Par charles.morel le 15/04/11

Aujourd'hui, le marché parallèle des oeuvres d'art volées représente le troisième grand trafic mondial, derrière le trafic de stupéfiants et le trafic d'armes. Selon Interpol, la France et l'Italie sont les pays les plus touchés par les vols d'objets d'art, et moins de 10% de ces oeuvres seraient retrouvées.

80% des vols de biens culturels ont lieux chez des particuliers (maisons d'habitation, châteaux et demeures, galeries et magasins d'art) et dans les lieux de culte, moins bien protégés que les musées. Si le trafic reste important, les vols en France sont cependant en chute libre depuis 2002 : moins 70% de vols entre 2002 et 2010 .

Selon Nathaniel Herzberg, auteur du livre « Musée invisible, les chefs-d'oeuvre volés », ceci s'explique par les récentes arrestations de gros groupes organisés, le développement des banques de données référençant les oeuvres - volées ou non - et la crise que le marché de l'Art subi depuis quelques années.

Le panel des voleurs de biens culturels est assez varié. Certaines pièces sont dérobées par des amoureux de l'Art (ou de l'artiste) et peuvent ne pas représenter de grande valeur marchande. D'autres sont dérobées par des individus disposant d'un statut particulier au sein d'un établissement d'art, comme les conservateurs de musées ou les commissionnaires de maisons de ventes aux enchères. Néanmoins, la plupart sont des citoyens lambda, agissant seuls ou dans le cadre de groupes organisés, ou, très exceptionnellement, sur commande d'un collectionneur fortuné.

Plus un objet est connu et plus le revendre sera difficile pour le voleur. Une fois subtilisée, l'oeuvre suit un parcours compliqué, souvent impossible à retracer, avant de réapparaitre sur le marché de l'Art. Pour faire face à ce problème, plusieurs moyens de lutte ont été instaurés, tant au niveau international que national.

I/ LES DIFFERENTS PARCOURS DES OEUVRES VOLEES

A- Le parcours « classique » : l'exode vers la Belgique et les Pays-Bas

En France, le schéma le plus simple pour un voleur consiste à faire sortir son larcin du territoire pour le cacher - puis le revendre - dans un pays transfrontalier. Ainsi, il est fréquent qu'une oeuvre quitte le territoire français sous 48h, d'où la nécessité pour les forces de l'ordre d'agir vite afin de l'intercepter avant la frontière.

La Belgique et les Pays-Bas sont les plaques tournantes du commerce d'oeuvres volées en France : ces Etats accueillent l'équivalent de plusieurs millions d'euros par an. Cet attrait s'explique par deux différences législatives notables avec la France.

Tout d'abord, les législations belges et néerlandaises prescrivent le recel au bout de cinq ans, alors que la France le traite comme un délit continu, sanctionné par dix ans d'emprisonnement maximum et une amende correspondant à la moitié du prix du bien volé, détruit ou détérioré (articles 321-1 à 321-5 du Code pénal). Ce point est important puisqu'il empêche toute réapparition du bien volé chez un acheteur français de bonne foi et conduit à l'exode des oeuvres. Ainsi, après plusieurs échanges sous le manteau à bas prix, l'oeuvre expatriée finit par réapparaitre entre les mains d'un particulier de « bonne foi » résidant dans l'un de ces pays. Elle est alors généralement vendue au prix du marché par des maisons de ventes aux enchères. Le propriétaire légitime de l'oeuvre doit donc racheter l'objet pour pouvoir le récupérer.

Une autre différence notable réside dans le fait que les antiquaires et brocanteurs belges ne sont pas tenus au registre de police consignant les achats, échanges et reventes des biens qu'ils gèrent, contrairement aux antiquaires et brocanteurs français.

Une harmonisation des législations au niveau européen serait donc la bienvenue afin de lutter efficacement contre le trafic des oeuvres volées.

B- Les trafics hors Europe

Nathaniel Herzberg mentionne trois autres trafics fréquents.

