Par charles.morel le 23/07/10

Le système de Madrid entrera en vigueur en Israël le 1er septembre 2010. Il s'agira du 85e membre du système international des marques administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Le système de Madrid repose sur deux traités :

- L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1891)

- Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989).

Il permet l'enregistrement d'une marque à l'échelle internationale dans bientôt 85 pays via une procédure unique. En effet, sans la mise en place d'un tel système, une personne souhaitant protéger une marque en France, au Japon, en Australie et en Egypte aurait du entamer des procédures de dépôt de marque dans chacun de ces pays. Le système de Madrid évite un tel désagrément qui conduirait à devoir chaque fois se renseigner sur la procédure de dépôt en vigueur dans chacun de ces pays, effectuer le dépôt dans chacune des langues en vigueur, payer une taxe dans différentes devises...

Néanmoins, le système de Madrid ne permet pas d'obtenir une marque internationale unique protégée dans les pays membres désignés par la demande d'enregistrement. Elle offre plutôt la possibilité de n'engager qu'une seule procédure afin d'obtenir l'enregistrement de plusieurs marques dans différents pays. Cela aboutit in fine au même résultat qu'un dépôt de marque effectué dans plusieurs pays via la procédure nationale en vigueur.

L'enregistrement d'une marque internationale est également conditionné par le fait de disposer d'une marque première, enregistrée ou déposée dans un Etat ou une organisation membre du système de Madrid. Il est donc par exemple impossible de recourir au système de Madrid sans avoir préalablement déposé ou enregistré une marque française identique à l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Ce système présente néanmoins un grand nombre d'avantages. Pour mieux les comprendre, il convient de distinguer les deux traités sur lequel il se fonde, à savoir l'arrangement et le protocole.

L'Arrangement de Madrid est le traité le plus ancien. Bien que tout à fait pratique, il présentait un certain nombre de caractéristiques perçues par certains pays comme des obstacles à son adoption. Le protocole de Madrid a donc été crée en 1989 afin de séduire les pays ne souhaitant pas adhérer à l'Arrangement de Madrid.

Le Protocole de Madrid présente quant à lui un certain nombre d' « avantages » par rapport à l'Arrangement qui explique son plus grand succès :

- Les Etats ne sont plus les seuls à pouvoir adhérer aux traités et, par conséquent, être désignés dans une demande d'enregistrement de marque internationale. Les organisations intergouvernementales, telles que l'Union européenne, peuvent y prendre part.

- Un simple dépôt de marque dans un pays suffit à servir de fondement à une demande de marque internationale. L'Arrangement de Madrid exige que la marque première soit enregistrée.

- Alors que l'Arrangement impose le français comme langue de procédure, le Protocole permet de recourir au français, à l'anglais ou à l'espagnol.

- Les Etats-membres désignés par la demande d'enregistrement de marque internationale peuvent demander le paiement de taxes individuelles alors que le protocole imposait une redevance unique.

- Le délai de réponse conféré aux Etats pour émettre leurs objections à l'enregistrement d'une marque dans leur pays est augmenté, puisqu'il passe de 12 à 18 mois.

- L'Arrangement instaure un système de dépendance entre la marque d'origine et la marque internationale. Ainsi, si votre marque d'origine est une marque française, son annulation entraine la disparition de l'ensemble des marques enregistrées via le système de la marque internationale. Le Protocole prévoit au contraire que, dans un tel cas, les marques obtenues par le biais d'un enregistrement international soient tout simplement transformées en marques nationales.

Israël a choisi de n'adhérer qu'au Protocole de Madrid. Cela signifie que, dans le cas où la marque initiale sur laquelle se fonde la demande de marque internationale est une marque israélienne, les pays pouvant être désignés pour un enregistrement international devront obligatoirement être membres du Protocole. De la même manière, les personnes souhaitant protéger leur marque en Israel via le système de Madrid devront avoir préalablement effectué un dépôt de marque première dans un pays membre du Protocole. A noter que la France est à la fois membre du Protocole et de l'Arrangement de Madrid.

Par charles.morel le 21/07/10

Nous avions publié il y a quelques mois un article relatif à la question préjudicielle posée par la Cour de Cassation à la Cour de Justice de l'Union Européenne devant permettre de déterminer si Google devait être considéré comme responsable d'actes de contrefaçon du fait du système Adwords.

