Par charles.morel le 03/08/10

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner, le 9 juillet 2010, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS, pour contrefaçon de droits d'auteur.

Rappelons que le CFC est aujourd'hui l'unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie, c'est-à-dire « la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe » (article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le CFC est chargé de percevoir des redevances auprès d'organismes pour les copies papier et numériques qu'ils réalisent et de les reverser aux ayants droit des publications copiées. Il peut également conclure des contrats autorisant la reproduction d'extraits de publication.

Le CFC avait conclu avec Inist Diffusion un contrat lui cédant les droits de reproduction par reprographie des publications qu'il avait acquises. A son tour, Inist Diffusion avait conclu un contrat de partenariat avec la société Chapitre.com.

Le demandeur, avocat et auteur de chroniques juridiques, avait découvert à l'occasion de recherches sur internet que plusieurs de ses publications étaient vendues sur les sites chapitre.com au prix unitaire de 19,50 euros et inist.fr au prix de 13,87 euros. Ne touchant aucun pourcentage sur ces ventes et estimant qu'il n'y avait pas consenti, il a assigné l'ensemble de ces sociétés en contrefaçon.

Les défendeurs soutenaient tout d'abord que l'auteur des publications litigieuses n'était pas recevable à invoquer la violation de ses droits patrimoniaux, au motif qu'il les avait cédés à ses éditeurs. Le Tribunal répond que « toute cession de droits doit être explicite ». Or le demandeur « n'a signé aucun contrat avec les éditeurs des oeuvres litigieuses, mais leur a accordé, le plus souvent sans aucune contrepartie financière, l'autorisation de les publier, sans que cette autorisation soit assortie de la moindre cession de ses droits ». Cet argument n'était donc pas recevable.

Par ailleurs, il était également soutenu que les reprographies litigieuses respectaient les dispositions de l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle au terme duquel : « La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit (...)».

Ne retenant que la première phrase de cet alinéa, à savoir que « La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société régie par le titre II du livre III », les sociétés défenderesses avaient conclu que ces dispositions légales instituaient au profit du CFC « une cession légale qui le rendrait habilité à conclure avec les utilisateurs des conventions d'utilisation de copies, quelle que soit l'utilisation qui serait faite de celles-ci ».

Cette argumentation n'était pas pertinente non plus. D'une part l'article L.122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle est assez clair sur la question. D'autre part, plusieurs arrêts avaient déjà rappelé le principe d'une cession des droits de reproduction par reprographie à finalité non commerciale. En effet, « il ressort des débats parlementaires que le législateur a entendu exclure du régime de droit commun de la cession légale et soumettre à l'autorisation des auteurs l'utilisation commerciale qui serait faite des copies réalisées par les cocontractants des sociétés de gestion » (Cour d'Appel de Paris, 4ème chambre, section A, 24 mars 2004, CFC, CCIP / Prisma Presse).

La contrefaçon des droits patrimoniaux de l'auteur est donc caractérisée. Néanmoins, le Tribunal ne retient aucune atteinte du droit moral de l'auteur fondant sa demande sur l'atteinte à son droit de divulgation, plus précisément son droit à la détermination du procédé de divulgation de l'oeuvre (article L.121-2 du Code de la Propriété Intellectuelle), l'article ayant été publié « dans des conditions différentes de celles auxquelles il avait initialement consenti ». Le Tribunal ne souscrit pas à cette appréciation, considérant que le demandeur ayant confié à ses éditeurs le soin de rendre publics ses articles, il avait déjà exercé ce droit par conséquent « épuisé lors de cette première communication au public ».

TGI Paris, 3ème chambre, 2ème section, 9 juillet 2010

Par charles.morel le 24/03/10

Du temps où les feux de la rampe étaient naturels, les comédiens étaient alors éclairés à la bougie. L'entracte avait un sens puisqu'il permettait le renouvellement de ces lumières pour une meilleure qualité de la représentation. L'entracte est donc ce moment particulier où tout s'arrête, les comédiens vont se remaquiller et les spectateurs vont profiter du bar et du fumoir. Tous font une pause... c'est un temps mort, et c'est celui là qui nous est aujourd'hui proposé comme une grande réforme.

A la fin du mois de juillet, en effet, une proposition de loi a été présentée par M. Etienne BLANC, député. Elle vise à instaurer l'émergence d'un acte nouveau, reprenant en cela l'une des propositions phares du rapport Darrois.

