Par charles.morel le 27/05/11

YouTube est un site internet exclusivement destiné à l'hébergement de vidéos. Les utilisateurs, à conditions d'avoir créé un compte, peuvent mettre en ligne, commenter et noter librement les vidéos. Tous les internautes peuvent en revanche visualiser les vidéos mises en ligne.

Google a acquis le site en 2006 et en 2010, YouTube a annoncé avoir franchi le cap des deux milliards de vidéos vues quotidiennement.

Si le site se destinait initialement aux vidéos amateurs, des extraits de films, séries télévisées, émissions de télévision et des clips de musique sont rapidement apparu malgré la position stricte de YouTube relativement aux droits d'auteur.

La question de la protection de ces droits s'est donc rapidement posée. Afin d'éviter les actions en justice pour contrefaçon, c'est-à-dire pour reproduction, représentation ou diffusion sans l'autorisation des ayants droit d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur, la durée des vidéos pouvant être mises en ligne a été limitée à environ quinze minutes. Cependant, cette limite n'a pas arrêté les internautes qui se sont mis à fragmenter les films, clips, séries et autres vidéos en extraits d'une dizaine de minutes chacun.

Face à cette dérive, YouTube a commencé à signer des accords avec les principaux majors du disque : Warner, CBS, Universal et enfin Sony. Par ces accords, soit YouTube s'engage à permettre la suppression des vidéos enfreignant les droits d'auteurs par un système de filtrage (Content identification, ou Content ID), soit les majors autorisent la libre diffusion de vidéos protégées moyennant un pourcentage des bénéfices publicitaires réalisés par le site.

Dernièrement, « VEVO » a fait son apparition sur YouTube. Il s'agit d'un site d'hébergement de vidéos, aujourd'hui accessible uniquement aux Etats-Unis et au Canada, diffusant essentiellement des vidéomusiques. VEVO est né d'un accord passé entre YouTube et les majors du disque que sont Sony et Universal. Il permet aux internautes de visualiser gratuitement des vidéomusiques en HD et se rémunère sur la publicité diffusée sur le site et sur YouTube.

VEVO est fortement critiqué par la communauté des internautes YouTube en raison de la politique du site. En effet, les vidéos ne sont pas diffusées ou sont partiellement censurées en cas de paroles « au contenu explicite » ou de clip controversé, trop connoté sexuellement ou violent. Pour une partie des internautes, cette censure est anormale et contraire au principe de neutralité du net. Ils estiment également que VEVO se place en situation de monopole.

Un mouvement de collaboration identique s'est effectué en France. Le 30 septembre 2010, le site a annoncé un partenariat avec la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) permettant à YouTube de diffuser en toute légalité les oeuvres musicales de la SACEM, moyennant une contrepartie financière reversée aux auteurs. Un accord similaire a été signé le 25 novembre 2010 avec trois autres sociétés françaises de gestion collective des droits d'auteurs : la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia), la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) et l'ADAGP (société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques).

En 2009, la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) a assigné YouTube en justice pour contrefaçon. Le motif invoqué était qu'un nombre important de vidéomusiques produites par ses membres était de nouveau en ligne en 2009, alors qu'elles avaient été retirées par le site pour violation des droits d'auteur suite à la demande de la SPPF en 2008. La SPPF estimait que YouTube n'avait pas pris les mesures nécessaires pour stopper la remise en ligne des vidéos retirées et lui réclamait dix million d'euros.

Le TGI de Paris a débouté la SPPF de ses demandes en soulignant que « la société Youtube dispose d'un système d'identification des oeuvres par empreintes dit “content identification” : selon ses explications, cette technique extrait de chaque oeuvre des empreintes uniques audio et vidéo et permet de reconnaître automatiquement des vidéos mises en ligne qui comporteraient des séquences, même partielles, identiques ». Le TGI a rappelé que « la SPPF s'est vue proposer [cette] technique gratuite [d'identification des contenus] dès le mois de septembre 2008 et qu'elle s'est abstenue de donner suite à cette proposition ».

Le TGI a donc considéré que la SPPF disposait d'une technique visant à empêcher la remise en ligne des vidéomusiques enfreignant les droits d'auteur et que son refus de l'utiliser rendait ses demandes inopérantes.

Par cette décision, le TGI a implicitement confirmé le statut d'hébergeur de YouTube.

Aux termes de l'article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique), les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée [...] s'ils n'avaient pas effectivement connaissance du caractère illicite ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »

Enfin, après avoir rappelé qu' « il n'est pas contesté que la société YouTube a fait preuve de promptitude pour retirer de son site les fichiers ainsi dénoncés », le TGI de Paris a rappelé que « l'obligation pour l'hébergeur de mettre en place un système propre à empêcher la réapparition d'un contenu déjà notifié ne met pas à sa charge une obligation générale de surveillance des contenus puisque le système d'identification par empreintes détectera et signalera automatiquement l'identité entre le contenu notifié objet de droits et le nouveau contenu mis en ligne » pour dédouaner définitivement YouTube de toute responsabilité dans l'affaire l'opposant à la SPPF et condamner cette dernière à verser au site la somme de 30.000 euros pour couvrir les frais de justice.

