servait d'illustration. Elle vient tout juste d'être supprimée ainsi que l'ensemble des commentaires. La description du groupe est désormais la suivante : « Ce groupe est purement et simplement diffamatoire envers l'évêque qui lira ceci ». Malgré la réactivité de Facebook, la renaissance d'un groupe identique est à prévoir.

Les courses poursuites religieuses ont d'ailleurs fait des émules. Quid du sort du groupe « Courir nu dans la mosquée en poursuivant l'imam », illustré par une photographie de Sheik Fehmi Naji El-Imam ?

Affaire à suivre...

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 11/05/10

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoit un délai de prescription très court. En effet, aux termes de l'article 65 de cette loi, ce délai est de trois mois à compter du jour où les crimes, délits et contraventions qu'elle prévoit auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. L'absence d'action en justice mais également d'acte de procédure éteint donc l'action en justice.

Néanmoins, la prescription de l'action publique se trouve suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2010, Le Tribunal de grande instance de Lyon a considéré que le délai incompressible de quatre mois imposé par l'article 175 du Code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui suspend la prescription de l'action publique prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a donc suivi la jurisprudence inaugurée par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris dans un arrêt rendu le 27 novembre 2008.

Aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. (...) Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. (...) Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction (...). Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. (...) A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit ».

En matière d'infractions de presse, le procureur de la République et les parties disposent donc, à partir de la communication du dossier, d'un délai de trois mois notamment pour soulever les nullités. Une fois ce délai écoulé, ils bénéficient encore d'un délai d'un mois afin d'adresser au juge d'instruction des remarques complémentaires, répliquant ainsi aux observations et réquisitions qui ont été faites à l'issue du délai précédent. Ce n'est qu'au terme de ce délai que le juge d'instruction est en mesure de rendre son ordonnance de règlement.

Ce délai incompressible de quatre mois a pour effet d'entraîner la suspension de la prescription.

Retenir l'extinction de l'action publique pour défaut d'acte interruptif de prescription serait tout à fait absurde. En effet, ni les parties, ni le procureur de la République, ni même le juge d'instruction ne peuvent jouer sur ce délai de manière à l'écourter.

La solution privilégiée par les Tribunaux de grande instance de Paris et de Lyon est une solution juste : elle prend acte de la difficulté qui consiste à concilier, en matière d'instruction préparatoire, à la fois le délai de prescription de trois mois applicables aux infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et les délais imposés par l'article 175 du Code de procédure pénale.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Par charles.morel le 26/04/10

La Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle répond à la volonté de sensibiliser le grand public aux intérêts que présente pour tous la défense de la Propriété Intellectuelle.

Elle a été instaurée en 2000 par les Etats membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), institution des Nations Unies ayant vocation à créer un système international de Propriété Intellectuelle. A titre d'exemple, l'OMPI a mis en place un système d'enregistrement international de marque. Cela permet à une entreprise voulant protéger une marque dans plusieurs Etats de ne pas avoir à engager une procédure dans chaque Etat ou elle souhaite la protéger. Elle passe par un interlocuteur unique : l'OMPI.

Le 26 avril commémore un évènement important pour la Propriété Intellectuelle : la date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'OMPI.

La France, membre de l'OMPI, fête également ce grand jour... du moins en théorie.

Pour le moment, nous n'avons trouvé aucun communiqué de presse sur le site de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, ni l'annonce d'une ébauche de manifestation célébrant ce grand jour ! Sur le web, pas grand-chose non plus. Les principaux quotidiens français en ligne n'en font aucune mention.

Reste donc à déterminer pourquoi, en France, la Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle n'intéresse personne !

Par charles.morel le 21/04/10

Dans un arrêt du 16 février 2010, la Cour de cassation interpelle sur l'articulation entre le droit d'auteur et le droit des marques.

Les faits sont les suivants : un artiste crée un dessin. Titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre, il décide de céder une partie de ses droits patrimoniaux à la société l'Oréal, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur certains emballages de produits. Par la suite, la société l'Oréal dépose à titre de marque un emballage reproduisant cette oeuvre pour désigner les produits pour lesquels la reproduction a été autorisée.