Cet acte, parfois aussi appelé « acte d'Avocat », pourrait être introduit dans la loi relative à la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction de l'acte sous seing privé. C'est en tout cas ce que souligne l'exposé des motifs de ce texte. Cet acte se situe à mi-chemin entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, ce dernier n'étant rédigé que par les seuls notaires.

L'avocat rédacteur, dès lors qu'il aura contresigné cet acte, deviendra un « témoin privilégié », c'est ce que l'on nous dit et répète, mais... est bien la vocation de l'avocat d'être témoin ?

Ce contreseing n'apportera aucune force exécutoire, pas plus qu'il ne devrait en principe, emporter date certaine au sens des articles 1328 et suivants du code civil. Au fil des commentaires, nombre de représentants de nos syndicats, organismes et organisations ou institutions professionnelles soulignent que l'acte d'avocat est un progrès. Cet acte, on nous l'affirme, sera de nature à améliorer la qualité et la sécurité des prestations juridiques...D'autres disent encore que cet acte est un outil de développement et de modernisation de la profession d'avocat. Quelques-uns enfin se plaisent à souligner l'avancée positive pour la profession que cet acte sous signature d'avocat constitue. D'autres plus taquins, s'amusent déjà de la sourde colère de nos cousins notaires et de l'inquiétude de nos assureurs.

C'est à n'y rien comprendre et nous n'y comprenons rien. L'article 1322 du code civil dispose : « l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant cause, la même foi que l'acte authentique ». Si, en l'état de notre droit, une partie contractante peut dénier l'écriture ou la signature, il appartiendra au Juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit...

L'article 1323, rappelle que « celui à qui on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou désavouer formellement son écriture ou sa signature... ».Voila donc le progrès, nous pourrons contribuer à une meilleure justice et une plus grande sécurité, en le contresignant. Notre sceau interdira donc aux parties de désavouer leurs signatures !

L'avocat verra son rôle renforcé véritablement renforcé en devenant certificateur de signature et d'identité ?

En devenant « témoin privilégié », sera-t-il un acteur d'autant plus important de notre vie économique et sociale ?

Nous avons peine à le croire tant nous pensons que la valeur ajoutée de l'avocat lorsqu'il conseil n'est pas dans ce rôle, mais dans l'accompagnement et la définition des projets, dans le choix des voies et moyens juridiques qui sont à la disposition de nos clients.

Notre métier, lorsque nous exerçons cette mission de conseil, est d'abord de comprendre l'objectif poursuivi, d'analyser les risques possibles et potentiels de l'action de nos clients et de les anticiper.

Notre vocation est de leur signaler ces risques et les conséquences de ceux-ci, compte tenu de l'environnement légal et réglementaire donné... Alors libre à eux de les prendre, s'ils en ont une conscience parfaitement éclairée.

Est-ce avoir d'autres ambitions que celles d'être avocat que de vouloir continuer de faire cela... et de ne pas vouloir devenir un sous scribe, agent vérificateur de signature et d'écriture?

Exercer le droit, art transversal, est sérieux et nous ne pensons pas être rétrogrades en ne souhaitant pas vouloir devenir cela !

Mais puisque la quasi unanimité de nos chefs et de nos représentants a déclaré que l'avocat par cette « avancée » serait en situation de procurer au contrat, par son contreseing, une force probante accrue et que cela procurera une véritable visibilité a notre mission de conseil...

Alors, nous avons décidément hâte !

« Le Carré W. DAMPIER »

Par charles.morel le 08/02/10

Intervenant en tant qu'avocat dans les domaines des nouvelles technologies et de la protection des données à caractère personnel, Charles MOREL est également correspondant Informatiques et Libertés (CIL) ou correspondant à la protection des données à caractère personnel.

→ A quoi sert le CIL ?

Depuis la réforme en 2004 de la loi informatiques et Libertés, les entreprises peuvent désigner un correspondant à la protection des données.

La désignation d'un correspondant Informatiques et Libertés comporte de nombreux avantages puisqu'elle permet un allègement des formalités déclaratives et un meilleur contrôle du respect des obligations incombant aux responsables des traitements.

Elle a tout d'abord pour effet d'exonérer les responsables de traitements de l'accomplissement de tout ou partie des formalités préalables leur incombant (article 22 de la loi). Ainsi, une fois le correspondant désigné, seuls les traitements soumis à autorisation ou avis préalable de la CNIL devront continuer à être déclarés. Les autres traitements, qui ne comportent pas de risques manifestes pour les droits des personnes, n'auront plus qu'à être référencés dans une liste tenue localement par le correspondant.

