Par charles.morel le 19/04/11

L'internet interactif, autrement appelé l'internet 2.0, permet la contribution directe des internautes au contenu des sites web. En outre, internet s'est considérablement développé ces dernières années pour devenir aujourd'hui un support majeur de communication non seulement des institutions publiques et des entreprises, mais également des particuliers.

Cela implique pour toute personne de surveiller activement l'image que la Toile renvoie d'elle, c'est-à-dire son e-réputation.

L'e-réputation, ou la cyber-réputation, désigne la réputation, l'image, la renommée que les réseaux numériques renvoient d'une personne physique ou morale.

La loi Léotard de 1986 pose le principe de la libre communication au public par voie électronique, et la liberté d'expression est considérée en France comme un droit fondamental constitutionnellement protégé. Ce principe connait néanmoins des limites imposées par la protection d'autres droits, comme les droits de la personne ou les droits de la propriété intellectuelle. Ce sont ces limites qui permettent à une personne de protéger son e-réputation.

I/ LES MOYENS DE DEFENSE NON JURIDICTIONNELS

A- Le droit de réponse

La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique) du 21 juin 2004 pose dans son article 6-IV le principe selon lequel :

« Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service ».

Les personnes morales comme les personnes physiques peuvent donc se prévaloir de ce droit de réponse, que l'article litigieux soit désobligeant, insultant ou pas. Ce droit existe dès lors qu'elles n'ont pas eu la possibilité de contester directement les propos tenus à leur égard sur le site internet.

Le droit de réponse en ligne est un outil rapide, souvent efficace, permettant de corriger l'image renvoyée d'une personne par une publication. Il ne permet cependant pas d'obtenir la suppression des propos mis en ligne. Pour obtenir le retrait pur et simple de l'article litigieux, plusieurs solutions sont envisageables.

B- La négociation

Cette solution est la plus rapide, bien souvent la plus simple et la moins onéreuse. La plupart des sites internet retirent le propos litigieux sur simple demande de la personne concernée.

C- Masquer les traces négatives

Il est aujourd'hui possible de faire appel à des sociétés spécialisées pour faire effacer les traces négatives laissées par ou à propos d'une personne dès que les articles déplaisants sont détectés. La technique consiste généralement à reléguer les liens affichant les propos litigieux dans les dernières pages affichées par les moteurs de recherche. A titre d'exemple, ce procédé s'est révélé être extrêmement efficace pour les entreprises dont les dirigeants ont eu à faire avec la justice.

Une autre technique consiste à « noyer » l'information négative sous un flot de nouvelles informations marketing. Cette possibilité est néanmoins réservées aux entreprises et individus disposant d'important moyens publicitaires.

La création d'un blog et son alimentation régulière par des articles est en revanche à la portée de chacun.

II/ LES MOYENS DE DEFENSE JURIDICTIONNELS

A- La diffamation et l'injure

Ces infractions sont les piliers de la défense contre la mauvaise e-réputation. Elles sont incriminées par l'article 29 de la loi du 29.07.1981 sur la liberté de la presse. Selon l'article 29 de la loi :

« Toute allégation ou imputation (directe ou sous forme d'insinuation) d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne (...) est une diffamation ».

L'injure consiste en revanche à tenir des propos outrageants ou méprisants sans qu'aucun fait ne soit allégué.

L'injure et la diffamation ne se limitent pas aux publications « presse » : elles permettent d'incriminer toute publication en ligne. Il est important de noter que ces infractions ne visent que les personnes. Les sociétés ne peuvent donc protéger sur ce fondement l'un de leur produit ou service qui serait la cible de propos déplaisants.

Selon l'article 65 de la loi de 1881 :

« L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ».

Le point de départ de la prescription est donc la publication, ou la republication, en ligne. Ce délai étant très court, il implique une veille permanente de la part de la personne visée et une réaction rapide.

Les personnes accusées de diffamation ou d'injure peuvent se défendre en invoquant l'exceptio veritatis, c'est-à-dire en prouvant que leurs propos sont véridiques (article 35 de loi de 1881). Elles peuvent également prouver leur bonne foi ou se prévaloir de l'exercice du droit de libre critique. Le TGI de Paris a ainsi considéré qu'un opérateur de téléphonie mobile ne pouvait demander la condamnation en justice d'un abonné l'ayant critiqué sur un forum . Enfin, l'auteur des propos litigieux peut se défendre en invoquant le droit d'information.

Pour que ces exceptions soient retenues par les tribunaux, il convient de prouver l'absence d'animosité personnelle de l'auteur, la fiabilité des sources, la prudence dans l'expression et le sérieux de l'enquête.