La Cour de Justice de l'Union Européenne avait indiqué dans un arrêt du 23 mars 2010 que, si la responsabilité de l'annonceur peut être retenue lorsqu'il utilise un mot-clé identique à une marque afin de faire de la publicité lorsque cette dernière ne permet pas à un internaute de déterminer si l'annonceur est lié ou non au titulaire de la marque, celle du prestataire de référencement- autrement dit Google- ne peut être engagée que dans des conditions restrictives.

En effet, le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke des mots-clés identiques à une marque et s'en sert pour élaborer l'affichage publicitaire ne fait pas un usage de ces signes assimilable à celui d'un usage de marque et, par conséquent, ne commet pas d'actes de contrefaçon. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à condition qu'il ait joué un rôle actif dans ce processus, c'est-à-dire qu'il ait contrôlé ou eu connaissance des informations transmises ou stockées.

Se fondant sur l'ensemble de ces constatations, la Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le 13 juillet 2010, a considéré que la responsabilité de Google ne pouvait être engagée dans la mesure où cette dernière se bornait à stocker des mots-clés et afficher des annonces. Elle a en revanche retenu le caractère contrefaisant des publicités publiées par l'annonceur.

Par charles.morel le 19/07/10

Le 13 juillet 2010, Eric Besson, ministre de l'immigration, s'est vu remettre un rapport relatif à « La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences en France et à l'étranger ». Commandée au cabinet d'audit Deloitte par le Centre d'analyse stratégique, cette étude a été réalisée sur deux ans et répond à un double objectif : « identifier des bonnes pratiques en faveur de la diversité dans le domaine de l'emploi et formuler des recommandations opérationnelles permettant aux employeurs de mieux prendre en compte et de mieux gérer la diversité. »

Parmi les recommandations formulées, l'introduction du lieu de résidence dans les critères de discrimination définis par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

L'état actuel du droit prévoit en effet 18 motifs de discriminations illicites pouvant être fondés sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme et, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, l'état de santé ou le handicap d'une personne. La loi du 16 novembre 2001 ne permet donc pas de lutter contre les discriminations reposant sur l'adresse d'un candidat. Comme le fait remarquer le cabinet Deloitte dans son rapport « l'adresse du candidat » ne recoupe pas toujours « les discriminations liées à l'origine réelle ou supposée ». Ainsi « un candidat ayant un nom à consonance française peut voir son CV rejeté du fait de son adresse associée à un quartier connoté négativement ».

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a d'ores et déjà étudié la question, reconnaissant le caractère délicat d'une judiciarisation des discriminations socio-économique des territoires. En effet, l'exigence d'un traitement égal de l'ensemble des territoires français conduirait à mettre en péril un certain nombre de dispositif permettant d'avantager économiquement certains quartiers ou de leurs accorder des moyens éducatifs plus importants. L'ajout d'un nouveau critère de discrimination fondé sur le lieu de résidence parait donc une solution moins périlleuse.

Ce débat fait échos à celui du CV anonyme, également abordé par la présente étude qui conclue à « une initiative intéressante dont les effets restent encore à démontrer ». Elle rappelle au passage que l'obligation de recourir au CV anonyme pour les entreprises de plus de 50 salariés insérée dans loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances n'est toujours pas appliquée faute de décret d'application le permettant. Certaines grandes entreprises (Axa) ou PME (Norsys) ont déjà adopté cette pratique, obtenant un accroissement des recrutements de commerciaux d'origine étrangère (Axa) ou des femmes et des séniors (Norsys). Les résultats ne sont néanmoins pas spectaculaires.

Le rapport insiste bien plus sur la promotion de la méthode de recrutement par simulation (MRS) auprès de toutes les entreprises et dans tous les secteurs devant permettre de « Combattre l'effet discriminant du CV/diplôme en évaluant les candidats sur leurs compétences professionnelles et sur leurs capacités réelles à travailler « en situation » ». Les méthodes de recrutement fondées sur des exercices de simulation sont testées depuis une quinzaine d'années et aboutissent à « un effet positif sur l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi (jeunes sans qualification, les femmes sur les métiers dits masculins, les personnes en situation de handicap...) ». La MRS n'est néanmoins pas adaptée à tous les métiers (cadres...) et a un coût, ce qui explique qu'elle reste pour l'heure l'apanage exclusif des grandes entreprises.