La désignation du correspondant permet également au responsable de traitements de mieux assurer les obligations qui lui incombent en application de la loi, particulièrement s'agissant du respect des droits des personnes concernées (droit d'accès, droit de rectification et de radiation, droit d'opposition...) : il doit ainsi leur fournir une information suffisante sur les traitements mis en oeuvre. Il doit aussi veiller à ce que les données traitées ne soient utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles sont collectées. Il doit enfin faire respecter la sécurité et la confidentialité de ces informations.

En recourant à ce mécanisme, le responsable de traitement dispose de plus en la personne du correspondant d'un interlocuteur spécialisé à même de le conseiller dans ses choix en matière de systèmes d'informations et d'application pratique de la Loi.

→ Quelles sont les missions du CIL ?

Le CIL a pour missions :

- de dresser, tenir et mettre à jour la liste des traitements automatisés pour lesquels il a été désigné ;

- veiller à l'application de la Loi Informatiques et Libertés s'agissant des traitements pour lesquels il a été désigné. Ceci implique notamment:

o une mission de conseil et de recommandation préalablement à la mise en oeuvre des traitements ;

o un rôle de médiation entre les personnes concernées par les traitements et les services intéressés de l'entreprise dont il est le CIL. (réception et transmission des réclamations, conseil dans la réponse à y apporter, respect du droit d'accès et d'opposition, information des personnes sur leurs droits etc) ;

o une mission d'alerte vis-à-vis du responsable du traitement en cas de manquement aux obligations et un rôle de conseil dans la réponse à y apporter ;

Le CIL établit un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la CNIL.

Par charles.morel le 18/01/10

Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

Le décret, qui s'applique aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2010 clarifie les règles de compétence en matière civile :

En matière de presse, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (art. R. 211-4, 13° ; R. 221-15, 2°, abrogé). Il s'agit notamment de mettre fin à l'éclatement des compétences dans une matière où la représentation obligatoire par avocat permettra de tenir compte de la complexité du contentieux et où le montant de la demande n'est pas un critère pertinent de dévolution de compétence.

Par charles.morel le 22/12/09

Après des mois de négociations, le projet de loi relatif à l'acte de l'avocat a été présenté mardi 22 décembre par la Garde des Sceaux, Michelle Alliot-Marie.

Cette proposition née du rapport de la commission Darrois sur les professions du droit consiste à créer, aux côtés des actes notariés, une nouvelle catégorie d'actes contresignés par les avocats, en les distinguant des simples actes sous seing privé rédigés par les usagers sans les conseils avisés d'un professionnel.

Le nouveau texte prévoit qu' « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats (...) fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.» (source le figaro.fr)

L'acte d'avocat serait donc un acte signé par les parties et par un ou plusieurs avocats qui contre signeraient l'acte dont la valeur serait de ce fait renforcée.

En consacrant le contreseing de l'avocat sur un acte sous seing privé, la commission Darrois a ainsi entendu conférer à cet acte une force probante renforcée et favoriser la sécurité juridique dans les relations contractuelles.

La première proposition de loi rédigée par Etienne Blanc, député UMP, avait suscité un tollé au sein de la profession notariale qui redoutait que ce nouveau type d'acte ne fasse concurrence à l'acte authentique. Il n'existe en effet actuellement que deux types d'actes : les actes sous seing privé et les actes authentiques, ces derniers étant passés devant un notaire selon un tarif imposé.

De nombreux actes de la vie privée courante des particuliers et des entreprise sont concernés tels que les reconnaissances de dette, les baux d'habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, les prêts mobiliers, les ventes de fonds de commerce ou les cessions de parts d'entreprises, la cession d'un droit au bail commercial, les baux commerciaux, etc ...

L'introduction en droit français de ce nouveau type d'acte constituerait une innovation permettant de protéger l'intérêt général et de renforcer la sécurité juridique des transactions au bénéfice de l'accroissement des échanges internes et internationaux.

L'acte d'avocat ainsi redéfini ne pourra toutefois pas être utilisé en matière de ventes immobilières, domaine qui demeure la chasse gardée des notaires.

Le projet devrait être déposé dans les prochains jours au Conseil d'Etat afin qu'il puisse être examiné par les députés au début de l'année 2010.