B- L'atteinte à la vie privée

La vie privée est protégée par l'article 9 du Code civil et les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal. Les articles en ligne révélant des faits, anecdotes, propos tenus dans l'intimité de la vie privée d'une personne sont donc susceptibles d'être sanctionnés.

La protection de la vie privée est cependant restrictive en ce sens que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir de ce fondement.

C- L'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle

La protection des droits de propriété intellectuelle, moraux (droit de divulgation, de paternité, de respect de l'oeuvre, etc.) comme patrimoniaux (droit de représentation, de reproduction, de diffusion, etc.) permet de lutter contre la mauvaise e-réputation. Ainsi, les actions en contrefaçon sont assez fréquentes à l'encontre de sites internet ou noms de domaine imitant, dénaturant ou dégradant une oeuvre originale.

La protection des droits de propriété industrielle (droit des brevets, des marques, dessins et modèles) est également fréquemment invoquée, notamment à l'encontre de sites internet contrefaisant des marques déposées.

D- La protection a l'égard des traitements des données à caractère personnel

La Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, prévoit la protection des personnes physiques à l'égard de tout traitement de données à caractère personnel les concernant. La loi de 2004 est issue de la transposition de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles. Il importe peu que le traitement concerné soit automatisé ou pas.

Aux termes de ces lois, toute personne peut accéder, demander la rectification ou la suppression de données la concernant, et obtenir les informations relatives aux traitements dont ces données font ou peuvent faire l'objet.

Néanmoins, l'article 67 exclut expressément du champ d'application de la Loi Informatique et Libertés les « activités de presse ». La protection des données personnelles est donc un fondement inopérant pour tous les sites de publication de presse en ligne.

E- Le dénigrement, la concurrence déloyale et le parasitisme

Ces infractions visent spécifiquement les professionnels dans le cadre de leur activité.

Le dénigrement consiste à critiquer délibérément et de façon injustifiée des produits ou une personne, concurrent(s) ou pas. La concurrence déloyale consiste à tenter d'affaiblir son concurrent par des procédés déloyaux, comme le dénigrement ou les fausses rumeurs. Enfin, le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d'une entreprise renommée pour bénéficier de son prestige illégitimement, par exemple en provoquant une confusion sur les produits vendus.

L'image du professionnel victime de ces infractions peut s'en trouver ternie, y compris sur internet.

F- L'atteinte au secret professionnel

Chaque ordre professionnel établit les règles du secret devant être observées par les membres de la profession. Néanmoins, malgré la règle stricte du secret, il est fréquent que des violations sur internet soient constatées. La plus commune aujourd'hui concerne le secret de l'instruction. Il est possible pour une personne souffrant d'un préjudice lié à une révélation enfreignant le secret professionnel de demander réparation sur ce fondement.

G- Cas particuliers

1- Les atteintes « en ligne » commises par les salariés

L'e-réputation ne peut être défendue contre des propos tenus en privé. Si la distinction entre la sphère publique et la sphère privée semble évidente de prime abord, il n'en est rien. Elle est d'autant plus délicate si la personne est un salarié qui dénigre son employeur.

La jurisprudence a ainsi considéré qu'une correspondance - a priori privée - échangée entre salariées par emails, sur les lieux et temps de travail, était publique dès lors qu'elle contenait des propos dénigrant l'entreprise les employant . Ainsi, il semblerait que la nature des propos tenus définisse la nature du message.

Il en va de même pour les propos tenus sur les réseaux dits sociaux comme Facebook. La jurisprudence a en effet considéré qu'en fonction des paramètres de sécurité du profil du salarié, les propos tenus pouvaient passer de la sphère privée à la sphère publique. Ainsi, un salarié critiquant son employeur sur son « mur » Facebook a été condamné, les « amis » et « amis des amis » dudit salarié pouvant lire lesdits propos .

2- Le statut particulier des forums de discussion en ligne

Un forum de discussion en ligne est aujourd'hui considéré par la jurisprudence comme « un lieu privé ouvert au public » et non plus comme une communauté privée. La loi du 29 juillet 1881 est donc applicable aux propos tenus sur ces forums dès lors qu'il existe une modération préalable de ces propos ou qu'ils n'ont pas été promptement retirés par l'administrateur du forum lorsqu'ils lui ont été indiqués.

De même, la jurisprudence a reconnu la responsabilité des gestionnaires de forums de discussion en ligne en considérant que les propos tenus n'étaient pas privés, les messages diffusés sur les forums de discussion pouvant être lu par tout utilisateur d'Internet se connectant sur lesdits forums.