Par charles.morel le 19/04/11

L'internet interactif, autrement appelé l'internet 2.0, permet la contribution directe des internautes au contenu des sites web. En outre, internet s'est considérablement développé ces dernières années pour devenir aujourd'hui un support majeur de communication non seulement des institutions publiques et des entreprises, mais également des particuliers.

Cela implique pour toute personne de surveiller activement l'image que la Toile renvoie d'elle, c'est-à-dire son e-réputation.

L'e-réputation, ou la cyber-réputation, désigne la réputation, l'image, la renommée que les réseaux numériques renvoient d'une personne physique ou morale.

La loi Léotard de 1986 pose le principe de la libre communication au public par voie électronique, et la liberté d'expression est considérée en France comme un droit fondamental constitutionnellement protégé. Ce principe connait néanmoins des limites imposées par la protection d'autres droits, comme les droits de la personne ou les droits de la propriété intellectuelle. Ce sont ces limites qui permettent à une personne de protéger son e-réputation.

I/ LES MOYENS DE DEFENSE NON JURIDICTIONNELS

A- Le droit de réponse

La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique) du 21 juin 2004 pose dans son article 6-IV le principe selon lequel :

« Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service ».

Les personnes morales comme les personnes physiques peuvent donc se prévaloir de ce droit de réponse, que l'article litigieux soit désobligeant, insultant ou pas. Ce droit existe dès lors qu'elles n'ont pas eu la possibilité de contester directement les propos tenus à leur égard sur le site internet.

Le droit de réponse en ligne est un outil rapide, souvent efficace, permettant de corriger l'image renvoyée d'une personne par une publication. Il ne permet cependant pas d'obtenir la suppression des propos mis en ligne. Pour obtenir le retrait pur et simple de l'article litigieux, plusieurs solutions sont envisageables.

B- La négociation

Cette solution est la plus rapide, bien souvent la plus simple et la moins onéreuse. La plupart des sites internet retirent le propos litigieux sur simple demande de la personne concernée.

C- Masquer les traces négatives

Il est aujourd'hui possible de faire appel à des sociétés spécialisées pour faire effacer les traces négatives laissées par ou à propos d'une personne dès que les articles déplaisants sont détectés. La technique consiste généralement à reléguer les liens affichant les propos litigieux dans les dernières pages affichées par les moteurs de recherche. A titre d'exemple, ce procédé s'est révélé être extrêmement efficace pour les entreprises dont les dirigeants ont eu à faire avec la justice.

Une autre technique consiste à « noyer » l'information négative sous un flot de nouvelles informations marketing. Cette possibilité est néanmoins réservées aux entreprises et individus disposant d'important moyens publicitaires.

La création d'un blog et son alimentation régulière par des articles est en revanche à la portée de chacun.

II/ LES MOYENS DE DEFENSE JURIDICTIONNELS

A- La diffamation et l'injure

Ces infractions sont les piliers de la défense contre la mauvaise e-réputation. Elles sont incriminées par l'article 29 de la loi du 29.07.1981 sur la liberté de la presse. Selon l'article 29 de la loi :

« Toute allégation ou imputation (directe ou sous forme d'insinuation) d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne (...) est une diffamation ».

L'injure consiste en revanche à tenir des propos outrageants ou méprisants sans qu'aucun fait ne soit allégué.

L'injure et la diffamation ne se limitent pas aux publications « presse » : elles permettent d'incriminer toute publication en ligne. Il est important de noter que ces infractions ne visent que les personnes. Les sociétés ne peuvent donc protéger sur ce fondement l'un de leur produit ou service qui serait la cible de propos déplaisants.

Selon l'article 65 de la loi de 1881 :

« L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».

Le point de départ de la prescription est donc la publication, ou la republication, en ligne. Ce délai étant très court, il implique une veille permanente de la part de la personne visée et une réaction rapide.

Les personnes accusées de diffamation ou d'injure peuvent se défendre en invoquant l'exceptio veritatis, c'est-à-dire en prouvant que leurs propos sont véridiques (article 35 de loi de 1881). Elles peuvent également prouver leur bonne foi ou se prévaloir de l'exercice du droit de libre critique. Le TGI de Paris a ainsi considéré qu'un opérateur de téléphonie mobile ne pouvait demander la condamnation en justice d'un abonné l'ayant critiqué sur un forum . Enfin, l'auteur des propos litigieux peut se défendre en invoquant le droit d'information.

Pour que ces exceptions soient retenues par les tribunaux, il convient de prouver l'absence d'animosité personnelle de l'auteur, la fiabilité des sources, la prudence dans l'expression et le sérieux de l'enquête.

B- L'atteinte à la vie privée

La vie privée est protégée par l'article 9 du Code civil et les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal. Les articles en ligne révélant des faits, anecdotes, propos tenus dans l'intimité de la vie privée d'une personne sont donc susceptibles d'être sanctionnés.

La protection de la vie privée est cependant restrictive en ce sens que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir de ce fondement.