Le premier consiste à faire transiter l'objet vers les nouvelles plaques tournantes de recel d'oeuvres volées (Moscou, Hong-Kong et Dubaï), aux législations moins regardantes quant à l'origine de l'oeuvre que l'Europe et les Etats-Unis. Le bien est alors revendu au prix du marché, généralement à des collectionneurs privés.

Le second consiste à mettre l'oeuvre sur le marché de la drogue ou des armes. De nombreuses oeuvres permettent ainsi d'effacer une dette, d'acheter des stupéfiants ou des armes, ou servent de nantissement à un emprunt. C'est ce qu'on appelle le « marché gris ».

Le dernier consiste à revendre l'oeuvre volée au prix de la matière première dont elle est constituée. Ce trafic concerne les oeuvres monumentales et autres sculptures dont le cours du matériau est élevé. Ainsi, les voleurs s'intéressent de plus en plus aux bronzes, comme la sculpture monumentale de 2,5 tonnes d'Henry Moore, volée en 2005 puis débitée et revendue au poids.

C- Le chantage et la fraude aux assurances

Parfois, notamment lorsque les oeuvres sont trop connues pour qu'il soit possible de les revendre, les voleurs négocient directement avec les propriétaires légitimes pour les restituer. C'est ce qu'on appelle l'« Artnapping ». Ainsi, la galerie Bollag à Zurich a accepté de racheter six Picasso qui lui avaient été dérobés en 1993.

Ces oeuvres sont le plus souvent assurées et les assurances préfèrent accepter le chantage. Elles payent moins que si le bien avait purement et simplement disparu, et les oeuvres sont rapidement retrouvées, intactes. Il est aussi arrivé que des « vols » masquent une fraude aux assurances.

D- Le vol et la revente dans les maisons de ventes aux enchères

Cette hypothèse concerne l'affaire dite des « cols rouges » de Drouot. Les cols rouges étaient les commissionnaires de la maison de ventes aux enchères Drouot, à Paris. Ces derniers dérobaient, puis cachaient certaines oeuvres ou parties de lots devant être mis en vente par la maison Drouot. Les pièces ressortaient au moment le plus propice à leur revente, si leur disparition n'avait pas été signalée.

Selon Michel Deléan, auteur du livre « Adjugé, volé », la revente se déroulait à Drouot même, les commissionnaires ayant le droit de vendre et d'acheter à l'hôtel des ventes. Ils choisissaient les commissaires-priseurs les moins regardants quant à l'origine de l'oeuvre, et les bénéfices étaient partagés entre les trois commissionnaires présents le jour du vol.

Pour endiguer ce commerce parallèle, plusieurs dispositifs de lutte ont été mis en place.

II/ LES MOYENS DE LUTTE

A- Les dispositifs internationaux de lutte

1- L'UNESCO

En 1970, l'UNESCO a adopté la Convention pour la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Cette convention impose aux Etats signataires de prendre des mesures afin de punir le trafic des oeuvres volées et favoriser leur restitution. Néanmoins, cette convention n'a aucun effet direct sur la législation des Etats signataires et sa portée s'en trouve considérablement limitée.

En 1995, l'UNESCO a adopté une seconde convention, UNIDROIT, sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.

Cette convention impose à l'acquéreur d'une oeuvre de caractériser sa bonne foi en prouvant qu'il a cherché l'origine du bien acquis. L'article 4 de la Convention d'UNIDROIT énonce ainsi :

« Pour déterminer si le possesseur a agi avec la diligence requise, il sera tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation par le possesseur de tout registre relatif aux biens culturels volés raisonnablement accessible et de toute autre information et documentation pertinentes qu'il aurait pu raisonnablement obtenir et de la consultation d'organismes auxquels il pouvait avoir accès ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances ».

Cet article ne pose qu'une obligation de moyens. La France n'a pas encore ratifié la convention, cette mesure étant perçue par les lobbies du marché de l'art comme une entrave au commerce et un frein à l'attractivité française. La convention n'est donc pas applicable aux biens acquis sur le territoire français.