H- Face à l'urgence : les référés

En cas d'urgence, deux référés peuvent être mentionnés relativement à la protection de l'e-réputation. Ils doivent être suivis d'une action au fond.

Le premier est le référé de droit commun établi par les articles 808 et 809 du Code de procédure civile (CPC). Ce référé implique l'existence d'un trouble manifestement illicite pouvant être caractérisé par une atteinte à la vie privée ou une injure publique.

Le second référé a été instauré par la LCEN en son article 6-I-8. Il vise « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne ». Il permet de cibler une action contre un fournisseur d'accès internet ou un hébergeur de contenus en ligne.

III/ LES ACTEURS DU WEB 2.0 ET LEUR RESPONSABILITE

A- Les acteurs

1- Les acteurs directs de la publication

L'auteur d'une publication en ligne, autrement appelé « fournisseur de contenu », engage toujours sa responsabilité quant au contenu de ce qu'il publie. Aux termes de l'article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982 sur l'audiovisuel, lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l'auteur est poursuivi pour complicité.

L'éditeur de contenu est celui qui édite, c'est-à-dire qui met en ligne les propos litigieux. Ce dernier n'engage pas sa responsabilité s'il n'a pu avoir connaissance du contenu de la publication avant sa diffusion. Il est en revanche responsable de plein droit dès lors que le contenu a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication en ligne (article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982).

Aux termes de l'article 93-3 de la loi du 20 juillet 1982, le directeur et le co-directeur de la publication engagent leur responsabilité dès lors que l'une des infractions prévues par loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise. Ils sont poursuivis comme « auteur principal » lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. Selon la loi HADOPI du 12 juin 2009, pour les cas particuliers de publication directe (contributions libres, forums, commentaires sans modération préalable...), leur responsabilité n'est engagée que s'ils n'ont pas agi promptement pour retirer le contenu litigieux dès lors qu'ils en ont eu connaissance.

2- Les prestataires techniques

Il s'agit des FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) et des hébergeurs de contenu en ligne.

Le principe posé par la jurisprudence est qu'ils ne sont pas responsables des contenus mis en ligne par les internautes.

Une responsabilité subsidiaire leur est néanmoins reconnue lorsque qu'il est prouvé qu'ils n'ont pas agi promptement pour retirer un contenu litigieux qui leur avait été signalé. La preuve de la connaissance du contenu peut se faire par tous moyens.

3- Le cas incertain du producteur

Aucune définition du « producteur » de contenu en ligne n'existe. Le juge retient simplement que pour être producteur au sens de la loi du 29 juillet 1982, il suffit d'avoir pris l'initiative de la mise à disposition d'un site ouvert au public. L'article 93-3 de la loi de du 29 juillet 1982 pose le principe de sa responsabilité de plein droit.

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 février 2010 , la Cour a retenu que le producteur était le créateur du site internet (« la personne qui a pris l'initiative de créer un site (...) en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance ») et que, en dépit du fait que le producteur n'avait pas la maîtrise éditoriale du site, il ne pouvait opposer un défaut de surveillance du message incriminé. Il s'agit donc d'une responsabilité sans faute du producteur.

Néanmoins, cet article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 est dérangeant. En effet, il faut rappeler qu'en droit, « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du Code pénal). L'une des solutions envisageables afin de remédier à ce problème consisterait à ériger la modération des messages par l'éditeur du blog en obligation civile.

B- L'identification de l'auteur du contenu litigieux

Le principe est l'identification obligatoire de l'auteur d'un contenu en ligne. La loi est venue poser un certain nombre de sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

La LCEN et le décret n° 2011-219 imposent aux FAI de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu en ligne. Ils engagent à défaut leur responsabilité.

Relativement aux éditeurs, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un non professionnel, les mentions légales sont obligatoires et doivent apparaitre sur le site internet. S'il s'agit d'un professionnel qui agit dans la cadre de ses activités, les mentions légales doivent le désigner personnellement. Si l'éditeur est un non professionnel, il peut opter pour les mentions légales désignant l'hébergeur qui conserve les données personnelles de l'éditeur.

C- La responsabilité civile

Selon l'article 1382 du Code civil, tout préjudice causé à autrui doit être réparé si un préjudice, une faute et un lien de causalité entre les deux sont prouvés. En conséquence, toute personne causant un préjudice à une autre en raison de propos publiés sur internet doit réparer ce préjudice.

Jusqu'en février 2011, cette responsabilité ne pouvait être invoquée en présence d'une infraction sanctionnée par la loi de 1881. Le 3 février 2011 , la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a effectué un revirement de jurisprudence en décidant que l'article 1382 du Code civil pouvait être invoqué subsidiairement, à défaut d'application de la loi de 1881. Ainsi, si la diffamation n'est pas constituée, le juge civil peut statuer sur une demande d'indemnisation sur le fondement du l'article 1382.