Par charles.morel le 12/07/10

Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques.

L'auteur d'une oeuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette oeuvre et désigné les produits pour lesquels la reproduction avait été autorisée.

La question qui se posait en l'espèce était la suivante : l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ayant cédé ses droits de reproduction d'une oeuvre destinée à être apposée sur certains produits peut-il légitimement s'opposer à son dépôt à titre de marque ?

I- La cession des droits de reproduction d'une oeuvre de l'esprit n'implique pas la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque

La société L'Oréal estimait qu'il importait peu que la cession des droits de reproduction sur différents supports n'ait pas expressément envisagé le cas d'un dépôt de marque. Il s'agissait d'une conséquence logique à laquelle l'artiste ne pouvait légitimement s'opposer, sauf clause contraire.

Ainsi, la société L'Oréal soutenait que, « eu égard à la suite que l'usage donne d'après sa nature à l'obligation contractée par l'auteur qui a cédé ses droits sur un dessin aux fins de reproduction de celui-ci sur des étuis et emballages de produits destinés à être exploités commercialement, sauf clause expresse l'interdisant, le dépôt à titre de marque d'un emballage reproduisant ledit dessin pour désigner les produits pour lesquels sa reproduction a été autorisée ne constitue pas un acte de contrefaçon».

La Cour d'appel de Paris avait adopté une position tout à fait différente, considérant que l'autorisation de déposer la marque n'ayant pas été explicitement accordée, il n'y avait pas lieu d'en déduire l'existence.

La Cour de cassation s'aligne sur cette solution : « aucun usage » n'impose « qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque ».

II- Une solution classique favorable aux auteurs

Cette solution témoigne du respect de la lettre de l'article L. 131-3, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Elle est également une parfaite illustration du principe de l'interprétation stricte des contrats portant sur le droit d'auteur, dont il découle que « l'auteur est supposé s'être réservé tout droit ou mode d'exploitation non expressément inclus dans un contrat de cession » (CA Versailles, 1ère chambre, 13 février 1992).

Il s'agit d'un principe classique régulièrement rappelé par la Cour de cassation et qui s'applique à l'ensemble des oeuvres de l'esprit, indépendamment de leur nature.

Ainsi, en matière d'oeuvre de dessin, la jurisprudence a déjà jugé que les droits de reproduction d'une illustration ayant été cédés pour figurer sur un disque d'une certaine envergure et à une date précise, la reproduction de cette même illustration sur l'édition ultérieure du même disque ou sur d'autres supports en l'absence d'autorisation expresse constituait une atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur (TGI de Paris, 3ème chambre civile, 11 juillet 2007, RG n°06/12584).

Le contentieux en la matière est particulièrement dense en matière d'oeuvre photographique. L'autorisation portant sur la reproduction d'une oeuvre pour l'édition de cartes postales n'entraîne pas accord pour la reproduction à des fins d'illustration de prospectus et d'annonces publicitaires (Cass. Civ. 1re, 4 février 1975, n°73-12783) ou encore la cession du droit de reproduire des photographies pour illustrer une encyclopédie n'emporte pas le droit de les utiliser pour la version cédérom de cet ouvrage (Paris, 12 décembre 2001).

Si les obligations contractées par les parties sont en principe circonscrites à ce qui a été expressément prévu au contrat, la notion de « suite que l'usage donne aux obligations contractées », avancée par la défense dans cette affaire, n'est pas nouvelle.

La Cour de cassation l'avait elle-même employée pour promouvoir une solution peu favorable aux auteurs. Ainsi, dans un arrêt du 15 mai 2002, la première chambre civile avait affirmé que « la prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un cliché dont le droit de reproduction a été acquis pour illustrer la couverture d'un magazine ne s'étend pas, eu égard à la suite que l'usage donne à l'obligation d'après sa nature et sauf clause contraire expresse, à l'exposition publique de celle-là lorsqu'elle est faite pour la promotion des ventes de celui-ci » (Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2002, 99-21090).