2- Interpol

Dans le souci de favoriser l'administration de la preuve posée par l'article 4 précité, Interpol a mis en place une base de données répertoriant plus de 34 000 oeuvres volées. Cette base est destinée à toute personne intéressée par l'achat ou la vente d'un bien culturel et offre la possibilité d'effectuer des recherches selon le titre de l'oeuvre, le nom de l'artiste, la description de l'oeuvre ou de ses dimensions et la technique utilisée. Cet outil ne saurait toutefois pas constituer une base de données exhaustive et le fait qu'un objet n'y figure pas ne signifie pas qu'il n'a pas été volé

3- The Art Loss Register

The Art Loss Register (ALR) a été créé en 1991 par la Lloyd's, une compagnie d'assurance, et quatre sociétés de ventes aux enchères. Il entretient une base de données de plus de 80.000 objets d'art, volés ou disparus. The ALR gère la plus importante base de données d'oeuvres d'art, d'antiquités et de pièces de collection perdues et volées privée au monde. Ce registre est aujourd'hui celui auquel il est le plus fait référence.

B- Les dispositifs nationaux

1- L'OCBC

L'Office Central de lutte contre le trafic de Biens Culturels (OCBC) est compétent en matière de vol et de recel de biens culturels. Il a établi une base de données, TREIMA II (Thésaurus de Recherche Electronique et d'Imagerie en Matière Artistique), consultable sur internet. Pour savoir si l'oeuvre mise en vente a été volée, il suffit d'entrer la photographie et TREIMA la compare avec l'intégralité de la base. Si la réponse est négative, cela ne signifie pas pour autant que l'objet n'a pas été volé. Il peut tout à fait ne pas avoir été déclaré ou intégré dans la base.

2- La base de données du ministère de l'intérieur

Le Ministère de l'intérieur a lui aussi mis en ligne une base de données consultable librement, qui répertorie les oeuvres volées ou disparues mais est cependant moins fournies que les bases TREIMA et ALR.

Toutes ces bases ont largement contribué à la baisse des vols d'oeuvres d'art, au niveau mondial comme strictement français, et ont permis d'en retrouver certaines.

Par charles.morel le 31/08/10

L'Etat a été condamné plusieurs fois à indemniser des prisonniers ou anciens prisonniers de la prison « Bonne-nouvelle » de Rouen en raison des manquements aux règles d'hygiène et de salubrité.

Ces condamnations pour manquements aux règles d'hygiène et de salubrité résultent de l'application combinée de plusieurs articles du Code pénal :

L'article D. 83 rappelle le principe d'un régime d'emprisonnement individuel de jour comme de nuit.

L'article D. 189 dispose notamment que : « le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ».

L'article D. 349 exige des : « conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ».

Enfin, aux termes de l'article D. 350 : « les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ».

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que : « si l'administration pénitentiaire peut déroger au principe de l'encellulement individuel du fait de la distribution intérieure des maisons d'arrêt, elle ne peut le faire que dans le respect de conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité et le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

Il y a les textes, et il y a la pratique.

Pour lire l'article dans son intégralité, cliquer sur le lien ci-dessous :

Par Charles MOREL et Djinn QUEVREUX

Avocats

Par charles.morel le 02/08/10

Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa décision tant attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.

L'attente n'aura pas été vaine, les sages du Conseil ayant déclaré les articles 62, 63, 63-1, 77 et les alinéas 1 à 6 de l'article 63-4 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution.

Les requérants faisaient valoir tout d'abord que les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les mesures de garde à vue méconnaissent la dignité de la personne. Ils dénonçaient également le caractère arbitraire du pouvoir des officiers de police judicaire de placer une personne en garde à vue, ce pouvoir portant de plus atteinte au principe selon lequel l'autorité judicaire est gardienne de la liberté individuelle. Enfin, ils mettaient en avant la méconnaissance des droits de la défense, des exigences d'une procédure juste et équitable, de la présomption d'innocence et de l'égalité devant la loi et la justice, dans la mesure où, comme chacun le sait, la personne gardée à vue ne bénéfice pas réellement de l'assistance d'un avocat qui n'est présent que lors d'un bref entretien de 30 minutes. L'avocat n'assiste pas aux interrogatoires et n'a pas accès au dossier de la procédure, et le gardé à vue ne se voit pas notifier son droit de garder le silence.