C- L'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle

La protection des droits de propriété intellectuelle, moraux (droit de divulgation, de paternité, de respect de l'oeuvre, etc.) comme patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction, de diffusion, etc.) permet de lutter contre la mauvaise e-réputation. Ainsi, les actions en contrefaçon sont assez fréquentes à l'encontre de sites internet ou noms de domaine imitant, dénaturant ou dégradant une oeuvre originale.

La protection des droits de propriété industrielle (droit des brevets, des marques, dessins et modèles) est également fréquemment invoquée, notamment à l'encontre de sites internet contrefaisant des marques déposées.

D- La protection a l'égard des traitements des données à caractère personnel

La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, prévoit la protection des personnes physiques à l'égard de tout traitement de données à caractère personnel les concernant. La loi de 2004 est issue de la transposition de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles. Il importe peu que le traitement concerné soit automatisé ou pas.

Aux termes de ces lois, toute personne peut accéder, demander la rectification ou la suppression de données la concernant, et obtenir les informations relatives aux traitements dont ces données font ou peuvent faire l'objet.

Néanmoins, l'article 67 exclut expressément du champ d'application de la Loi Informatique et Libertés les « activités de presse ». La protection des données personnelles est donc un fondement inopérant pour tous les sites de publication de presse en ligne.

E- Le dénigrement, la concurrence déloyale et le parasitisme

Ces infractions visent spécifiquement les professionnels dans le cadre de leur activité.

Le dénigrement consiste à critiquer délibérément et de façon injustifiée des produits ou une personne, concurrent(s) ou pas. La concurrence déloyale consiste à tenter d'affaiblir son concurrent par des procédés déloyaux, comme le dénigrement ou les fausses rumeurs. Enfin, le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'une entreprise renommée pour bénéficier de son prestige illégitimement, par exemple en provoquant une confusion sur les produits vendus.

L'image du professionnel victime de ces infractions peut s'en trouver ternie, y compris sur internet.

F- L'atteinte au secret professionnel

Chaque ordre professionnel établit les règles du secret devant être observées par les membres de la profession. Néanmoins, malgré la règle stricte du secret, il est fréquent que des violations sur internet soient constatées. La plus commune aujourd'hui concerne le secret de l'instruction. Il est possible pour une personne souffrant d'un préjudice lié à une révélation enfreignant le secret professionnel de demander réparation sur ce fondement.

G- Cas particuliers

1- Les atteintes « en ligne » commises par les salariés

L'e-réputation ne peut être défendue contre des propos tenus en privé. Si la distinction entre la sphère publique et la sphère privée semble évidente de prime abord, il n'en est rien. Elle est d'autant plus délicate si la personne est un salarié qui dénigre son employeur.

La jurisprudence a ainsi considéré qu'une correspondance - a priori privée - échangée entre salariées par emails, sur les lieux et temps de travail, était publique dès lors qu'elle contenait des propos dénigrant l'entreprise les employant . Ainsi, il semblerait que la nature des propos tenus définisse la nature du message.

Il en va de même pour les propos tenus sur les réseaux dits sociaux comme Facebook. La jurisprudence a en effet considéré qu'en fonction des paramètres de sécurité du profil du salarié, les propos tenus pouvaient passer de la sphère privée à la sphère publique. Ainsi, un salarié critiquant son employeur sur son « mur » Facebook a été condamné, les « amis » et « amis des amis » dudit salarié pouvant lire lesdits propos .

2- Le statut particulier des forums de discussion en ligne

Un forum de discussion en ligne est aujourd'hui considéré par la jurisprudence comme « un lieu privé ouvert au public » et non plus comme une communauté privée. La loi du 29 juillet 1881 est donc applicable aux propos tenus sur ces forums dès lors qu'il existe une modération préalable de ces propos ou qu'ils n'ont pas été promptement retirés par l'administrateur du forum lorsqu'ils lui ont été indiqués.

De même, la jurisprudence a reconnu la responsabilité des gestionnaires de forums de discussion en ligne en considérant que les propos tenus n'étaient pas privés, les messages diffusés sur les forums de discussion pouvant être lu par tout utilisateur d'Internet se connectant sur lesdits forums.

H- Face à l'urgence : les référés

En cas d'urgence, deux référés peuvent être mentionnés relativement à la protection de l'e-réputation. Ils doivent être suivis d'une action au fond.

Le premier est le référé de droit commun établi par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile (CPC). Ce référé implique l'existence d'un trouble manifestement illicite pouvant être caractérisé par une atteinte à la vie privée ou une injure publique.

Le second référé a été instauré par la LCEN en son article 6-I-8. Il vise « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne ». Il permet de cibler une action contre un fournisseur d'accès internet ou un hébergeur de contenus en ligne.

III/ LES ACTEURS DU WEB 2.0 ET LEUR RESPONSABILITE

A- Les acteurs

1- Les acteurs directs de la publication

L'auteur d'une publication en ligne, autrement appelé « fournisseur de contenu », engage toujours sa responsabilité quant au contenu de ce qu'il publie. Aux termes de l'article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982 sur l'audiovisuel, lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l'auteur est poursuivi pour complicité.

L'éditeur de contenu est celui qui édite, c'est-à-dire qui met en ligne les propos litigieux. Ce dernier n'engage pas sa responsabilité s'il n'a pu avoir connaissance du contenu de la publication avant sa diffusion. Il est en revanche responsable de plein droit dès lors que le contenu a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication en ligne (article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982).