Bien que les circonstances de l'espèce étaient assez différentes - il ne s'agissait pas de déterminer les conséquences de l'interdiction de reproduction d'une oeuvre mais, au contraire, celles de son autorisation -, ce principe aurait pu trouver à s'appliquer. En effet, en 2002, la jurisprudence semblait avoir été sensible à la logique commerciale. Si l'emploi publicitaire du cliché n'était pas autorisé de manière générale, il aurait été assez singulier que l'auteur du cliché puisse simultanément autoriser sa reproduction sur la couverture d'un magazine - et, par conséquent, tirer profit de cette autorisation - et interdire qu'il soit utilisé lors de la promotion de celui-ci. Cela revenait tout simplement à interdire ou, tout au moins, rendre impossible toute publicité concernant ce numéro et, par conséquent, réduire sensiblement ses possibilités d'exploitation.

L'impossibilité de déposer à titre de marque un flacon reproduisant une oeuvre de dessin en l'absence d'autorisation entrave également l'activité de la société exploitante. Néanmoins, la logique commerciale impliquant une solution inverse est beaucoup moins évidente.

La solution retenue par l'arrêt du 16 février 2010 respecte parfaitement l'esprit extrêmement favorable aux auteurs du droit de la propriété intellectuelle. En matière de cession de droits, il importe en effet de prémunir ceux-ci contre toute cession abusive. Elle est particulièrement juste d'un point de vue financier car l'auteur du dessin aurait sans doute négocié à la hausse le contrat de cession si un dépôt du flacon le reproduisant à titre de marque avait été envisagé.

Néanmoins, elle aboutit également à créer une situation pour le moins étrange : si l'auteur du dessin est seul à même de le déposer à titre de marque, pourrait-il l'exploiter en tant que tel alors même que le même dessin est présent sur les flacons de parfum de la société L'Oréal ? En effet, la grande marque de cosmétiques pourrait alors soutenir que l'exploitation de cette marque constitue un acte de concurrence déloyale.

En tout état de cause, cette décision rappelle qu'il est essentiel d'être précis et prévoyant lors de la rédaction d'un contrat de cession de droits d'auteur.

Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 07/07/10

La chancellerie songe à remplacer les jurés populaires en première instance par des magistrats professionnels. Retour sur une proposition qui fait d'ores et déjà débat !

Le fonctionnement actuel des jurés populaires

En France, les tribunaux sont majoritairement composés de magistrats professionnels. Néanmoins, la Cour d'assises, chargée de juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles que l'homicide volontaire ou le viol, sont composées de manière assez originale : des magistrats professionnels y rendent la justice aux côtés de jurés populaires. Ces jurés sont au nombre de 9 en première instance et 12 en appel.

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans et inscrit sur une liste électorale peut en principe être juré. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit, exerçant certaines professions ou ayant été juré au cours des cinq dernières années ne peuvent en faire partie. Les jurés sont choisis au hasard : ils sont tirés au sort.

Une cour d'assises remplacée en première instance par des tribunaux criminels

La Chancellerie propose de remplacer les jurés populaires par des magistrats professionnels siégeant au sein de « tribunaux criminels ». Cette réforme n'aboutirait pas pour autant à la suppression définitive des jurés populaires toujours présents en appel.

Les éléments du débat

Les personnes favorables à une telle réforme considèrent qu'elle permettrait de désengorger les tribunaux. En effet, les délais entre la fin de l'enquête et le début du procès sont longs, ce qui est d'autant plus problématique que les personnes mises en examen sont souvent placées en détention provisoire avant d'être jugées.

Pour pallier de tels désagréments, il n'est pas rare que des crimes soient requalifiés en délits (« correctionnalisés »), processus qui consiste donc fictivement à minorer la gravité des faits, afin que les infractions soient jugées plus rapidement par des tribunaux correctionnels.

Enfin, il n'est pas question d'une suppression définitive des jurés populaires. Ceux-ci garderaient donc le dernier mot en appel.