Le Conseil constitutionnel a reçu pour l'essentiel ces arguments. Il a admis que le recours de plus en plus fréquent à la garde à vue (790 000 en 2009) ainsi que le traitement en temps réel des dossiers aboutissaient au constat suivant : une « personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ». Il a également admis que la réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (le nombre des fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'OPJ est passé de 25000 à 53 000 entre 1993 et 2009) a contribué à banaliser le recours à la garde à vue.

C'est sur cette banalisation de la garde à vue et sur cette modification des circonstances de droit et de fait que le Conseil s'est fondé pour justifier l'examen des dispositions critiquées.

Le Conseil rappelle que toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire et que l'article 63-4 du Code de procédure pénale ne permet pas à la personne interrogée de bénéficier de l'assistance effective de son avocat. Si le Conseil admet qu'une restriction aux droits de la défense est possible, sa censure se fonde sur le fait qu'en l'espèce : « une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façons générale, sans considération de circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ».

Il conclue que : « la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ».

Dès lors, les articles 62, 63, 63-1, 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1 à 6 de son article 63-4 sont déclarés contraires à la Constitution.

Pour permettre au législateur de remédier efficacement à cette inconstitutionnalité, la date d'abrogation des dispositions susvisées est néanmoins reportée au 1er juillet 2011.

Par ailleurs, les dispositions censurées sont relatives au régime de droit commun de la garde à vue.

S'agissant de la procédure de criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a refusé de se prononcer à nouveau sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la garde à vue issues de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité au motif qu'il en avait déjà examiné la constitutionnalité dans un décision du 2 mars 2004. En l'absence de changement de circonstances depuis l'entrée en vigueur des dispositions critiquées, il en a conclu qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen des dispositions.

Il s'agit néanmoins d'un tournant historique du droit français de la garde à vue.

Par charles.morel le 30/07/10

Il est certaines anomalies dans notre Code de procédure pénale. Son article 575, qui limitait considérablement la possibilité pour les parties civiles de former un pourvoi à l'encontre des décisions de la chambre de l'instruction, en faisait jusqu'à peu partie.

En effet, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale : « La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1° Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à informer ;

2° Lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile ;

3° Lorsque l'arrêt a admis une exception mettant fin à l'action publique ;

4° Lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétence de la juridiction saisie ;

5° Lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;

6° Lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

7° En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal ».

Hormis ces sept hypothèses limitativement énumérées, en l'absence de pourvoi du Ministère public, la partie civile se voyait donc privée d'un degré de juridiction.

Dans ces conditions, elle se trouvait donc dans l'impossibilité, en l'absence de pourvoi du Ministère Public, de former un pourvoi à l'encontre d'un arrêt prononçant un non-lieu (Crim. 15 novembre 2005 : AJ pénal 2005.454, obs. Girault) ou encore tranchant une question relative à la régularité de la procédure, telle qu'une requête en annulation (Crim. 23 janvier 1990 : bull. crim. n° 41).

Plaçant la partie civile dans une situation de dépendance vis-à-vis du Ministère public totalement infondée, l'article 575 aboutissait à une rupture d'égalité et ainsi à priver la partie civile de l'exercice d'une voie de recours.

Grâce à l'introduction en droit français de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu la possibilité de déclarer inconstitutionnel l'article 575 du Code de procédure pénale en considérant, dans une décision du 23 juillet dernier, que : « la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ; que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ».

En conséquence, l'article 575 du Code de procédure pénale est déclaré contraire à la Constitution et cette abrogation est applicable de manière immédiate à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n'a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la décision.

Cette décision constitue indiscutablement une avancée notable. Espérons que les sages du Conseil constitutionnel ne s'arrêteront pas en si bon chemin et rendront une décision similaire le 30 juillet prochain en matière de garde à vue, qui aurait une toute autre portée.

Par charles.morel le 07/07/10

La chancellerie songe à remplacer les jurés populaires en première instance par des magistrats professionnels. Retour sur une proposition qui fait d'ores et déjà débat !

Le fonctionnement actuel des jurés populaires

En France, les tribunaux sont majoritairement composés de magistrats professionnels. Néanmoins, la Cour d'assises, chargée de juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles que l'homicide volontaire ou le viol, sont composées de manière assez originale : des magistrats professionnels y rendent la justice aux côtés de jurés populaires. Ces jurés sont au nombre de 9 en première instance et 12 en appel.

Tout citoyen âgé de plus de 23 ans et inscrit sur une liste électorale peut en principe être juré. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit, exerçant certaines professions ou ayant été juré au cours des cinq dernières années ne peuvent en faire partie. Les jurés sont choisis au hasard : ils sont tirés au sort.

Une cour d'assises remplacée en première instance par des tribunaux criminels

La Chancellerie propose de remplacer les jurés populaires par des magistrats professionnels siégeant au sein de « tribunaux criminels ». Cette réforme n'aboutirait pas pour autant à la suppression définitive des jurés populaires toujours présents en appel.

Les éléments du débat

Les personnes favorables à une telle réforme considèrent qu'elle permettrait de désengorger les tribunaux. En effet, les délais entre la fin de l'enquête et le début du procès sont longs, ce qui est d'autant plus problématique que les personnes mises en examen sont souvent placées en détention provisoire avant d'être jugées.

Pour pallier de tels désagréments, il n'est pas rare que des crimes soient requalifiés en délits (« correctionnalisés »), processus qui consiste donc fictivement à minorer la gravité des faits, afin que les infractions soient jugées plus rapidement par des tribunaux correctionnels.

Enfin, il n'est pas question d'une suppression définitive des jurés populaires. Ceux-ci garderaient donc le dernier mot en appel.

Les opposants à la réforme soutiennent que la lenteur actuelle des procédures peut-être réduite en multipliant le nombre de Cours d'Assises. La réforme annoncée, qui tend à remettre en cause une institution existant depuis la Révolution française et incarnant le principe démocratique selon lequel la justice est rendue par le peuple, est perçue comme une régression. Par ailleurs, le maintien des Cours d'Assises en appel ne revient pas à laisser au peuple le mot de la fin dans la mesure où très peu de décisions font effectivement l'objet d'un appel (Entre 2003 et 2005, 23% des affaires seulement étaient réexaminées en appel).

Enfin, si certains ne sont pas contre le principe d'une suppression des jurés populaires en première instance, ils préfèrent attendre que les contours de la réforme se précisent afin de se prononcer si la solution de substitution est acceptable.

Pour info : L'appel des décisions des cours d'Assises

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10054&ssrubrique=10057&art...

Par charles.morel le 11/06/10

Le procès de Jérôme Kerviel s'est ouvert le 8 juin devant la 11ème chambre du Tribunal Correctionnel de Paris. L'ex-trader de la Société Générale est poursuivi pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse de données dans un système informatique. Il encourt cinq ans de prison, 375 000 euros d'amende et 4,9 milliards d'euros de dommages et intérêts.

Sa défense est assurée par Maître Metzner qui plaidera la relaxe. Sa ligne de défense est claire : Jérôme Kerviel n'est qu'un « pion ». Ses supérieurs hiérarchiques ne pouvaient ignorer ses agissements. Les pertes financières enregistrées par la banque ne résultent donc pas des égarements d'un homme mais d'un système tout entier. L'ex-trader que ses supérieurs encourageaient jadis à prendre des risques lorsque ses positions permettaient de dégager des bénéfices n'a plus été soutenu lorsqu'il a été question de pertes importantes.