La question qui se pose est dès lors la suivante : l'auteur d'un dessin ayant cédé les droits de reproduction de cette oeuvre peut-il s'opposer à son dépôt à titre de marque ?

Dans l'affirmative, une société comme l'Oréal n'ayant pas obtenu l'autorisation de le faire serait considérée comme contrefactrice. C'est d'ailleurs ce qu'avait retenu la Cour d'appel de Paris.

La société l'Oréal défendait une vision tout à fait différente : selon elle, bien que la cession des droits de reproduction sur différents supports n'ait pas expressément visé le cas d'un dépôt de marque du dessin pour les produits sur lesquels il était normalement apposé, il s'agissait d'une sorte de suite logique à laquelle l'artiste ne pouvait légitimement s'opposer. Dès lors, le dépôt à titre de marque aurait été impossible seulement dans le cas ou une clause expresse l'aurait interdit : « eu égard à la suite que l'usage donne d'après sa nature à l'obligation contractée par l'auteur qui a cédé ses droits sur un dessin aux fins de reproduction de celui-ci sur des étuis et emballages de produits destinés à être exploités commercialement, sauf clause expresse l'interdisant, le dépôt à titre de marque d'un emballage reproduisant ledit dessin pour désigner les produits pour lesquels sa reproduction a été autorisée ne constitue pas un acte de contrefaçon ».

La Cour de cassation considère au contraire que la Cour d'appel a statué à bon droit : « aucun usage » n'impose « qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque ».

Cette solution parait juste : les obligations contractées par les parties sont circonscrites à ce qui a été expressément prévu ou aux implications normales, attendues, que l'usage donne à une obligation. Cela parait équitable en particulier d'un point de vue financier car l'auteur du dessin aurait sans doute négocié à la hausse le contrat de cession si l'éventualité d'un dépôt du dessin à titre de marque avait été prévu.

Néanmoins, cette solution pourrait aboutir à créer une situation étrange : si l'auteur peut déposer, seul, son dessin à titre de marque, pourrait-il exploiter cette marque alors que le même dessin est présent sur les emballages d'une marque renommée comme l'Oréal ? En effet, la grande marque de cosmétiques pourrait alors soutenir que l'exploitation de cette marque constitue un acte de concurrence déloyale.

En conclusion, cette décision nous apprend qu'il faut être particulièrement précis et prévoyant lors de la rédaction d'un contrat de cession de droits.

Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 19/04/10

Une étude rédigée par Charles Morel et Blaise Eglie-Richters et publiée au sein de la semaine juridique - édition administration et collectivités territoriales.

Par charles.morel le 08/04/10

Google propose un service de référencement payant dénommé AdWords. Il permet à des entreprises de faire apparaître leurs liens promotionnels dans une rubrique intitulée « liens commerciaux » située à droite de l'emplacement où sont affichés les résultats d'une recherche « normale ». Pour ce faire, les entreprises doivent définir des mots clés se rapportant à leur activité. La saisie par un internaute de mots clés identiques déclenche l'affichage de leurs liens publicitaires.

La difficulté était la suivante : que faire lorsque le mot clé sélectionné correspond à une marque ? Est-ce licite et, si ce n'est pas le cas, qui peut-être tenu responsable : l'annonceur qui choisit le mot clé ou le prestataire de service, Google, qui offre cette possibilité et stocke les mots clés ?

A titre d'exemple, la société Vuitton avait fait constater que la saisie par un internaute de la dénomination constituant sa marque faisait apparaître des liens vers des sites proposant des imitations de ses produits. En effet, le système AdWords permettait de choisir le mot clé « Vuitton » et de l'associer à des termes tels que « copie » ou « imitation ».

Dans trois affaires présentant des faits similaires, les juges français ont condamné les annonceurs et la société Google pour contrefaçon de marque.

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la société Google, n'a pas suivi les juges du fond, préférant recueillir l'analyse de la Cour de Justice de l'Union Européenne - anciennement Cour de Justice des Communautés Européennes - par le biais d'une question préjudicielle avant de se prononcer.