Les opposants à la réforme soutiennent que la lenteur actuelle des procédures peut-être réduite en multipliant le nombre de Cours d'Assises. La réforme annoncée, qui tend à remettre en cause une institution existant depuis la Révolution française et incarnant le principe démocratique selon lequel la justice est rendue par le peuple, est perçue comme une régression. Par ailleurs, le maintien des Cours d'Assises en appel ne revient pas à laisser au peuple le mot de la fin dans la mesure où très peu de décisions font effectivement l'objet d'un appel (Entre 2003 et 2005, 23% des affaires seulement étaient réexaminées en appel).

Enfin, si certains ne sont pas contre le principe d'une suppression des jurés populaires en première instance, ils préfèrent attendre que les contours de la réforme se précisent afin de se prononcer si la solution de substitution est acceptable.

Pour info : L'appel des décisions des cours d'Assises

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10057&art...

Par charles.morel le 11/06/10

Le procès de Jérôme Kerviel s'est ouvert le 8 juin devant la 11ème chambre du Tribunal Correctionnel de Paris. L'ex-trader de la Société Générale est poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans un système informatique. Il encourt cinq ans de prison, 375 000 euros d'amende et 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts.

Sa défense est assurée par Maître Metzner qui plaidera la relaxe. Sa ligne de défense est claire : Jérôme Kerviel n'est qu'un « pion ». Ses supérieurs hiérarchiques ne pouvaient ignorer ses agissements. Les pertes financières enregistrées par la banque ne résultent donc pas des égarements d'un homme mais d'un système tout entier. L'ex-trader que ses supérieurs encourageaient jadis à prendre des risques lorsque ses positions permettaient de dégager des bénéfices n'a plus été soutenu lorsqu'il a été question de pertes importantes.

Maître Veil, avocat de la Société Générale, considère au contraire que Jérôme Kerviel a agi seul et que sa hiérarchie a été trompée.

Rappelons que Jérôme Kerviel est soupçonné d'avoir causé la perte de 4,9 milliards d'euros en prenant des positions outrepassant le mandat qui lui avait été confié.

Pour suivre en live ce procès à la fois très médiatisé et technique :

http://www.20minutes.fr/article/576777/Societe-Proces-Kerviel-Suivez-en-...

Par charles.morel le 08/06/10

Le vendredi 4 juin 2010, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Brice Hortefeux pour injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

Les propos litigieux

Le 5 septembre 2009, sur le campus d'été des Jeunes UMP, Un jeune homme demande à Brice Hortefeux de poser avec lui sur une photographie. Il s'en suit un échange reproduit en détail dans le jugement du Tribunal Correctionnel :

« Brice HORTEFEUX répond plaisamment "Non, parce que passé vingt heures, je ne suis plus payé", ce qui provoque cette réflexion amusée de Jean-François COPE : "N'oubliez jamais un truc, il est Auvergnat", qui est suivie par l'échange suivant :

Brice HORTEFEUX : Je suis Auvergnat.

Jean-François COPE : Il est Auvergnat, c'est un drame. C'est un drame.

Brice HORTEFEUX : Enfin, bon, je vais faire une exception !

Le jeune homme prend alors place entre les deux hauts responsables de l'UMP, tandis que son prénom, "Amine", fuse à plusieurs reprises au sein du groupe, plusieurs personnes, munies d'appareils photos, profitant manifestement de l'instant pour prendre elles-mêmes un cliché de la scène.

C'est alors qu'un des participants s'exclame "Ah, ça Amine, c'est l'intégration, ça, c'est l'intégration" tandis qu'on entend une voix d'homme féliciter le jeune homme "Oh, Amine, bravo !" et une voix de femme dire "Amine, franchement..."

Le ministre, de dos à la camera, fait une remarque sur la taille du militant ("Il est beaucoup plus grand que nous en plus"), puis un homme précise "Lui, il parle arabe, hein", déclenchant quelques rires qui font dire à Jean-François COPE, blagueur, "Ne vous laissez pas impressionner, ce sont des socialistes infiltrés".

La caméra contourne le groupe qui paraît se disloquer, une fois les photographies prises, et sonne à voir très distinctement, en un plan plus rapproché, une main de femme qui caresse affectueusement la joue du jeune homme tandis qu'une autre, qui se trouve immédiatement à côté du ministre, ce dernier à cet instant de trois quarts dos à la caméra, précise : "Il est catholique, il mange du cochon et il boit de la bière", à quoi Amine BENALIA-BROUCH (c'est le nom du militant en question) réplique : "Ben oui", avant que Brice HORTEFEUX lance à la cantonade "Ah mais ça ne va pas du tout, alors il ne correspond pas du tout au prototype alors. C'est pas du tout ça" , déclenchant à nouveau des rires.