Aux termes de l'article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982, le directeur et le co-directeur de la publication engagent leur responsabilité dès lors que l'une des infractions prévues par loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise. Ils sont poursuivis comme « auteur principal » lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. Selon la loi HADOPI du 12 juin 2009, pour les cas particuliers de publication directe (contributions libres, forums, commentaires sans modération préalable...), leur responsabilité n'est engagée que s'ils n'ont pas agi promptement pour retirer le contenu litigieux dès lors qu'ils en ont eu connaissance.

2- Les prestataires techniques

Il s'agit des FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) et des hébergeurs de contenu en ligne.

Le principe posé par la jurisprudence est qu'ils ne sont pas responsables des contenus mis en ligne par les internautes.

Une responsabilité subsidiaire leur est néanmoins reconnue lorsque qu'il est prouvé qu'ils n'ont pas agi promptement pour retirer un contenu litigieux qui leur avait été signalé. La preuve de la connaissance du contenu peut se faire par tous moyens.

3- Le cas incertain du producteur

Aucune définition du « producteur » de contenu en ligne n'existe. Le juge retient simplement que pour être producteur au sens de la loi du 29 juillet 1982, il suffit d'avoir pris l'initiative de la mise à disposition d'un site ouvert au public. L'article 93-3 de la loi de du 29 juillet 1982 pose le principe de sa responsabilité de plein droit.

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 février 2010 , la Cour a retenu que le producteur était le créateur du site internet (« la personne qui a pris l'initiative de créer un site (...) en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance ») et que, en dépit du fait que le producteur n'avait pas la maîtrise éditoriale du site, il ne pouvait opposer un défaut de surveillance du message incriminé. Il s'agit donc d'une responsabilité sans faute du producteur.

Néanmoins, cet article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 est dérangeant. En effet, il faut rappeler qu'en droit, « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du Code pénal). L'une des solutions envisageables afin de remédier à ce problème consisterait à ériger la modération des messages par l'éditeur du blog en obligation civile.

B- L'identification de l'auteur du contenu litigieux

Le principe est l'identification obligatoire de l'auteur d'un contenu en ligne. La loi est venue poser un certain nombre de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

La LCEN et le décret n° 2011-219 imposent aux FAI de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu en ligne. Ils engagent à défaut leur responsabilité.

Relativement aux éditeurs, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un non professionnel, les mentions légales sont obligatoires et doivent apparaitre sur le site internet. S'il s'agit d'un professionnel qui agit dans la cadre de ses activités, les mentions légales doivent le désigner personnellement. Si l'éditeur est un non professionnel, il peut opter pour les mentions légales désignant l'hébergeur qui conserve les données personnelles de l'éditeur.

C- La responsabilité civile

Selon l'article 1382 du Code civil, tout préjudice causé à autrui doit être réparé si un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux sont prouvés. En conséquence, toute personne causant un préjudice à une autre en raison de propos publiés sur internet doit réparer ce préjudice.

Jusqu'en février 2011, cette responsabilité ne pouvait être invoquée en présence d'une infraction sanctionnée par la loi de 1881. Le 3 février 2011 , la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en décidant que l'article 1382 du Code civil pouvait être invoqué subsidiairement, à défaut d'application de la loi de 1881. Ainsi, si la diffamation n'est pas constituée, le juge civil peut statuer sur une demande d'indemnisation sur le fondement du l'article 1382.

Par charles.morel le 09/08/10

L'article 2 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 définit une donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Bien que cette définition soit plutôt accueillante, la jurisprudence a plusieurs fois refusé la qualité de donnée personnelle à l'adresse IP.

L'adresse IP (Internet Protocol), est l'adresse numérique permettant aux ordinateurs d'un même réseau de communiquer entre eux, chaque ordinateur possédant une adresse IP unique sur ce réseau.

La Cour d'appel a d'abord considéré que « l'adresse IP ne permet pas d'identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l'autorité légitime pour poursuivre l'enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur l'accès d'identité de l'utilisateur » (Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section B, 27 avril 2007). Persévérant dans ce sens, elle a estimé que l'adresse IP, ne se rapportant qu'à une machine, et non à l'individu qui l'utilise, ne pouvait être considérée comme « une donnée indirectement nominative à la personne » (Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section A, 15 mai 2007), « puisqu'elle se rapporte à une machine et non à la personne l'utilisant » (Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2008).

Ce qu'a confirmé la Cour de Cassation dans une décision du 13 janvier 2009, énonçant que la collecte d'adresses IP « ne constituait pas un traitement de données personnelles » et donc n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL*.

Le G29, organe consultatif européen délivrant une expertise en matière de protection des données et de la vie privée, a clairement affirmé sa désapprobation en la matière dans un avis publié le 20 juin 2007:

« Le groupe de travail a considéré les adresses IP comme des données concernant une personne identifiable . Il a d'ailleurs précisé dans un document de travail que "les fournisseurs d'accès Internet et les gestionnaires des réseaux locaux peuvent, en utilisant des moyens raisonnables, identifier les utilisateurs Internet auxquels ils ont attribué des adresses IP, du fait qu'ils enregistrent systématiquement dans un fichier les date, heure, durée et adresse dynamique IP donnée à l'utilisateur Internet. Il en va de même pour les fournisseurs de services internet qui conservent un fichier-registre sur le serveur HTTP. Dans ces cas, on peut parler, sans l'ombre d'un doute, de données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive" .

