Par charles.morel le 02/08/10

Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.

L'attente n'aura pas été vaine, les sages du Conseil ayant déclaré les articles 62, 63, 63-1, 77 et les alinéas 1 à 6 de l'article 63-4 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution.

Les requérants faisaient valoir tout d'abord que les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les mesures de garde à vue méconnaissent la dignité de la personne. Ils dénonçaient également le caractère arbitraire du pouvoir des officiers de police judicaire de placer une personne en garde à vue, ce pouvoir portant de plus atteinte au principe selon lequel l'autorité judicaire est gardienne de la liberté individuelle. Enfin, ils mettaient en avant la méconnaissance des droits de la défense, des exigences d'une procédure juste et équitable, de la présomption d'innocence et de l'égalité devant la loi et la justice, dans la mesure où, comme chacun le sait, la personne gardée à vue ne bénéfice pas réellement de l'assistance d'un avocat qui n'est présent que lors d'un bref entretien de 30 minutes. L'avocat n'assiste pas aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier de la procédure, et le gardé à vue ne se voit pas notifier son droit de garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a reçu pour l'essentiel ces arguments. Il a admis que le recours de plus en plus fréquent à la garde à vue (790 000 en 2009) ainsi que le traitement en temps réel des dossiers aboutissaient au constat suivant : une « personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ». Il a également admis que la réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (le nombre des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'OPJ est passé de 25000 à 53 000 entre 1993 et 2009) a contribué à banaliser le recours à la garde à vue.

C'est sur cette banalisation de la garde à vue et sur cette modification des circonstances de droit et de fait que le Conseil s'est fondé pour justifier l'examen des dispositions critiquées.

Le Conseil rappelle que toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire et que l'article 63-4 du Code de procédure pénale ne permet pas à la personne interrogée de bénéficier de l'assistance effective de son avocat. Si le Conseil admet qu'une restriction aux droits de la défense est possible, sa censure se fonde sur le fait qu'en l'espèce : « une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façons générale, sans considération de circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ».

Il conclue que : « la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ».

Dès lors, les articles 62, 63, 63-1, 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1 à 6 de son article 63-4 sont déclarés contraires à la Constitution.

Pour permettre au législateur de remédier efficacement à cette inconstitutionnalité, la date d'abrogation des dispositions susvisées est néanmoins reportée au 1er juillet 2011.

Par ailleurs, les dispositions censurées sont relatives au régime de droit commun de la garde à vue.

S'agissant de la procédure de criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a refusé de se prononcer à nouveau sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue issues de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité au motif qu'il en avait déjà examiné la constitutionnalité dans un décision du 2 mars 2004. En l'absence de changement de circonstances depuis l'entrée en vigueur des dispositions critiquées, il en a conclu qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen des dispositions.

Il s'agit néanmoins d'un tournant historique du droit français de la garde à vue.

Par charles.morel le 07/07/10

La chancellerie songe à remplacer les jurés populaires en première instance par des magistrats professionnels. Retour sur une proposition qui fait d'ores et déjà débat !

Le fonctionnement actuel des jurés populaires

En France, les tribunaux sont majoritairement composés de magistrats professionnels. Néanmoins, la Cour d'assises, chargée de juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles que l'homicide volontaire ou le viol, sont composées de manière assez originale : des magistrats professionnels y rendent la justice aux côtés de jurés populaires. Ces jurés sont au nombre de 9 en première instance et 12 en appel.

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans et inscrit sur une liste électorale peut en principe être juré. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit, exerçant certaines professions ou ayant été juré au cours des cinq dernières années ne peuvent en faire partie. Les jurés sont choisis au hasard : ils sont tirés au sort.

Une cour d'assises remplacée en première instance par des tribunaux criminels

La Chancellerie propose de remplacer les jurés populaires par des magistrats professionnels siégeant au sein de « tribunaux criminels ». Cette réforme n'aboutirait pas pour autant à la suppression définitive des jurés populaires toujours présents en appel.

Les éléments du débat

Les personnes favorables à une telle réforme considèrent qu'elle permettrait de désengorger les tribunaux. En effet, les délais entre la fin de l'enquête et le début du procès sont longs, ce qui est d'autant plus problématique que les personnes mises en examen sont souvent placées en détention provisoire avant d'être jugées.

Pour pallier de tels désagréments, il n'est pas rare que des crimes soient requalifiés en délits (« correctionnalisés »), processus qui consiste donc fictivement à minorer la gravité des faits, afin que les infractions soient jugées plus rapidement par des tribunaux correctionnels.

Enfin, il n'est pas question d'une suppression définitive des jurés populaires. Ceux-ci garderaient donc le dernier mot en appel.