La même militante, qui se trouve face au ministre, celui-ci toujours de trois quarts dos à la caméra, lui dit en le regardant : "C'est notre... c'est notre petit arabe", ce à quoi Brice HORTEFEUX réplique, en regardant son interlocutrice : "Il en faut toujours un. Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes" , avant de prendre congé du groupe par ces mots "Allez, bon, courage, hein".»

Seuls les propos reproduits en gras étaient poursuivis par le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié des Peuples (MRAP) les considérant comme constitutifs du délit d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, prévu et réprimé par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Des propos injurieux à raison de l'origine

Le tribunal devait tout d'abord déterminer si ces propos étaient effectivement injurieux.

Est constitutive d'injure aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi relative à la liberté de la presse « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ».

L'injure commise envers « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » bénéficie d'un régime juridique particulier : la poursuite peut être exercée d'office par le ministère public et l'infraction est plus sévèrement sanctionnée. Ainsi, l'injure raciste visant un particulier et non précédée de provocations, est punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros (Article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881).

Le tribunal correctionnel n'a pas considéré que l'emploi du mot « prototype », laissant entendre que tous les arabes de France seraient semblables, était outrageant : « De nature à flatter le préjugé ou à favoriser les idées reçues, il est à tous égards contestable. Mais il ne saurait être regardé comme outrageant ou traduisant du mépris à l'égard des personnes d'origine arabe, auxquelles seule une pratique religieuse, de libre exercice, est imputée, le serait-elle abusivement ou inexactement ».

Les propos du ministre stigmatisant de manière très négative les personnes d'origine arabe comme des facteurs de problèmes sont par contre condamnés. C'est le cas de la phrase « Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes ». Cette affirmation proférée « sous une forme lapidaire qui lui confère un caractère d'aphorisme » est qualifiée par le tribunal d' « incontestablement outrageante, sinon méprisante ».

Le ministre s'était expliqué sur le sujet, soutenant tour à tour qu'il parlait des Auvergnats et non pas des Arabes ou qu'il visait les photographes de presse. Le tribunal n'a pas été convaincu. A son sens, il ne peut y avoir d'ambiguïtés sur le fait que les propos litigieux se rapportent aux personnes d'origine arabe.

Des propos non publics

Après avoir qualifié les propos en cause d'injurieux, le tribunal correctionnel s'est interrogé, à l'invitation conjointe de la défense et du ministère public, sur le caractère public des propos de Brice Hortefeux.

En effet, les injures publiques, délictuelles, sont punies plus sévèrement que les injures non publiques, qui ne sont que de simples contraventions.

Le MRAP considérait que ces propos avaient un caractère public alors que le parquet avait soutenu le contraire. Le Tribunal correctionnel a requalifié les poursuites engagées en contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

Sont considérés comme publics les propos proférés dans des lieux ou réunions publics lorsqu'il peut être prouvé que leur auteur souhaitait être entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité.

Or, la scène se déroule dans un « lieu privatisé mais ouvert à la presse ». Les propos sont bien proférés au sein d'une communauté d'intérêt, celle des militants qui « partagent les mêmes convictions et témoignent de leur sympathie pour le ministre, hors la caméra, que manifestement ce dernier ne voit pas, l'ensemble de la scène le montrant de dos ou de trois quarts dos à l'objectif ». Par ailleurs, « ni le niveau de la voix, ni l'attitude de Brice HORTEFEUX ne révèlent alors l'intention d'être entendu par d'autres que ce cercle de proches ».

La Condamnation de Brice Hortefeux

Le ministre de l'intérieur a été condamné à 750 euros d'amende, 2000 euros de dommages et intérêts et à verser 3588 euros au MRAP sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par ailleurs, le tribunal a considéré que « l'effet délétère sur le lien social d'un tel propos, quand il est tenu par un responsable de si haut niveau, justifie qu'il soit fait droit à une mesure de publication judiciaire».

Brice Hortefeux a, bien entendu, d'ores et déjà fait appel de la décision.