Il revenait dès lors à la Cour de Justice des Communautés Européennes de se prononcer sur l'interprétation des directives marques et e-commerce. C'est ce qu'elle a fait le 23 mars 2010, dans un arrêt dit "Google Adwords"

La Cour de Justice de l'Union Européenne considère que la responsabilité de l'annonceur peut en effet être retenue : « le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d'un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers ».

En d'autres termes, sans le consentement du titulaire d'une marque, il n'est pas licite d'utiliser sa marque à titre de mot clé afin de faire de la publicité. La Cour de Justice de l'Union Européenne apporte néanmoins deux précisions. Pour être illicite, cette publicité doit d'une part porter sur des produits et services identiques à ceux que propose le titulaire de la marque. Par exemple, une personne qui n'est pas propriétaire de la marque X ne peut pas utiliser cette marque à titre de mot clé pour vendre des sacs si le propriétaire de la marque X vend également ce type de produits. D'autre part, cette publicité est illicite si elle ne permet pas aux personnes à qui elle s'adresse, ou très difficilement, de déterminer l'origine des produits vendus, et qui les commercialise.

On peut dès lors se poser deux questions : Quid de l'usage d'une marque à titre de mot clé sans le consentement de son titulaire afin de faire de la publicité pour des produits différents de ceux qu'il vend ? Que faire lorsqu'une publicité permet bien au public à qui elle s'adresse d'identifier l'entreprise qui les vend ?

Les solutions exposées ci-dessus ne valent pas pour les marques renommées qui bénéficient d'un traitement différent bien qu'au final la solution reste la même : la responsabilité de l'annonceur peut être également engagée.

Le fondement juridique retenu lorsqu'un annonceur utilise un signe identique à une marque renommée afin de vendre des imitations s'apparente néanmoins au parasitisme qui consiste à se placer « dans le sillage » d'une marque « afin de bénéficier de son pouvoir d'attraction, de sa réputation et de son prestige » ainsi que d' « exploiter, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des efforts propres à cet égard, l'effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l'image de cette marque ». Le profit résultant d'un tel comportement doit être considéré comme indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque (CJUE, 18 juin 2009, L'Oréal).

Par ailleurs, la responsabilité de Google ne peut être retenue : « le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe ».

Enfin, il s'agissait de déterminer si Google, prestataire de service de référencement, pouvait se prévaloir de la qualité d'hébergeur permettant de bénéficier d'un régime de responsabilité limité. En effet, selon les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui résultent de la transposition de la directive e-commerce, la responsabilité d'un hébergeur ne peut être recherchée avant qu'il ait été informé du comportement illicite d'une personne dont il stocke les données.

Pour déterminer si Google peut bénéficier d'un tel régime, il convient de répondre à la question suivante : le rôle exercé par ce prestataire est-il neutre, « en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke » ?

Aux juridictions nationales le soin de répondre à cette question. L'arrêt de la Cour de cassation à venir est donc très attendu !

Cécile OUAHNON,

Avocat au sein du cabinet Charles MOREL spécialisé en propriété intellectuelle

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 29/03/10

C'est bien connu, il ne faut pas tirer sur les ambulances ! Ce n'est donc pas pour débattre de la dimension artistique d'une oeuvre qui reste, encore aujourd'hui, très largement incomprise que nous devons revenir une nouvelle fois sur le « LIPDUB » des « jeunes pop » de l'UMP, mais pour évoquer les droits de la personnalité : droit à l'image et droit au respect de la vie privée.

Le 15 février 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a en effet condamné l'UMP pour non respect du droit à l'image.

Paloma P., la demanderesse, avait été photographiée à son insu le soir des élections présidentielles de mai 2007 tenant un ballon en forme de coeur sur lequel était inscrit « I love Sarko ». Délicate attention qui s'est finalement transformée en cauchemar puisque les jeunes de l'UMP ont décidé de faire de cette photo, sur laquelle Paloma apparaissait en gros plan, le final assourdissant du clip vidéo qu'ils avaient réalisé. Paloma, dont les jeunes de l'UMP n'avaient pas songé à recueillir le consentement, n'a apparemment pas apprécié sa célébrité nouvelle et s'est empressée d'attaquer l'UMP pour non respect de son droit à l'image et de sa vie privée.