Par charles.morel le 08/06/10

Le vendredi 4 juin 2010, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Brice Hortefeux pour injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

Les propos litigieux

Le 5 septembre 2009, sur le campus d'été des Jeunes UMP, Un jeune homme demande à Brice Hortefeux de poser avec lui sur une photographie. Il s'en suit un échange reproduit en détail dans le jugement du Tribunal Correctionnel :

« Brice HORTEFEUX répond plaisamment "Non, parce que passé vingt heures, je ne suis plus payé", ce qui provoque cette réflexion amusée de Jean-François COPE : "N'oubliez jamais un truc, il est Auvergnat", qui est suivie par l'échange suivant :

Brice HORTEFEUX : Je suis Auvergnat.

Jean-François COPE : Il est Auvergnat, c'est un drame. C'est un drame.

Brice HORTEFEUX : Enfin, bon, je vais faire une exception !

Le jeune homme prend alors place entre les deux hauts responsables de l'UMP, tandis que son prénom, "Amine", fuse à plusieurs reprises au sein du groupe, plusieurs personnes, munies d'appareils photos, profitant manifestement de l'instant pour prendre elles-mêmes un cliché de la scène.

C'est alors qu'un des participants s'exclame "Ah, ça Amine, c'est l'intégration, ça, c'est l'intégration" tandis qu'on entend une voix d'homme féliciter le jeune homme "Oh, Amine, bravo !" et une voix de femme dire "Amine, franchement..."

Le ministre, de dos à la camera, fait une remarque sur la taille du militant ("Il est beaucoup plus grand que nous en plus"), puis un homme précise "Lui, il parle arabe, hein", déclenchant quelques rires qui font dire à Jean-François COPE, blagueur, "Ne vous laissez pas impressionner, ce sont des socialistes infiltrés".

La caméra contourne le groupe qui paraît se disloquer, une fois les photographies prises, et sonne à voir très distinctement, en un plan plus rapproché, une main de femme qui caresse affectueusement la joue du jeune homme tandis qu'une autre, qui se trouve immédiatement à côté du ministre, ce dernier à cet instant de trois quarts dos à la caméra, précise : "Il est catholique, il mange du cochon et il boit de la bière", à quoi Amine BENALIA-BROUCH (c'est le nom du militant en question) réplique : "Ben oui", avant que Brice HORTEFEUX lance à la cantonade "Ah mais ça ne va pas du tout, alors il ne correspond pas du tout au prototype alors. C'est pas du tout ça" , déclenchant à nouveau des rires.

La même militante, qui se trouve face au ministre, celui-ci toujours de trois quarts dos à la caméra, lui dit en le regardant : "C'est notre... c'est notre petit arabe", ce à quoi Brice HORTEFEUX réplique, en regardant son interlocutrice : "Il en faut toujours un. Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes" , avant de prendre congé du groupe par ces mots "Allez, bon, courage, hein".»

Seuls les propos reproduits en gras étaient poursuivis par le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié des Peuples (MRAP) les considérant comme constitutifs du délit d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, prévu et réprimé par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Des propos injurieux à raison de l'origine

Le tribunal devait tout d'abord déterminer si ces propos étaient effectivement injurieux.

Est constitutive d'injure aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi relative à la liberté de la presse « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ».

L'injure commise envers « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » bénéficie d'un régime juridique particulier : la poursuite peut être exercée d'office par le ministère public et l'infraction est plus sévèrement sanctionnée. Ainsi, l'injure raciste visant un particulier et non précédée de provocations, est punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros (Article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881).

Le tribunal correctionnel n'a pas considéré que l'emploi du mot « prototype », laissant entendre que tous les arabes de France seraient semblables, était outrageant : « De nature à flatter le préjugé ou à favoriser les idées reçues, il est à tous égards contestable. Mais il ne saurait être regardé comme outrageant ou traduisant du mépris à l'égard des personnes d'origine arabe, auxquelles seule une pratique religieuse, de libre exercice, est imputée, le serait-elle abusivement ou inexactement ».

Les propos du ministre stigmatisant de manière très négative les personnes d'origine arabe comme des facteurs de problèmes sont par contre condamnés. C'est le cas de la phrase « Quand il y en a un ça va. C'est quand il y en a beaucoup qu'il y a des problèmes ». Cette affirmation proférée « sous une forme lapidaire qui lui confère un caractère d'aphorisme » est qualifiée par le tribunal d' « incontestablement outrageante, sinon méprisante ».

