Par charles.morel le 10/05/10

Les spécificités du droit de la presse ont conduit le législateur, dans la loi du 29 juillet 1881, à prévoir un régime dérogatoire en matière de délai de prescription de l'action publique.

Alors que les délais de prescription de droit commun sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ».

En matière de presse écrite, la règle posée était donc claire : la prescription de l'action publique est de trois mois à compter du jour où la publication litigieuse est intervenue.

Le développement du réseau internet a fait naître des difficultés particulières, notamment quant à la fixation du point de départ du délai de prescription, de sorte que la détermination de ce point de départ a fait l'objet de nombreuses péripéties judiciaires (I).

D'abord tranchée par voie jurisprudentielle, le législateur a tenté en vain de mettre un terme aux incertitudes de la matière par la voie de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel (II).

Le débat reste donc entier et différentes solutions peuvent être proposées afin de remédier aux incertitudes jurisprudentielles (III).

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