Les opposants à la réforme soutiennent que la lenteur actuelle des procédures peut-être réduite en multipliant le nombre de Cours d'Assises. La réforme annoncée, qui tend à remettre en cause une institution existant depuis la Révolution française et incarnant le principe démocratique selon lequel la justice est rendue par le peuple, est perçue comme une régression. Par ailleurs, le maintien des Cours d'Assises en appel ne revient pas à laisser au peuple le mot de la fin dans la mesure où très peu de décisions font effectivement l'objet d'un appel (Entre 2003 et 2005, 23% des affaires seulement étaient réexaminées en appel).

Enfin, si certains ne sont pas contre le principe d'une suppression des jurés populaires en première instance, ils préfèrent attendre que les contours de la réforme se précisent afin de se prononcer si la solution de substitution est acceptable.

Pour info : L'appel des décisions des cours d'Assises

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10057&art...

Par charles.morel le 08/06/10

Le vendredi 4 juin 2010, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Brice Hortefeux pour injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

Les propos litigieux

Le 5 septembre 2009, sur le campus d'été des Jeunes UMP, Un jeune homme demande à Brice Hortefeux de poser avec lui sur une photographie. Il s'en suit un échange reproduit en détail dans le jugement du Tribunal Correctionnel :

« Brice HORTEFEUX répond plaisamment "Non, parce que passé vingt heures, je ne suis plus payé", ce qui provoque cette réflexion amusée de Jean-François COPE : "N'oubliez jamais un truc, il est Auvergnat", qui est suivie par l'échange suivant :

Brice HORTEFEUX : Je suis Auvergnat.

Jean-François COPE : Il est Auvergnat, c'est un drame. C'est un drame.

Brice HORTEFEUX : Enfin, bon, je vais faire une exception !

Le jeune homme prend alors place entre les deux hauts responsables de l'UMP, tandis que son prénom, "Amine", fuse à plusieurs reprises au sein du groupe, plusieurs personnes, munies d'appareils photos, profitant manifestement de l'instant pour prendre elles-mêmes un cliché de la scène.

C'est alors qu'un des participants s'exclame "Ah, ça Amine, c'est l'intégration, ça, c'est l'intégration" tandis qu'on entend une voix d'homme féliciter le jeune homme "Oh, Amine, bravo !" et une voix de femme dire "Amine, franchement..."

Le ministre, de dos à la camera, fait une remarque sur la taille du militant ("Il est beaucoup plus grand que nous en plus"), puis un homme précise "Lui, il parle arabe, hein", déclenchant quelques rires qui font dire à Jean-François COPE, blagueur, "Ne vous laissez pas impressionner, ce sont des socialistes infiltrés".

La caméra contourne le groupe qui paraît se disloquer, une fois les photographies prises, et sonne à voir très distinctement, en un plan plus rapproché, une main de femme qui caresse affectueusement la joue du jeune homme tandis qu'une autre, qui se trouve immédiatement à côté du ministre, ce dernier à cet instant de trois quarts dos à la caméra, précise : "Il est catholique, il mange du cochon et il boit de la bière", à quoi Amine BENALIA-BROUCH (c'est le nom du militant en question) réplique : "Ben oui", avant que Brice HORTEFEUX lance à la cantonade "Ah mais ça ne va pas du tout, alors il ne correspond pas du tout au prototype alors. C'est pas du tout ça" , déclenchant à nouveau des rires.

La même militante, qui se trouve face au ministre, celui-ci toujours de trois quarts dos à la caméra, lui dit en le regardant : "C'est notre... c'est notre petit arabe", ce à quoi Brice HORTEFEUX réplique, en regardant son interlocutrice : "Il en faut toujours un. Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes" , avant de prendre congé du groupe par ces mots "Allez, bon, courage, hein".»

Seuls les propos reproduits en gras étaient poursuivis par le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié des Peuples (MRAP) les considérant comme constitutifs du délit d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, prévu et réprimé par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Des propos injurieux à raison de l'origine

Le tribunal devait tout d'abord déterminer si ces propos étaient effectivement injurieux.

Est constitutive d'injure aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi relative à la liberté de la presse « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ».

L'injure commise envers « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » bénéficie d'un régime juridique particulier : la poursuite peut être exercée d'office par le ministère public et l'infraction est plus sévèrement sanctionnée. Ainsi, l'injure raciste visant un particulier et non précédée de provocations, est punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros (Article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881).

Le tribunal correctionnel n'a pas considéré que l'emploi du mot « prototype », laissant entendre que tous les arabes de France seraient semblables, était outrageant : « De nature à flatter le préjugé ou à favoriser les idées reçues, il est à tous égards contestable. Mais il ne saurait être regardé comme outrageant ou traduisant du mépris à l'égard des personnes d'origine arabe, auxquelles seule une pratique religieuse, de libre exercice, est imputée, le serait-elle abusivement ou inexactement ».