[...]À noter toutefois le cas particulier de certains types d'adresses IP qui, dans certaines circonstances, ne permettent en fait pas l'identification de l'utilisateur, et ce, pour diverses raisons d'ordre technique et organisationnel. L'exemple des adresses IP attribuées à un ordinateur dans un café internet illustre cette situation, puisque dans ce cas aucune identification des clients n'est requise. On pourrait faire valoir que les données collectées sur l'utilisation d'un ordinateur X pendant un certain laps de temps ne permettent pas l'identification de l'utilisateur à l'aide de moyens raisonnables, et que celles-ci ne sont donc pas des données à caractère personnel. Toutefois, il convient de relever qu'il est très probable que les fournisseurs d'accès internet ignorent si l'adresse IP en question permet ou non l'identification, et qu'ils traitent les données associées à cette IP de la même manière qu'ils traitent les informations associées aux adresses IP d'utilisateurs dûment enregistrés et identifiables. Ainsi, à moins que les fournisseurs d'accès internet soient en mesure de déterminer avec une certitude absolue que les données correspondent à des utilisateurs non identifiables, par mesure sécurité, ils devront traiter toutes les informations IP comme des données à caractère personnel. »

C'est la voie qu'ont choisi de suivre quelques tribunaux de grande instance (TGI Saint-Brieuc, 6 septembre 2007, Ministère public, SCPP, SCAM c/ J.-P. et TGI Bobigny, 14 décembre 2006, Laurent F. c/ SACEM).

Plus récemment, le Tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 24 juin 2009) a affirmé sans ambiguïté que l'adresse IP est bien une donnée personnelle : « Le tribunal considère que l'adresse IP est une donnée personnelle puisqu'elle correspond à un numéro fourni par un fournisseur d'accès à internet identifiant un ordinateur connecté au réseau ; elle permet d'identifier rapidement à partir de services en ligne gratuit le fournisseur d'accès du responsable du contenu qui délient obligatoirement les données nominatives du responsable du contenue, c'est-à-dire son adresse et ses coordonnées bancaires.[...] Si effectivement, cette adresse peut être usurpée grâce à des outils logiciels spécialement développés, ces détournements en nombre très limités à ce jour de sauraient disqualifier cette adresse comme donnée permettant l'identification personnelle des fournisseurs de contenus. »

La question demeure donc très confuse au sein des juridictions françaises. La qualification de l'adresse IP en effet fait débat car elle est attribuée à un ordinateur et non à un individu. Les particuliers ne disposent pas d'une adresse IP fixe. Elle varie à chacune de leurs connexions. Néanmoins, les fournisseurs d'accès à Internet attribuant ces adresses aux utilisateurs sont capables de relier une adresse IP à une personne physique lorsqu'ils disposent de l'heure et la date de connexion et si cette adresse n'a pas été détournée par un « pirate ».

Le débat sur la question sera peut-être bientôt tranché. Une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique a entendu mettre fin aux divergences de jurisprudence en qualifiant l'adresse IP de donnée à caractère personnel.

Il convient néanmoins de préciser que l'adresse IP ne peut, à elle seule, identifier une personne physique. Elle constitue en réalité l'un des éléments permettant d'identifier un internaute, et répond donc aux critères posés par l'article 2 de la loi du 6 janvier 19878, définissant la notion de donnée à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée . »

Adoptée par le Sénat le 23 mars 2010, la proposition de loi dite « Escoffier-Détraigne » fait actuellement l'objet d'une première lecture par l'Assemblée Nationale.

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

________________

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l'article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l'adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d'accès en vue de la découverte ultérieure de l'auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la disposition précitée, et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi susvisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ».

Par charles.morel le 21/07/10

Nous avions publié il y a quelques mois un article relatif à la question préjudicielle posée par la Cour de Cassation à la Cour de Justice de l'Union Européenne devant permettre de déterminer si Google devait être considéré comme responsable d'actes de contrefaçon du fait du système Adwords.

La Cour de Justice de l'Union Européenne avait indiqué dans un arrêt du 23 mars 2010 que, si la responsabilité de l'annonceur peut être retenue lorsqu'il utilise un mot-clé identique à une marque afin de faire de la publicité lorsque cette dernière ne permet pas à un internaute de déterminer si l'annonceur est lié ou non au titulaire de la marque, celle du prestataire de référencement- autrement dit Google- ne peut être engagée que dans des conditions restrictives.

En effet, le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke des mots-clés identiques à une marque et s'en sert pour élaborer l'affichage publicitaire ne fait pas un usage de ces signes assimilable à celui d'un usage de marque et, par conséquent, ne commet pas d'actes de contrefaçon. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'à condition qu'il ait joué un rôle actif dans ce processus, c'est-à-dire qu'il ait contrôlé ou eu connaissance des informations transmises ou stockées.

Se fondant sur l'ensemble de ces constatations, la Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le 13 juillet 2010, a considéré que la responsabilité de Google ne pouvait être engagée dans la mesure où cette dernière se bornait à stocker des mots-clés et afficher des annonces. Elle a en revanche retenu le caractère contrefaisant des publicités publiées par l'annonceur.

Par charles.morel le 02/06/10

Imaginez un soir de la semaine comme les autres... Vous rentrez fatigué du travail et allez faire un tour sur Facebook pour voir les derniers événements, messages et commentaires et y ajouter les votres.

Seul face au mur, vous déversez un aperçu brutal de la délicieuse journée que vous a fait passer votre patron. Vos collègues, qui ont également dégusté, surenchérissent. En somme, un petit lynchage sans conséquence entre amis. Quoi de plus banal après une dure journée de travail ?

Sauf qu'un de vos « friends » Facebook à la carrière prometteuse ne résiste pas à l'envie de transmettre ces commentaires à votre hiérarchie commune.

Quelques jours plus tard, vous êtes licencié pour faute grave. Votre entreprise considère que vos propos constituent un dénigrement de l'entreprise et une incitation à la rébellion.

C'est en somme ce qu'ont vécu trois salariés d'une société d'ingénierie. Deux d'entre eux ont décidé de contester leur licenciement.

Le Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est réuni le 20 mai 2010 sans parvenir à un consensus. L'affaire sera donc tranchée ultérieurement.

Pourquoi les membres de cette juridiction étaient-ils en désaccord ?

Un salarié peut-il critiquer publiquement son employeur ?

La liberté d'expression du salarié est garantie à la fois par l'article 11 de la Déclaration de 1789 et l'article L. 120-2 du Code du travail.

Cette liberté incluant très étonnement la liberté de critique, le salarié a le droit de dire publiquement tout le bien qu'il pense de son employeur.

Mais - il y a toujours un mais - le contrat de travail impose tout d'abord à chaque partie une obligation de loyauté. Le salarié a par exemple un devoir de discrétion vis à vis de son employeur.

L'article L. 120-2 du Code du travail prévoit également qu'il est possible de restreindre la liberté d'expression si cela paraît justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. La parole des cadres est par exemple encadrée de manière plus stricte.

Enfin, s'il est possible de critiquer son employeur, « une vérité, quelle qu'elle soit, peut-être exprimée en des termes décents » (C.A. Douai, 26 juin 1992, Juris-Data n°045124). Les propos tenus ne doivent pas être outrageants, diffamants ou dénigrants.

Dans notre affaire, l'un des salariés qui se considérait mal vu par sa hiérarchie avait affirmé faire partie du « club des néfastes ». Les deux autres amusés avaient répondu « bienvenue au club ».

Vous me direz... Quoi ? Tout ça pour ça ? Même pas un petit « casse toi pauvre con ! ». Pour le prix !

Quoiqu'il en soit, leur hiérarchie - peut-être un brin susceptible et égocentrique - s'est sentie profondément meurtrie.

Dire de votre hiérarchie qu'elle vous trouve néfaste, ce n'est pourtant pas la même chose que de dire de votre hiérarchie qu'elle est néfaste. Cela constitue-t-il pour autant un dénigrement ?

Il faudra attendre la décision à venir pour le savoir.

Critiquer son employeur sur son mur facebook ou dans son statut, est-ce le critiquer publiquement ?

Là encore le bât blesse... C'est même la question la plus problématique !

Il s'agit de déterminer si la page Facebook d'une personne est un espace public ou un espace privé. En d'autres termes, un message posté sur le mur d'un profil facebook relève-t-il de votre correspondance privée ? Si c'est le cas, l'article L. 226-15 du Code de pénal protège le secret des correspondances.

Si votre page Facebook est accessible à tous, n'est-ce pas de fait un espace public ? Néanmoins, ce n'est pas non plus parce que vous avez paramétré votre page et qu'elle n'est accessible qu'à vos amis qu'il s'agit d'un espace privé. En effet, si vous acceptez la terre entière en tant qu'ami, cela revient exactement à la même chose que si votre page facebook est en libre accès.

La Cour d'appel de Paris a déjà jugé qu'un message ayant été envoyé à « un nombre restreint de destinataires » que son auteur « connaissait personnellement » relevait de la correspondance privée (CA Paris, 11e ch. Corr., 2 juillet 2008 ; JurisData n°2008-002104).

En conclusion, il est sans doute préférable de réduire l'accès à sa page facebook et ne pas accepter n'importe qui en tant qu'ami... ou se résoudre, la mort dans l'âme, à ne pas critiquer son patron !

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 18/05/10

Il existe sur Facebook une multitude de groupes aux intitulés farfelus. On trouvait encore il y a quelque temps un groupe intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque », illustré par une photographie de l'évêque de Soissons et allègrement commenté.

L'évêque de Soissons avait adressé à la société Facebook France une première notification de contenu illicite au sens de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, puis avait effectué une seconde relance sans obtenir satisfaction.