Revenait au TGI de Paris le soin de dégager, comme il le reconnait, le « cadre de l'équilibre » entre des « principes d'égale valeur dans une société démocratique » : droit à l'image et respect de la vie privée, d'un côté, liberté d'expression et nécessités de l'information du public, de l'autre.

Le juge rappelle dans son arrêt les différents principes qui doivent guider l'entreprise de conciliation de ces droits et libertés. Bien que « d'égale valeur », « le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier a pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées ». A première vue, on pourrait y voir une supériorité absolue de la liberté d'expression sur le droit à l'image.

Le juge exige néanmoins que l'obstacle qui s'oppose à la liberté d'expression ne soit pas « arbitraire », dénué de nécessité. Or deux versants du droit à l'image justifient qu'il soit fait obstacle à la liberté d'expression : « le respect de la dignité de la personne représentée » et « les conséquences d'une particulière gravité qu'entrainerait la publication pour le sujet ».

Il faut bien en conclure, au vu de l'arrêt, qu'en l'absence d'autorisation, la représentation d'une personne aisément identifiable au final d'un clip de l'UMP légitime qu'il soit fait grand cas de sa dignité et de la gravité des conséquences engendrées par une telle exposition.

Plus sérieusement, il convient de s'interroger sur les raisons justifiant que le respect de la liberté d'expression et de la nécessité d'information du public ne permettent pas de porter atteinte au droit à l'image de la demanderesse.

Il ne s'agit nullement de minimiser l'importance de la liberté d'expression à laquelle, en raison des liens très forts qu'elle entretient avec la sphère artistique, il convient de porter une attention particulière.

Néanmoins, en l'espèce, on peut se demander si le tribunal ne met pas en doute, à mot couvert, l'existence même d'un travail artistique. En effet, pourquoi choisir de placer l'expression « jeune réalisateur » entre guillemets ? Ce qui est certain c'est que cette « oeuvre » lui avait été commandée, qu'elle répondait à des attentes précises et bien définies et surtout, qu'elle devait être utilisée dans un « but publicitaire ». Ces indices semblent guider le tribunal vers une solution peu favorable à l'artiste.

Par ailleurs, la photo ne présente aucun caractère d'actualité puisque, prise deux ans plus tôt, elle ne pouvait servir qu'à illustrer l'évènement s'étant déroulé ce jour-là. Non sans humour, le tribunal reconnaît que, bien que la photographie ait été prise dans un « contexte totalement différent » de celui touchant à l'actualité des jeunes de l'UMP, « il peut exister un lien entre l'UMP et l'élection de Nicolas Sarkozy ».

Si le tribunal suit la demanderesse sur le terrain du non-respect de son droit à l'image, elle ne reconnaît pas que la publication du cliché litigieux constitue une atteinte à sa vie privée. Le jugement rendu ne s'étend pas sur les fondements d'une telle position. Il souligne tout au plus que la photographie a été prise lors de la « manifestation intervenue le soir de l'élection de Nicolas Sarkozy ». S'exposant dans ces conditions, la jeune femme devait peut-être s'attendre à la présence des médias !

L'UMP est donc condamnée pour non respect du droit à l'image à verser 1.500 euros de dommages et intérêts à la victime et 1.500 euros au titre de ses frais de justice. Il lui est également demandé de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les éditeurs des sites internet diffusant la vidéo litigieuse la remplacent par une vidéo dans laquelle la demanderesse n'apparait plus.

Le parti de la majorité est coutumier du fait puisqu'il avait déjà été condamné pour avoir utilisé la chanson « Kids » du groupe MGMT lors d'un meeting sans avoir recueilli le consentement des auteurs. Les droits sur la chanson « Tous ceux qui veulent changer le monde » ont été également acquis non sans problème. Il serait temps sans doute que les jeunes UMP s'adjoignent les services d'un éminent juriste. Jean Sarkozy, peut-être ?

Par Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

et Camille VALLAUD

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI