Par charles.morel le 24/03/10

Les condamnations pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ont progressé de 42% entre 1995 et 2001. Qu'est-ce que le délit d'outrage et de diffamation envers une administration publique ? Que risque-t-on actuellement ? Existe-t-il des abus en la matière et pourquoi ? Faut-il dépénaliser le délit d'outrage ?

Pour ecouter l'emission du 17 juin 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/son/podcast/u/17-juin-le-delit-d-o...

Par charles.morel le 24/03/10

Quels sont les recours après la diffusion d'un reportage déplaisant ne rapportant pas correctement ou déformant des propos ? Qui a le droit de s'opposer à un tel reportage et sur quels fondements ? Vers qui faut-il se tourner lorsque l'on souhaite obtenir des sanctions ?

Pour ecouter l'emission du 10 juin 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/son/podcast/u/10-juin-mercredi-spe...

Par charles.morel le 24/03/10

Trouver un travail avec un casier judiciaire ou un fichier STIC n'est pas toujours chose facile. Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ou un fichier STIC ? Quelles personnes peuvent y avoir accès ? Quels emplois sont plus difficiles d'accès en raison de la commission d'infractions ? Peut-on demander l'effacement du contenu du son casier judiciaire ou de sa fiche STIC ?

Pour écouter l'émission du 27 mai 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/son/podcast/u/27-mai-mercredi-spec...

Par charles.morel le 24/03/10

Les polémiques autour des rappeurs Orelsan et Youssoupha relancent le débat relatif aux limites pouvant être posées à la liberté d'expression des artistes. Que peut-on dire dans un texte de rap et que peut-on montrer dans un clip ? Les tribunaux français sont-ils enclins à la censure ?

Pour ecouter l'emission du 13 mai 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/son/podcast/u/13-mai-mercredi-spec...

Par charles.morel le 24/03/10

Du temps où les feux de la rampe étaient naturels, les comédiens étaient alors éclairés à la bougie. L'entracte avait un sens puisqu'il permettait le renouvellement de ces lumières pour une meilleure qualité de la représentation. L'entracte est donc ce moment particulier où tout s'arrête, les comédiens vont se remaquiller et les spectateurs vont profiter du bar et du fumoir. Tous font une pause... c'est un temps mort, et c'est celui là qui nous est aujourd'hui proposé comme une grande réforme.

A la fin du mois de juillet, en effet, une proposition de loi a été présentée par M. Etienne BLANC, député. Elle vise à instaurer l'émergence d'un acte nouveau, reprenant en cela l'une des propositions phares du rapport Darrois.

Cet acte, parfois aussi appelé « acte d'Avocat », pourrait être introduit dans la loi relative à la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction de l'acte sous seing privé. C'est en tout cas ce que souligne l'exposé des motifs de ce texte. Cet acte se situe à mi-chemin entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, ce dernier n'étant rédigé que par les seuls notaires.

L'avocat rédacteur, dès lors qu'il aura contresigné cet acte, deviendra un « témoin privilégié », c'est ce que l'on nous dit et répète, mais... est bien la vocation de l'avocat d'être témoin ?

Ce contreseing n'apportera aucune force exécutoire, pas plus qu'il ne devrait en principe, emporter date certaine au sens des articles 1328 et suivants du code civil. Au fil des commentaires, nombre de représentants de nos syndicats, organismes et organisations ou institutions professionnelles soulignent que l'acte d'avocat est un progrès. Cet acte, on nous l'affirme, sera de nature à améliorer la qualité et la sécurité des prestations juridiques...D'autres disent encore que cet acte est un outil de développement et de modernisation de la profession d'avocat. Quelques-uns enfin se plaisent à souligner l'avancée positive pour la profession que cet acte sous signature d'avocat constitue. D'autres plus taquins, s'amusent déjà de la sourde colère de nos cousins notaires et de l'inquiétude de nos assureurs.

C'est à n'y rien comprendre et nous n'y comprenons rien. L'article 1322 du code civil dispose : « l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant cause, la même foi que l'acte authentique ». Si, en l'état de notre droit, une partie contractante peut dénier l'écriture ou la signature, il appartiendra au Juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit...

L'article 1323, rappelle que « celui à qui on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou désavouer formellement son écriture ou sa signature... ».Voila donc le progrès, nous pourrons contribuer à une meilleure justice et une plus grande sécurité, en le contresignant. Notre sceau interdira donc aux parties de désavouer leurs signatures !

L'avocat verra son rôle renforcé véritablement renforcé en devenant certificateur de signature et d'identité ?

En devenant « témoin privilégié », sera-t-il un acteur d'autant plus important de notre vie économique et sociale ?

Nous avons peine à le croire tant nous pensons que la valeur ajoutée de l'avocat lorsqu'il conseil n'est pas dans ce rôle, mais dans l'accompagnement et la définition des projets, dans le choix des voies et moyens juridiques qui sont à la disposition de nos clients.

Notre métier, lorsque nous exerçons cette mission de conseil, est d'abord de comprendre l'objectif poursuivi, d'analyser les risques possibles et potentiels de l'action de nos clients et de les anticiper.

Notre vocation est de leur signaler ces risques et les conséquences de ceux-ci, compte tenu de l'environnement légal et réglementaire donné... Alors libre à eux de les prendre, s'ils en ont une conscience parfaitement éclairée.

Est-ce avoir d'autres ambitions que celles d'être avocat que de vouloir continuer de faire cela... et de ne pas vouloir devenir un sous scribe, agent vérificateur de signature et d'écriture?

Exercer le droit, art transversal, est sérieux et nous ne pensons pas être rétrogrades en ne souhaitant pas vouloir devenir cela !

Mais puisque la quasi unanimité de nos chefs et de nos représentants a déclaré que l'avocat par cette « avancée » serait en situation de procurer au contrat, par son contreseing, une force probante accrue et que cela procurera une véritable visibilité a notre mission de conseil...

Alors, nous avons décidément hâte !

« Le Carré W. DAMPIER »

Par charles.morel le 25/01/10

L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 estimant que Tiscali est éditeur du contenu qu'il heberge relance le débat sur le statut d'hébergeur.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'appel de Paris du 6 juin 2007 considérant que la société d'hébergement sur internet de pages personnelles Tiscali avait le statut d'éditeur et était dès lors responsable des reproductions illicites de bandes dessinées diffusées sur des pages personnelles dont l'auteur n'avait pas pu être identifié.

La Cour de Cassation retient que dès lors que cette société « a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion », la Cour d'Appel avait pu régulièrement estimé que « les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage ».

En prenant à rebours la jurisprudence faisant bénéficier largement les sites dit du « web 2.0 » du régime allégé de responsabilité prévu par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 24 juin 2004, la Cour de Cassation sème le doute chez les hébergeurs de pages personnelles se rémunérant grâce à la publicité.

Par charles.morel le 17/11/09

Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 pris en en application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon précise quels sont les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour connaître des litiges en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques.

Les tribunaux désormais exclusivement compétents pour trancher ces litiges sont les tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort de France (article D.211-6-1 du décret).

Le Tribunal de grande instance de Paris devient exclusivement compétent pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi conducteurs (article D211-6 du décret).