Le ministre s'était expliqué sur le sujet, soutenant tour à tour qu'il parlait des Auvergnats et non pas des Arabes ou qu'il visait les photographes de presse. Le tribunal n'a pas été convaincu. A son sens, il ne peut y avoir d'ambiguïtés sur le fait que les propos litigieux se rapportent aux personnes d'origine arabe.

Des propos non publics

Après avoir qualifié les propos en cause d'injurieux, le tribunal correctionnel s'est interrogé, à l'invitation conjointe de la défense et du ministère public, sur le caractère public des propos de Brice Hortefeux.

En effet, les injures publiques, délictuelles, sont punies plus sévèrement que les injures non publiques, qui ne sont que de simples contraventions.

Le MRAP considérait que ces propos avaient un caractère public alors que le parquet avait soutenu le contraire. Le Tribunal correctionnel a requalifié les poursuites engagées en contravention d'injure non publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine.

Sont considérés comme publics les propos proférés dans des lieux ou réunions publics lorsqu'il peut être prouvé que leur auteur souhaitait être entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité.

Or, la scène se déroule dans un « lieu privatisé mais ouvert à la presse ». Les propos sont bien proférés au sein d'une communauté d'intérêt, celle des militants qui « partagent les mêmes convictions et témoignent de leur sympathie pour le ministre, hors la caméra, que manifestement ce dernier ne voit pas, l'ensemble de la scène le montrant de dos ou de trois quarts dos à l'objectif ». Par ailleurs, « ni le niveau de la voix, ni l'attitude de Brice HORTEFEUX ne révèlent alors l'intention d'être entendu par d'autres que ce cercle de proches ».

La Condamnation de Brice Hortefeux

Le ministre de l'intérieur a été condamné à 750 euros d'amende, 2000 euros de dommages et intérêts et à verser 3588 euros au MRAP sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par ailleurs, le tribunal a considéré que « l'effet délétère sur le lien social d'un tel propos, quand il est tenu par un responsable de si haut niveau, justifie qu'il soit fait droit à une mesure de publication judiciaire».

Brice Hortefeux a, bien entendu, d'ores et déjà fait appel de la décision.

Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, le droit pénal et le droit de la presse

Par charles.morel le 02/06/10

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 n'ont pas manqué de susciter interrogation et réaction parmi les professionnels du droit. Solution isolée ou amorce d'un revirement de jurisprudence durable, ils remettent en cause certaines spécificités procédurales posées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

Une qualification des faits plus globale

La jurisprudence exigeait de manière constante une qualification des faits très poussée.

D'une part, la Cour de Cassation n'avait pas accepté à plusieurs reprises qu'un fait unique puisse recevoir simultanément la qualification de diffamation et d'injure. D'autre part, elle considérait que les moyens de défense soulevés devaient être distincts.

Néanmoins, dans son arrêt du 8 avril 2010, la Cour de Cassation considère que « la citation qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures, et ceux qui constitueraient des diffamations ».

Il s'agit d'une interprétation moins inflexible de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui dispose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. (...) Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »

La Cour de Cassation semble anticiper un reproche qui peut-être formulé à l'encontre de cette solution : la personne attaquée pour injure ou diffamation se retrouve dans une situation délicate puisqu'elle n'est pas en mesure de déterminer avec précision à quelles infractions correspondent les fais qui lui sont reprochés.

Une jurisprudence accueillante concernant les actes interruptifs de prescription

Dans la seconde affaire, la discussion portait également l'application de l'article 53 de la loi relative à la liberté de la presse qui dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait »

Pour la Cour d'appel, constitue un acte de poursuite « tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ». Elle en déduit que les mentions portées au dossier et au bulletin de procédure par le juge de la mise en état ne sont que de simples mesures d'administration judiciaire, non susceptible d'interrompre la prescription.

La Cour de Cassation choisit au contraire de s'intéresser au contenu de cette mention : « pour production de nouvelles pièces par le demandeur ». Elle témoigne de la volonté du demandeur de poursuivre son action en justice et constitue donc un acte interruptif de la prescription.

La confirmation d'une volonté d'assouplissement du formalisme caractéristique du droit de la presse

Par deux arrêts du 24 septembre 2009 qui avaient également fait parler d'eux, la Cour de Cassation était revenue sur la nécessité de conserver une unité entre les règles de procédure en matière de presse devant les juridictions civiles et pénales. Elle avait mis un terme à l'obligation de mentionner dans l'assignation la sanction pénale applicable alors même que la juridiction civile ne peut jamais la prononcer et avait adouci les règles concernant l'élection de domicile de la partie poursuivante.