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, le droit pénal et le droit de la presse

Par charles.morel le 02/06/10

Imaginez un soir de la semaine comme les autres... Vous rentrez fatigué du travail et allez faire un tour sur Facebook pour voir les derniers événements, messages et commentaires et y ajouter les votres.

Seul face au mur, vous déversez un aperçu brutal de la délicieuse journée que vous a fait passer votre patron. Vos collègues, qui ont également dégusté, surenchérissent. En somme, un petit lynchage sans conséquence entre amis. Quoi de plus banal après une dure journée de travail ?

Sauf qu'un de vos « friends » Facebook à la carrière prometteuse ne résiste pas à l'envie de transmettre ces commentaires à votre hiérarchie commune.

Quelques jours plus tard, vous êtes licencié pour faute grave. Votre entreprise considère que vos propos constituent un dénigrement de l'entreprise et une incitation à la rébellion.

C'est en somme ce qu'ont vécu trois salariés d'une société d'ingénierie. Deux d'entre eux ont décidé de contester leur licenciement.

Le Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est réuni le 20 mai 2010 sans parvenir à un consensus. L'affaire sera donc tranchée ultérieurement.

Pourquoi les membres de cette juridiction étaient-ils en désaccord ?

Un salarié peut-il critiquer publiquement son employeur ?

La liberté d'expression du salarié est garantie à la fois par l'article 11 de la Déclaration de 1789 et l'article L. 120-2 du Code du travail.

Cette liberté incluant très étonnement la liberté de critique, le salarié a le droit de dire publiquement tout le bien qu'il pense de son employeur.

Mais - il y a toujours un mais - le contrat de travail impose tout d'abord à chaque partie une obligation de loyauté. Le salarié a par exemple un devoir de discrétion vis à vis de son employeur.

L'article L. 120-2 du Code du travail prévoit également qu'il est possible de restreindre la liberté d'expression si cela paraît justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. La parole des cadres est par exemple encadrée de manière plus stricte.

Enfin, s'il est possible de critiquer son employeur, « une vérité, quelle qu'elle soit, peut-être exprimée en des termes décents » (C.A. Douai, 26 juin 1992, Juris-Data n°045124). Les propos tenus ne doivent pas être outrageants, diffamants ou dénigrants.

Dans notre affaire, l'un des salariés qui se considérait mal vu par sa hiérarchie avait affirmé faire partie du « club des néfastes ». Les deux autres amusés avaient répondu « bienvenue au club ».

Vous me direz... Quoi ? Tout ça pour ça ? Même pas un petit « casse toi pauvre con ! ». Pour le prix !

Quoiqu'il en soit, leur hiérarchie - peut-être un brin susceptible et égocentrique - s'est sentie profondément meurtrie.

Dire de votre hiérarchie qu'elle vous trouve néfaste, ce n'est pourtant pas la même chose que de dire de votre hiérarchie qu'elle est néfaste. Cela constitue-t-il pour autant un dénigrement ?

Il faudra attendre la décision à venir pour le savoir.

Critiquer son employeur sur son mur facebook ou dans son statut, est-ce le critiquer publiquement ?

Là encore le bât blesse... C'est même la question la plus problématique !

Il s'agit de déterminer si la page Facebook d'une personne est un espace public ou un espace privé. En d'autres termes, un message posté sur le mur d'un profil facebook relève-t-il de votre correspondance privée ? Si c'est le cas, l'article L. 226-15 du Code de pénal protège le secret des correspondances.

Si votre page Facebook est accessible à tous, n'est-ce pas de fait un espace public ? Néanmoins, ce n'est pas non plus parce que vous avez paramétré votre page et qu'elle n'est accessible qu'à vos amis qu'il s'agit d'un espace privé. En effet, si vous acceptez la terre entière en tant qu'ami, cela revient exactement à la même chose que si votre page facebook est en libre accès.

La Cour d'appel de Paris a déjà jugé qu'un message ayant été envoyé à « un nombre restreint de destinataires » que son auteur « connaissait personnellement » relevait de la correspondance privée (CA Paris, 11e ch. Corr., 2 juillet 2008 ; JurisData n°2008-002104).