Les propos du ministre stigmatisant de manière très négative les personnes d'origine arabe comme des facteurs de problèmes sont par contre condamnés. C'est le cas de la phrase « Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes ». Cette affirmation proférée « sous une forme lapidaire qui lui confère un caractère d'aphorisme » est qualifiée par le tribunal d' « incontestablement outrageante, sinon méprisante ».

Le ministre s'était expliqué sur le sujet, soutenant tour à tour qu'il parlait des Auvergnats et non pas des Arabes ou qu'il visait les photographes de presse. Le tribunal n'a pas été convaincu. A son sens, il ne peut y avoir d'ambiguïtés sur le fait que les propos litigieux se rapportent aux personnes d'origine arabe.

Des propos non publics

Après avoir qualifié les propos en cause d'injurieux, le tribunal correctionnel s'est interrogé, à l'invitation conjointe de la défense et du ministère public, sur le caractère public des propos de Brice Hortefeux.

En effet, les injures publiques, délictuelles, sont punies plus sévèrement que les injures non publiques, qui ne sont que de simples contraventions.

Le MRAP considérait que ces propos avaient un caractère public alors que le parquet avait soutenu le contraire. Le Tribunal correctionnel a requalifié les poursuites engagées en contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

Sont considérés comme publics les propos proférés dans des lieux ou réunions publics lorsqu'il peut être prouvé que leur auteur souhaitait être entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité.

Or, la scène se déroule dans un « lieu privatisé mais ouvert à la presse ». Les propos sont bien proférés au sein d'une communauté d'intérêt, celle des militants qui « partagent les mêmes convictions et témoignent de leur sympathie pour le ministre, hors la caméra, que manifestement ce dernier ne voit pas, l'ensemble de la scène le montrant de dos ou de trois quarts dos à l'objectif ». Par ailleurs, « ni le niveau de la voix, ni l'attitude de Brice HORTEFEUX ne révèlent alors l'intention d'être entendu par d'autres que ce cercle de proches ».

La Condamnation de Brice Hortefeux

Le ministre de l'intérieur a été condamné à 750 euros d'amende, 2000 euros de dommages et intérêts et à verser 3588 euros au MRAP sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par ailleurs, le tribunal a considéré que « l'effet délétère sur le lien social d'un tel propos, quand il est tenu par un responsable de si haut niveau, justifie qu'il soit fait droit à une mesure de publication judiciaire».

Brice Hortefeux a, bien entendu, d'ores et déjà fait appel de la décision.

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, le droit pénal et le droit de la presse

Par charles.morel le 24/03/10

La vidéosurveillance est un de ces nombreux sujets qui divisent : les uns craignent ou dénoncent le glissement vers un système proche de « Big Brother », les autres en soulignent l'efficacité en matière de lutte contre la délinquance. Pour éclairer ce débat, il peut être opportun de s'intéresser au cadre légal de la vidéo surveillance. Peut-on installer des caméras partout ? Peuvent-elles être clandestines ? Doivent-elles être visibles ? Peut-on s'opposer à leur installation ?

Pour écouter l'émission du 25 janvier 2010, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/news/culture-et-societe/u/video-su...

Par charles.morel le 24/03/10

Quels sont les recours après la diffusion d'un reportage déplaisant ne rapportant pas correctement ou déformant des propos ? Qui a le droit de s'opposer à un tel reportage et sur quels fondements ? Vers qui faut-il se tourner lorsque l'on souhaite obtenir des sanctions ?

Pour ecouter l'emission du 10 juin 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/son/podcast/u/10-juin-mercredi-spe...

Par charles.morel le 24/02/10

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour les diffamations et injures.

Le nouvel article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (...) 13. Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ».

Dès lors qu'elles étaient commises « autrement que par voie de presse » (écrite, audiovisuelle ou par voie de communication en ligne) et même lorsqu'elles étaient publiques, ces infractions relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d'instance.

Le Tribunal de Grande Instance est donc désormais compétent pour tous les délits de presse.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2010, les juridictions saisies avant cette date restant compétentes pour statuer dans les procédures pendantes.

Par charles.morel le 08/02/10

Intervenant en tant qu'avocat dans les domaines des nouvelles technologies et de la protection des données à caractère personnel, Charles MOREL est également correspondant Informatiques et Libertés (CIL) ou correspondant à la protection des données à caractère personnel.

→ A quoi sert le CIL ?

Depuis la réforme en 2004 de la loi informatiques et Libertés, les entreprises peuvent désigner un correspondant à la protection des données.

La désignation d'un correspondant Informatiques et Libertés comporte de nombreux avantages puisqu'elle permet un allègement des formalités déclaratives et un meilleur contrôle du respect des obligations incombant aux responsables des traitements.