Les deux arrêts de la Cour de Cassation en date du 8 avril 2010 s'inscrivent dans ce mouvement d'assouplissement du formaliste caractéristique du droit de la presse. Cet infléchissement, qui se fait pour le moment au détriment de ceux qui diffusent l'information, conduira peut-être à une multiplication des procès civils et l'adoption d'une posture peut-être trop prudente de la part des organes de presse. Néanmoins, il contribue également à rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs des procès de presse.

Ressources :

Crim. 8 avr. 2010, n° 09-14.399

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Crim. 8 avr. 2010, n° 09-65.032

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° 08-17.315

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° 08-12.381

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par charles.morel le 11/05/10

La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse prévoit un délai de prescription très court. En effet, aux termes de l'article 65 de cette loi, ce délai est de trois mois à compter du jour où les crimes, délits et contraventions qu'elle prévoit auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. L'absence d'action en justice mais également d'acte de procédure éteint donc l'action en justice.

Néanmoins, la prescription de l'action publique se trouve suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2010, Le Tribunal de grande instance de Lyon a considéré que le délai incompressible de quatre mois imposé par l'article 175 du Code de procédure pénale constitue un obstacle de droit qui suspend la prescription de l'action publique prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a donc suivi la jurisprudence inaugurée par la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris dans un arrêt rendu le 27 novembre 2008.

Aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, « Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. (...) Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. (...) Les parties disposent de ce même délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d'instruction (...). Dans ce même délai d'un mois ou de trois mois, les parties peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa. (...) A l'issue du délai d'un mois ou de trois mois, le procureur de la République et les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées. A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit ».

En matière d'infractions de presse, le procureur de la République et les parties disposent donc, à partir de la communication du dossier, d'un délai de trois mois notamment pour soulever les nullités. Une fois ce délai écoulé, ils bénéficient encore d'un délai d'un mois afin d'adresser au juge d'instruction des remarques complémentaires, répliquant ainsi aux observations et réquisitions qui ont été faites à l'issue du délai précédent. Ce n'est qu'au terme de ce délai que le juge d'instruction est en mesure de rendre son ordonnance de règlement.

Ce délai incompressible de quatre mois a pour effet d'entraîner la suspension de la prescription.

Retenir l'extinction de l'action publique pour défaut d'acte interruptif de prescription serait tout à fait absurde. En effet, ni les parties, ni le procureur de la République, ni même le juge d'instruction ne peuvent jouer sur ce délai de manière à l'écourter.

La solution privilégiée par les Tribunaux de grande instance de Paris et de Lyon est une solution juste : elle prend acte de la difficulté qui consiste à concilier, en matière d'instruction préparatoire, à la fois le délai de prescription de trois mois applicables aux infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et les délais imposés par l'article 175 du Code de procédure pénale.

Par Maître Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

Par charles.morel le 10/05/10

Les spécificités du droit de la presse ont conduit le législateur, dans la loi du 29 juillet 1881, à prévoir un régime dérogatoire en matière de délai de prescription de l'action publique.

Alors que les délais de prescription de droit commun sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite ».

En matière de presse écrite, la règle posée était donc claire : la prescription de l'action publique est de trois mois à compter du jour où la publication litigieuse est intervenue.

Le développement du réseau internet a fait naître des difficultés particulières, notamment quant à la fixation du point de départ du délai de prescription, de sorte que la détermination de ce point de départ a fait l'objet de nombreuses péripéties judiciaires (I).

D'abord tranchée par voie jurisprudentielle, le législateur a tenté en vain de mettre un terme aux incertitudes de la matière par la voie de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel (II).

Le débat reste donc entier et différentes solutions peuvent être proposées afin de remédier aux incertitudes jurisprudentielles (III).

Pour lire l'article, vous pouvez télécharger le fichier suivant :

Par charles.morel le 29/03/10

C'est bien connu, il ne faut pas tirer sur les ambulances ! Ce n'est donc pas pour débattre de la dimension artistique d'une oeuvre qui reste, encore aujourd'hui, très largement incomprise que nous devons revenir une nouvelle fois sur le « LIPDUB » des « jeunes pop » de l'UMP, mais pour évoquer les droits de la personnalité : droit à l'image et droit au respect de la vie privée.

Le 15 février 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a en effet condamné l'UMP pour non respect du droit à l'image.