En conclusion, il est sans doute préférable de réduire l'accès à sa page facebook et ne pas accepter n'importe qui en tant qu'ami... ou se résoudre, la mort dans l'âme, à ne pas critiquer son patron !

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 02/06/10

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 n'ont pas manqué de susciter interrogation et réaction parmi les professionnels du droit. Solution isolée ou amorce d'un revirement de jurisprudence durable, ils remettent en cause certaines spécificités procédurales posées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

Une qualification des faits plus globale

La jurisprudence exigeait de manière constante une qualification des faits très poussée.

D'une part, la Cour de Cassation n'avait pas accepté à plusieurs reprises qu'un fait unique puisse recevoir simultanément la qualification de diffamation et d'injure. D'autre part, elle considérait que les moyens de défense soulevés devaient être distincts.

Néanmoins, dans son arrêt du 8 avril 2010, la Cour de Cassation considère que « la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations ».

Il s'agit d'une interprétation moins inflexible de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui dispose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. (...) Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »

La Cour de Cassation semble anticiper un reproche qui peut-être formulé à l'encontre de cette solution : la personne attaquée pour injure ou diffamation se retrouve dans une situation délicate puisqu'elle n'est pas en mesure de déterminer avec précision à quelles infractions correspondent les fais qui lui sont reprochés.

Une jurisprudence accueillante concernant les actes interruptifs de prescription

Dans la seconde affaire, la discussion portait également l'application de l'article 53 de la loi relative à la liberté de la presse qui dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait »

Pour la Cour d'appel, constitue un acte de poursuite « tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ». Elle en déduit que les mentions portées au dossier et au bulletin de procédure par le juge de la mise en état ne sont que de simples mesures d'administration judiciaire, non susceptible d'interrompre la prescription.

La Cour de Cassation choisit au contraire de s'intéresser au contenu de cette mention : « pour production de nouvelles pièces par le demandeur ». Elle témoigne de la volonté du demandeur de poursuivre son action en justice et constitue donc un acte interruptif de la prescription.

La confirmation d'une volonté d'assouplissement du formalisme caractéristique du droit de la presse

Par deux arrêts du 24 septembre 2009 qui avaient également fait parler d'eux, la Cour de Cassation était revenue sur la nécessité de conserver une unité entre les règles de procédure en matière de presse devant les juridictions civiles et pénales. Elle avait mis un terme à l'obligation de mentionner dans l'assignation la sanction pénale applicable alors même que la juridiction civile ne peut jamais la prononcer et avait adouci les règles concernant l'élection de domicile de la partie poursuivante.

Les deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 s'inscrivent dans ce mouvement d'assouplissement du formaliste caractéristique du droit de la presse. Cet infléchissement, qui se fait pour le moment au détriment de ceux qui diffusent l'information, conduira peut-être à une multiplication des procès civils et l'adoption d'une posture peut-être trop prudente de la part des organes de presse. Néanmoins, il contribue également à rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs des procès de presse.

Ressources :

Crim. 8 avr. 2010, n° 09-14.399

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Crim. 8 avr. 2010, n° 09-65.032

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° 08-17.315

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° 08-12.381

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par charles.morel le 11/05/10

Il est assez peu fréquent qu'un prévenu soit relaxé en appel après avoir été condamné en première instance.

Il est encore plus rare que cette relaxe intervienne à la demande du Ministère public, alors que le condamné avait lui-même renoncé à contester la peine, en l'espèce il est vrai symbolique, prononcée par le tribunal correctionnel.

C'est que l'affaire était d'importance, la clarification nécessaire. L'article 323-1 du Code pénal, punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données" pouvait-il s'appliquer à un individu ayant accédé sans manipulation frauduleuse à des données confidentielles figurant sur un site web, cet accès étant la conséquence d'une faille dans la sécurité du serveur?

En répondant négativement à cette question, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris, que nous nommerons l'arrêt Kitetoa par commodité, a le mérite de placer les gestionnaires de site web face à leurs responsabilités en rappelant, d'une part, que l'élement intentionnel ne saurait suppléer à l'absence d'élément matériel, et en posant, d'autre part, l'exigence d'une sécurisation préalable des systèmes automatisés de traitement de données, en des termes dont on peut néanmoins déplorer l'imprécision.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse