Par charles.morel le 02/08/10

Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.

L'attente n'aura pas été vaine, les sages du Conseil ayant déclaré les articles 62, 63, 63-1, 77 et les alinéas 1 à 6 de l'article 63-4 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution.

Les requérants faisaient valoir tout d'abord que les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les mesures de garde à vue méconnaissent la dignité de la personne. Ils dénonçaient également le caractère arbitraire du pouvoir des officiers de police judicaire de placer une personne en garde à vue, ce pouvoir portant de plus atteinte au principe selon lequel l'autorité judicaire est gardienne de la liberté individuelle. Enfin, ils mettaient en avant la méconnaissance des droits de la défense, des exigences d'une procédure juste et équitable, de la présomption d'innocence et de l'égalité devant la loi et la justice, dans la mesure où, comme chacun le sait, la personne gardée à vue ne bénéfice pas réellement de l'assistance d'un avocat qui n'est présent que lors d'un bref entretien de 30 minutes. L'avocat n'assiste pas aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier de la procédure, et le gardé à vue ne se voit pas notifier son droit de garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a reçu pour l'essentiel ces arguments. Il a admis que le recours de plus en plus fréquent à la garde à vue (790 000 en 2009) ainsi que le traitement en temps réel des dossiers aboutissaient au constat suivant : une « personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ». Il a également admis que la réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (le nombre des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'OPJ est passé de 25000 à 53 000 entre 1993 et 2009) a contribué à banaliser le recours à la garde à vue.

C'est sur cette banalisation de la garde à vue et sur cette modification des circonstances de droit et de fait que le Conseil s'est fondé pour justifier l'examen des dispositions critiquées.

Le Conseil rappelle que toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire et que l'article 63-4 du Code de procédure pénale ne permet pas à la personne interrogée de bénéficier de l'assistance effective de son avocat. Si le Conseil admet qu'une restriction aux droits de la défense est possible, sa censure se fonde sur le fait qu'en l'espèce : « une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façons générale, sans considération de circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ».

Il conclue que : « la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ».

Dès lors, les articles 62, 63, 63-1, 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1 à 6 de son article 63-4 sont déclarés contraires à la Constitution.

Pour permettre au législateur de remédier efficacement à cette inconstitutionnalité, la date d'abrogation des dispositions susvisées est néanmoins reportée au 1er juillet 2011.

Par ailleurs, les dispositions censurées sont relatives au régime de droit commun de la garde à vue.

S'agissant de la procédure de criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a refusé de se prononcer à nouveau sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue issues de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité au motif qu'il en avait déjà examiné la constitutionnalité dans un décision du 2 mars 2004. En l'absence de changement de circonstances depuis l'entrée en vigueur des dispositions critiquées, il en a conclu qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen des dispositions.

Il s'agit néanmoins d'un tournant historique du droit français de la garde à vue.

Par charles.morel le 30/07/10

Il est certaines anomalies dans notre Code de procédure pénale. Son article 575, qui limitait considérablement la possibilité pour les parties civiles de former un pourvoi à l'encontre des décisions de la chambre de l'instruction, en faisait jusqu'à peu partie.

En effet, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal ».

Hormis ces sept hypothèses limitativement énumérées, en l'absence de pourvoi du Ministère public, la partie civile se voyait donc privée d'un degré de juridiction.

Dans ces conditions, elle se trouvait donc dans l'impossibilité, en l'absence de pourvoi du Ministère Public, de former un pourvoi à l'encontre d'un arrêt prononçant un non-lieu (Crim. 15 novembre 2005 : AJ pénal 2005.454, obs. Girault) ou encore tranchant une question relative à la régularité de la procédure, telle qu'une requête en annulation (Crim. 23 janvier 1990 : bull. crim. n° 41).

Plaçant la partie civile dans une situation de dépendance vis-à-vis du Ministère public totalement infondée, l'article 575 aboutissait à une rupture d'égalité et ainsi à priver la partie civile de l'exercice d'une voie de recours.

Grâce à l'introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu la possibilité de déclarer inconstitutionnel l'article 575 du Code de procédure pénale en considérant, dans une décision du 23 juillet dernier, que : « la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ».

En conséquence, l'article 575 du Code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution et cette abrogation est applicable de manière immédiate à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la décision.

Cette décision constitue indiscutablement une avancée notable. Espérons que les sages du Conseil constitutionnel ne s'arrêteront pas en si bon chemin et rendront une décision similaire le 30 juillet prochain en matière de garde à vue, qui aurait une toute autre portée.

Par charles.morel le 26/03/10

Le jugement a été rendu fin janvier : coup dur pour Nicolas Sarkozy, son ennemi juré Dominique de Villepin a été relaxé.

Générations 2 revient sur cette affaire de dénonciation calomnieuse qui s'est transformée en manipulation médiatique et politique. Retour sur un procès hors norme avec un Président de la République sur les bancs de la partie civile.

Pour écouter l'émission du lundi 22 février 2010 :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/news/culture-et-societe/u/8-fev-cl...

Par charles.morel le 24/03/10

Plusieurs affaires, comme l'affaire Seznec ou le procès d'Outreau, révèlent que la justice est loin d'être infaillible. Qu'est-ce qu'une erreur judiciaire ? A qui peut-on demander la révision d'un procès ? La justice reconnait-elle souvent ses erreurs ? Comment indemniser les victimes dans de tels cas ?

Pour écouter l'émission du 23 septembre 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/son/podcast/u/23-sept-la-justice-f...

 

Par charles.morel le 24/03/10

Trouver un travail avec un casier judiciaire ou un fichier STIC n'est pas toujours chose facile. Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ou un fichier STIC ? Quelles personnes peuvent y avoir accès ? Quels emplois sont plus difficiles d'accès en raison de la commission d'infractions ? Peut-on demander l'effacement du contenu du son casier judiciaire ou de sa fiche STIC ?

Pour écouter l'émission du 27 mai 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/son/podcast/u/27-mai-mercredi-spec...