Maître Veil, avocat de la Société Générale, considère au contraire que Jérôme Kerviel a agi seul et que sa hiérarchie a été trompée.

Rappelons que Jérôme Kerviel est soupçonné d'avoir causé la perte de 4,9 milliards d'euros en prenant des positions outrepassant le mandat qui lui avait été confié.

Pour suivre en live ce procès à la fois très médiatisé et technique :

http://www.20minutes.fr/article/576777/Societe-Proces-Kerviel-Suivez-en-...

Par charles.morel le 11/05/10

Il est assez peu fréquent qu'un prévenu soit relaxé en appel après avoir été condamné en première instance.

Il est encore plus rare que cette relaxe intervienne à la demande du Ministère public, alors que le condamné avait lui-même renoncé à contester la peine, en l'espèce il est vrai symbolique, prononcée par le tribunal correctionnel.

C'est que l'affaire était d'importance, la clarification nécessaire. L'article 323-1 du Code pénal, punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende "le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données" pouvait-il s'appliquer à un individu ayant accédé sans manipulation frauduleuse à des données confidentielles figurant sur un site web, cet accès étant la conséquence d'une faille dans la sécurité du serveur?

En répondant négativement à cette question, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris, que nous nommerons l'arrêt Kitetoa par commodité, a le mérite de placer les gestionnaires de site web face à leurs responsabilités en rappelant, d'une part, que l'élement intentionnel ne saurait suppléer à l'absence d'élément matériel, et en posant, d'autre part, l'exigence d'une sécurisation préalable des systèmes automatisés de traitement de données, en des termes dont on peut néanmoins déplorer l'imprécision.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Par charles.morel le 10/05/10

Les spécificités du droit de la presse ont conduit le législateur, dans la loi du 29 juillet 1881, à prévoir un régime dérogatoire en matière de délai de prescription de l'action publique.

Alors que les délais de prescription de droit commun sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ».

En matière de presse écrite, la règle posée était donc claire : la prescription de l'action publique est de trois mois à compter du jour où la publication litigieuse est intervenue.

Le développement du réseau internet a fait naître des difficultés particulières, notamment quant à la fixation du point de départ du délai de prescription, de sorte que la détermination de ce point de départ a fait l'objet de nombreuses péripéties judiciaires (I).

D'abord tranchée par voie jurisprudentielle, le législateur a tenté en vain de mettre un terme aux incertitudes de la matière par la voie de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel (II).

Le débat reste donc entier et différentes solutions peuvent être proposées afin de remédier aux incertitudes jurisprudentielles (III).

Pour lire l'article, vous pouvez télécharger le fichier suivant :

Par charles.morel le 26/03/10

Le meurtre de la mère du petit Ibrahima, avoué par l'ex compagnon de la jeune femme, a soulevé la polémique. La famille de la victime ne décolère pas. Elle ne comprend pas comment les nombreuses plaintes de la jeune femme n'ont pas été prises en compte, pourquoi Mahamadou résidait à Fontenay-sous-Bois alors qu'il avait interdiction de se rendre dans le Val de Marne. Quelle est la responsabilité de la justice dans cette affaire ? Comment la justice s'occupe-t-elle des affaires de violence conjugale ?

Pour écouter l'émission du 8 février 2010 :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/news/culture-et-societe/u/violence...

Par charles.morel le 24/03/10

L'affaire d'Outreau, célèbre erreur judiciaire en matière d'abus sexuel sur mineur, a marqué l'opinion publique. En 2005, une commission d'enquête parlementaire avait même été créée afin de réfléchir sur les raisons d'un tel dysfonctionnement et proposer des mesures devant permettre d'y remédier. Il est donc permis de se demander si cette sordide affaire a permis de faire évoluer les rouages de l'institution judiciaire.

Pour écouter l'émission du 21 octobre 2009, cliquez sur le lien suivant :

http://generationsfm.com/genre/gene-2/news/culture-et-societe/u/21-oct-o...