Elle a tout d'abord pour effet d'exonérer les responsables de traitements de l'accomplissement de tout ou partie des formalités préalables leur incombant (article 22 de la loi). Ainsi, une fois le correspondant désigné, seuls les traitements soumis à autorisation ou avis préalable de la CNIL devront continuer à être déclarés. Les autres traitements, qui ne comportent pas de risques manifestes pour les droits des personnes, n'auront plus qu'à être référencés dans une liste tenue localement par le correspondant.

La désignation du correspondant permet également au responsable de traitements de mieux assurer les obligations qui lui incombent en application de la loi, particulièrement s'agissant du respect des droits des personnes concernées (droit d'accès, droit de rectification et de radiation, droit d'opposition...) : il doit ainsi leur fournir une information suffisante sur les traitements mis en oeuvre. Il doit aussi veiller à ce que les données traitées ne soient utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles sont collectées. Il doit enfin faire respecter la sécurité et la confidentialité de ces informations.

En recourant à ce mécanisme, le responsable de traitement dispose de plus en la personne du correspondant d'un interlocuteur spécialisé à même de le conseiller dans ses choix en matière de systèmes d'informations et d'application pratique de la Loi.

→ Quelles sont les missions du CIL ?

Le CIL a pour missions :

- de dresser, tenir et mettre à jour la liste des traitements automatisés pour lesquels il a été désigné ;

- veiller à l'application de la Loi Informatiques et Libertés s'agissant des traitements pour lesquels il a été désigné. Ceci implique notamment:

o une mission de conseil et de recommandation préalablement à la mise en oeuvre des traitements ;

o un rôle de médiation entre les personnes concernées par les traitements et les services intéressés de l'entreprise dont il est le CIL. (réception et transmission des réclamations, conseil dans la réponse à y apporter, respect du droit d'accès et d'opposition, information des personnes sur leurs droits etc) ;

o une mission d'alerte vis-à-vis du responsable du traitement en cas de manquement aux obligations et un rôle de conseil dans la réponse à y apporter ;

Le CIL établit un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la CNIL.

Par charles.morel le 08/12/09

Le 3 décembre 2009, par sa décision n° 2009-595 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et qui institue la " Question prioritaire de constitutionnalité ".

L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, qui a également modifié l'article 62, comme suit :

« Article 61-1

(al.1) Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

(al.2) Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 62

(al.1) « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

(al.2) Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »3

(al.3) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »

Est ainsi instauré un contrôle de constitutionnalité des lois déjà entrées en vigueur (contrôle a posteriori).

Jusqu'à présent, ce contrôle ne pouvait s'effectuer qu'a priori, avant la promulgation de la loi, et exclusivement sur saisine de l'exécutif ou de soixante parlementaires.

Cette réforme, qui constitue en théorie un grand pas dans la recherche de l'Etat de droit, vise un triple objectif :

- permettre à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative qui lui est opposée dans le cadre d'une instance (civile, commerciale, pénale, ou administrative) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

- purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, ce qui ne manquera pas de mettre en appétit les esprits carnassiers, les légalistes intransigeants et les avocats avisés en présence de ce nouveau champ d'investigation. Le Conseil constitutionnel, auquel est logiquement confié le pouvoir de trancher la question pourra ainsi, le cas échéant, abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.

- assurer la primauté de la Constitution dans l'ordre interne, primauté qui n'était jusqu'à présent garantie que par le bon vouloir des responsables politiques, disposant individuellement (Président de la République, Premier Ministre) ou collectivement (parlementaires) d'un droit discrétionnaire de saisine.

La théorie est belle, mais peut se faner à l'épreuve des faits et des corporatismes juridictionnels.

En confiant au Conseil d'État et à la Cour de cassation, la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a t-il obéi à une logique de rationalisation – le principe du filtre n'est pas discutable – ou s'est-il soumis aux pressions de nos hautes juridictions. L'hypothèse d'une commission ou chambre spécialisée au sein du Conseil constitutionnel n'ayant pas été retenue, on peut légitimement craindre que le filtre ainsi mis en place auprès des hautes juridictions administratives et civiles ne soit trop étroit, désactivant l'effet salutaire de cette réforme

La loi organique fixe les conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble de cette loi organique, ne formulant que trois réserves d'interprétation mineures.

En outre, le Conseil constitutionnel fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui. La loi organique encadre d'ores et déjà cette procédure qui sera contradictoire et donnera lieu à une audience publique.

La réforme entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique, soit, compte tenu des règles constitutionnelles de promulgation des lois, le 1er mars 2010. Selon le Conseil constitutionnel, elle sera ainsi applicable aux instances en cours à cette date. Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.

Néanmoins, dans la mesure où la réforme doit être complétée par un décret en Conseil des ministres pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État, relatif aux règles de procédure propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable, il n'est pas certain que cette date soit tenue. Mais à quelques semaines près, on peut tout de même le dire : ça commence maintenant... A nous de jouer !