Paloma P., la demanderesse, avait été photographiée à son insu le soir des élections présidentielles de mai 2007 tenant un ballon en forme de coeur sur lequel était inscrit « I love Sarko ». Délicate attention qui s'est finalement transformée en cauchemar puisque les jeunes de l'UMP ont décidé de faire de cette photo, sur laquelle Paloma apparaissait en gros plan, le final assourdissant du clip vidéo qu'ils avaient réalisé. Paloma, dont les jeunes de l'UMP n'avaient pas songé à recueillir le consentement, n'a apparemment pas apprécié sa célébrité nouvelle et s'est empressée d'attaquer l'UMP pour non respect de son droit à l'image et de sa vie privée.

Revenait au TGI de Paris le soin de dégager, comme il le reconnait, le « cadre de l'équilibre » entre des « principes d'égale valeur dans une société démocratique » : droit à l'image et respect de la vie privée, d'un côté, liberté d'expression et nécessités de l'information du public, de l'autre.

Le juge rappelle dans son arrêt les différents principes qui doivent guider l'entreprise de conciliation de ces droits et libertés. Bien que « d'égale valeur », « le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier a pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées ». A première vue, on pourrait y voir une supériorité absolue de la liberté d'expression sur le droit à l'image.

Le juge exige néanmoins que l'obstacle qui s'oppose à la liberté d'expression ne soit pas « arbitraire », dénué de nécessité. Or deux versants du droit à l'image justifient qu'il soit fait obstacle à la liberté d'expression : « le respect de la dignité de la personne représentée » et « les conséquences d'une particulière gravité qu'entrainerait la publication pour le sujet ».

Il faut bien en conclure, au vu de l'arrêt, qu'en l'absence d'autorisation, la représentation d'une personne aisément identifiable au final d'un clip de l'UMP légitime qu'il soit fait grand cas de sa dignité et de la gravité des conséquences engendrées par une telle exposition.

Plus sérieusement, il convient de s'interroger sur les raisons justifiant que le respect de la liberté d'expression et de la nécessité d'information du public ne permettent pas de porter atteinte au droit à l'image de la demanderesse.

Il ne s'agit nullement de minimiser l'importance de la liberté d'expression à laquelle, en raison des liens très forts qu'elle entretient avec la sphère artistique, il convient de porter une attention particulière.

Néanmoins, en l'espèce, on peut se demander si le tribunal ne met pas en doute, à mot couvert, l'existence même d'un travail artistique. En effet, pourquoi choisir de placer l'expression « jeune réalisateur » entre guillemets ? Ce qui est certain c'est que cette « oeuvre » lui avait été commandée, qu'elle répondait à des attentes précises et bien définies et surtout, qu'elle devait être utilisée dans un « but publicitaire ». Ces indices semblent guider le tribunal vers une solution peu favorable à l'artiste.

Par ailleurs, la photo ne présente aucun caractère d'actualité puisque, prise deux ans plus tôt, elle ne pouvait servir qu'à illustrer l'évènement s'étant déroulé ce jour-là. Non sans humour, le tribunal reconnaît que, bien que la photographie ait été prise dans un « contexte totalement différent » de celui touchant à l'actualité des jeunes de l'UMP, « il peut exister un lien entre l'UMP et l'élection de Nicolas Sarkozy ».

Si le tribunal suit la demanderesse sur le terrain du non-respect de son droit à l'image, elle ne reconnaît pas que la publication du cliché litigieux constitue une atteinte à sa vie privée. Le jugement rendu ne s'étend pas sur les fondements d'une telle position. Il souligne tout au plus que la photographie a été prise lors de la « manifestation intervenue le soir de l'élection de Nicolas Sarkozy ». S'exposant dans ces conditions, la jeune femme devait peut-être s'attendre à la présence des médias !

L'UMP est donc condamnée pour non respect du droit à l'image à verser 1.500 euros de dommages et intérêts à la victime et 1.500 euros au titre de ses frais de justice. Il lui est également demandé de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les éditeurs des sites internet diffusant la vidéo litigieuse la remplacent par une vidéo dans laquelle la demanderesse n'apparait plus.

Le parti de la majorité est coutumier du fait puisqu'il avait déjà été condamné pour avoir utilisé la chanson « Kids » du groupe MGMT lors d'un meeting sans avoir recueilli le consentement des auteurs. Les droits sur la chanson « Tous ceux qui veulent changer le monde » ont été également acquis non sans problème. Il serait temps sans doute que les jeunes UMP s'adjoignent les services d'un éminent juriste. Jean Sarkozy, peut-être ?

Par Charles MOREL,

Avocat à la Cour spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, droit pénal et droit de la presse

et Camille VALLAUD

Juriste Marques, Dessins et Modèles CEIPI

Par charles.morel le 24/02/10

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance attribue une compétence exclusive au tribunal de grande instance pour les diffamations et injures.