En effet, lorsqu'une société n'est pas éditrice des contenus publiés sur son site mais un simple prestataire technique, elle bénéficie d'un régime de responsabilité plus favorable : il est impossible de l'attaquer en justice sans avoir préalablement attiré son attention sur l'existence des contenus litigieux et lui avoir demandé de les retirer.

Atteinte au droit à l'image

Devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris qu'il avait saisi, l'évêque de Soissons a soutenu tout d'abord que la photographie et les commentaires litigieux constituaient une atteinte à sa vie privée, notamment au droit qu'il détient sur son image.

Il s'est fondé sur l'article 9 du code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Dans son ordonnance de référé rendue le 13 avril 2010, le TGI a ordonné le retrait de la photographie mais également la communication des données de nature à permettre l'identification du créateur de la page Facebook.

Délit d'injure et de provocation à la haine et à la violence

L'évêque de Soissons a également fait valoir que certains commentaires publiés sur le groupe relevaient du délit d'injure publique définit à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et du délit de provocation à la haine et à la violence à l'égard d'une personne à raison de son appartenance à une religion, prévu par l'article 24, alinéa 8, de la loi susmentionnée.

Le TGI a considéré que certains propos diffusés sur le fil de discussion intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'Evêque. Qu'est-ce qu'on en fait une fois qu'on l'a attrapé ? » étaient en effet problématiques. Les auteurs de remarques telles que « on le crucifie la tête en bas en lui chatouillant les couilles avec un foetus mort » ou encore « la même chose qu'il fait aux gosses » n'ont pas été très inspirés : le TGI a ordonné la communication des données devant permettre de les identifier.

La société Facebook France doit également retirer les propos litigieux, s'interdire leur diffusion ultérieure et déréférencer la page.

En conclusion...

Selon cette décision, le créateur d'un groupe Facebook peut être poursuivi s'il met en ligne une illustration portant atteinte aux droits à l'image d'une personne. De plus, les auteurs de commentaires sur un groupe Facebook sont responsables du contenu de leurs publications. Et enfin, le tribunal peut ordonner à la société Facebook de communiquer les données permettant d'identifier le créateur d'un groupe et les auteurs de commentaires. Cette identification est possible même lorsque les commentaires postés ou la création du groupe ont été faits sous couvert d'anonymat.

Notons que cette décision de justice n'a pas eu pour l'instant un effet fulgurant sur les amateurs de poursuites religieuses dénudées : un nouveau groupe intitulé « Courir nu dans une église en poursuivant l'évêque IV » a été crée postérieurement à la décision Facebook. Négligence ou rupture de stock, la photo du pape Jean-Paul II servait d'illustration. Elle vient tout juste d'être supprimée ainsi que l'ensemble des commentaires. La description du groupe est désormais la suivante : « Ce groupe est purement et simplement diffamatoire envers l'évêque qui lira ceci ». Malgré la réactivité de Facebook, la renaissance d'un groupe identique est à prévoir.

Les courses poursuites religieuses ont d'ailleurs fait des émules. Quid du sort du groupe « Courir nu dans la mosquée en poursuivant l'imam », illustré par une photographie de Sheik Fehmi Naji El-Imam ?

Affaire à suivre...

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 11/05/10

Il est assez peu fréquent qu'un prévenu soit relaxé en appel après avoir été condamné en première instance.

Il est encore plus rare que cette relaxe intervienne à la demande du Ministère public, alors que le condamné avait lui-même renoncé à contester la peine, en l'espèce il est vrai symbolique, prononcée par le tribunal correctionnel.

C'est que l'affaire était d'importance, la clarification nécessaire. L'article 323-1 du Code pénal, punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données" pouvait-il s'appliquer à un individu ayant accédé sans manipulation frauduleuse à des données confidentielles figurant sur un site web, cet accès étant la conséquence d'une faille dans la sécurité du serveur?

En répondant négativement à cette question, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris, que nous nommerons l'arrêt Kitetoa par commodité, a le mérite de placer les gestionnaires de site web face à leurs responsabilités en rappelant, d'une part, que l'élement intentionnel ne saurait suppléer à l'absence d'élément matériel, et en posant, d'autre part, l'exigence d'une sécurisation préalable des systèmes automatisés de traitement de données, en des termes dont on peut néanmoins déplorer l'imprécision.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Par charles.morel le 10/05/10

Les spécificités du droit de la presse ont conduit le législateur, dans la loi du 29 juillet 1881, à prévoir un régime dérogatoire en matière de délai de prescription de l'action publique.

Alors que les délais de prescription de droit commun sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ».

En matière de presse écrite, la règle posée était donc claire : la prescription de l'action publique est de trois mois à compter du jour où la publication litigieuse est intervenue.

Le développement du réseau internet a fait naître des difficultés particulières, notamment quant à la fixation du point de départ du délai de prescription, de sorte que la détermination de ce point de départ a fait l'objet de nombreuses péripéties judiciaires (I).

D'abord tranchée par voie jurisprudentielle, le législateur a tenté en vain de mettre un terme aux incertitudes de la matière par la voie de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel (II).

Le débat reste donc entier et différentes solutions peuvent être proposées afin de remédier aux incertitudes jurisprudentielles (III).

Pour lire l'article, vous pouvez télécharger le fichier suivant :

Par charles.morel le 08/04/10

Google propose un service de référencement payant dénommé AdWords. Il permet à des entreprises de faire apparaître leurs liens promotionnels dans une rubrique intitulée « liens commerciaux » située à droite de l'emplacement où sont affichés les résultats d'une recherche « normale ». Pour ce faire, les entreprises doivent définir des mots clés se rapportant à leur activité. La saisie par un internaute de mots clés identiques déclenche l'affichage de leurs liens publicitaires.

La difficulté était la suivante : que faire lorsque le mot clé sélectionné correspond à une marque ? Est-ce licite et, si ce n'est pas le cas, qui peut-être tenu responsable : l'annonceur qui choisit le mot clé ou le prestataire de service, Google, qui offre cette possibilité et stocke les mots clés ?

A titre d'exemple, la société Vuitton avait fait constater que la saisie par un internaute de la dénomination constituant sa marque faisait apparaître des liens vers des sites proposant des imitations de ses produits. En effet, le système AdWords permettait de choisir le mot clé « Vuitton » et de l'associer à des termes tels que « copie » ou « imitation ».

Dans trois affaires présentant des faits similaires, les juges français ont condamné les annonceurs et la société Google pour contrefaçon de marque.

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la société Google, n'a pas suivi les juges du fond, préférant recueillir l'analyse de la Cour de Justice de l'Union Européenne - anciennement Cour de Justice des Communautés Européennes - par le biais d'une question préjudicielle avant de se prononcer.

Il revenait dès lors à la Cour de Justice des Communautés Européennes de se prononcer sur l'interprétation des directives marques et e-commerce. C'est ce qu'elle a fait le 23 mars 2010, dans un arrêt dit "Google Adwords"

La Cour de Justice de l'Union Européenne considère que la responsabilité de l'annonceur peut en effet être retenue : « le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d'un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d'un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d'un tiers ».

En d'autres termes, sans le consentement du titulaire d'une marque, il n'est pas licite d'utiliser sa marque à titre de mot clé afin de faire de la publicité. La Cour de Justice de l'Union Européenne apporte néanmoins deux précisions. Pour être illicite, cette publicité doit d'une part porter sur des produits et services identiques à ceux que propose le titulaire de la marque. Par exemple, une personne qui n'est pas propriétaire de la marque X ne peut pas utiliser cette marque à titre de mot clé pour vendre des sacs si le propriétaire de la marque X vend également ce type de produits. D'autre part, cette publicité est illicite si elle ne permet pas aux personnes à qui elle s'adresse, ou très difficilement, de déterminer l'origine des produits vendus, et qui les commercialise.

On peut dès lors se poser deux questions : Quid de l'usage d'une marque à titre de mot clé sans le consentement de son titulaire afin de faire de la publicité pour des produits différents de ceux qu'il vend ? Que faire lorsqu'une publicité permet bien au public à qui elle s'adresse d'identifier l'entreprise qui les vend ?

Les solutions exposées ci-dessus ne valent pas pour les marques renommées qui bénéficient d'un traitement différent bien qu'au final la solution reste la même : la responsabilité de l'annonceur peut être également engagée.

Le fondement juridique retenu lorsqu'un annonceur utilise un signe identique à une marque renommée afin de vendre des imitations s'apparente néanmoins au parasitisme qui consiste à se placer « dans le sillage » d'une marque « afin de bénéficier de son pouvoir d'attraction, de sa réputation et de son prestige » ainsi que d' « exploiter, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des efforts propres à cet égard, l'effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l'image de cette marque ». Le profit résultant d'un tel comportement doit être considéré comme indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de ladite marque (CJUE, 18 juin 2009, L'Oréal).

Par ailleurs, la responsabilité de Google ne peut être retenue : « le prestataire d'un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l'affichage à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe ».

Enfin, il s'agissait de déterminer si Google, prestataire de service de référencement, pouvait se prévaloir de la qualité d'hébergeur permettant de bénéficier d'un régime de responsabilité limité. En effet, selon les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui résultent de la transposition de la directive e-commerce, la responsabilité d'un hébergeur ne peut être recherchée avant qu'il ait été informé du comportement illicite d'une personne dont il stocke les données.

Pour déterminer si Google peut bénéficier d'un tel régime, il convient de répondre à la question suivante : le rôle exercé par ce prestataire est-il neutre, « en ce que son comportement est purement technique, automatique et passif, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke » ?

Aux juridictions nationales le soin de répondre à cette question. L'arrêt de la Cour de cassation à venir est donc très attendu !

Cécile OUAHNON,

Avocat au sein du cabinet Charles MOREL spécialisé en propriété intellectuelle

Camille VALLAUD,

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 24/03/10

Après que le Conseil Constitutionnel a censuré la loi relative au téléchargement, le gouvernement a dû se résoudre à élaborer un second projet de loi dit Hadopi II. Que prévoit-il ? A-t-on le droit de télécharger ? Quelles personnes pourront être sanctionnées ? Quelles peines seront applicables ?

Pour écouter l'émission du 9 septembre 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/son/podcast/u/9-sept-hadopi-on-en-...