Le nouvel article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que « Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (...) 13. Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ».

Dès lors qu'elles étaient commises « autrement que par voie de presse » (écrite, audiovisuelle ou par voie de communication en ligne) et même lorsqu'elles étaient publiques, ces infractions relevaient auparavant de la compétence exclusive du tribunal d'instance.

Le Tribunal de Grande Instance est donc désormais compétent pour tous les délits de presse.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2010, les juridictions saisies avant cette date restant compétentes pour statuer dans les procédures pendantes.

Par charles.morel le 18/01/10

Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 modifiant la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009.

Le décret, qui s'applique aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2010 clarifie les règles de compétence en matière civile :

En matière de presse, les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (art. R. 211-4, 13° ; R. 221-15, 2°, abrogé). Il s'agit notamment de mettre fin à l'éclatement des compétences dans une matière où la représentation obligatoire par avocat permettra de tenir compte de la complexité du contentieux et où le montant de la demande n'est pas un critère pertinent de dévolution de compétence.

Par charles.morel le 13/01/10

Dans un jugement du 4 décembre 2009, la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné Google pour injure publique en raison de l'association du nom de la société CFDI (Centre National de Formation à Distance) avec le terme « arnaque » dans la barre de recherche Google.

Après avoir fait constater que lorsqu'un internaute saisissait dans la barre de requêtes de Google le signe « CNFDI », la suggestion « CNFDI arnaque » apparaissait en premier, le Centre avait mis le moteur de recherche en demeure par trois fois, arguant du caractère litigieux de la suggestion. Face au refus de Google, le CNFDI a assigné le moteur de recherche en justice.

Cette décision intervient après que la Cour d'Appel de Paris se soit prononcée en référé dans une affaire Direct Energie pour des faits similaires. La Cour d'Appel avait considéré qu'une telle présentation de la suggestion litigieuse, sans avertissement préalable informant l'internaute du mode d'établissement de la liste de suggestion, était fautive et constituait un trouble manifestement illicite. Alors que le juge des référés avait ordonné la suppression de la suggestion, la Cour d'Appel s'était ainsi contentée de condamner Google à faire mention sur son écran d'entrée d'une information destinée à I'internaute et permettant à celui-ci de comprendre comment est établie la liste des suggestions.

Dans son jugement du 4 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris va donc plus loin puisqu'il ordonne à Google de prendre toutes les mesures pour supprimer cette proposition de son service de suggestion de recherche « Google Suggest ».

Les juges du fond ont en effet estimé que l'expression « CNFDI arnaque » était injurieuse et que l'intention coupable était caractérisée. Ils ont rejeté l'argument tiré de l'automaticité du système avancé par Google ainsi que l'argument relatif à la liberté d'expression et d'information, estimant que la seule utilité du service était d'éviter à l'internaute d'avoir à saisir sa requête.

Par charles.morel le 10/11/09

Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 publié le 30 octobre au Journal Officiel vient préciser les critères nécessaires à l'obtention du statut d' « éditeur de presse en ligne » crée par la loi de protection de la création sur internet (dite HADOPI), et les modalités d'engagement de sa responsabilité.

Il s'agit entre autres d' « un contenu utilisant essentiellement le mode écrit » et « faisant l'objet d'un renouvellement régulier », d' « un contenu original présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique », d'un contenu présentant un « caractère d'intérêt général », qui ne constitue ni " un instrument de publicité ou de communication » ni « l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale".

Le décret ajoute que l'éditeur d'un service de presse en ligne présentant un « caractère d'information politique et générale » à de plus l'obligation d'employer, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail.

Le statut d'éditeur de presse en ligne concerne donc non seulement les sites internet des journaux papiers, mais également les sites d'information indépendants dits « pure players » n'éditant que sur internet (tels que le site « Rue 89 »), à l'exclusion des « sites internet personnels et des blogs édités à titre non professionnel ».

C'est la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui sera chargée d'accorder le statut d'éditeur de presse en ligne aux sites, en s'assurant qu'ils respectent bien les critères énoncés par le décret.

S'agissant de la responsabilité de l'éditeur de presse du fait des contributions personnelles des internautes publiées sur le site (forum, commentaires...), le décret précise que l'éditeur doit veiller à mettre en place un « dispositif approprié de lutte contre les contenus illicites », permettant « à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible ».

La responsabilité de l'éditeur ne pourra donc en principe être engagée que s'il n'a pas respecté cette obligation.

Reste à savoir quels sont exactement ces « dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites » et comment définir la notion floue de « contenus illicites ». Rappelons que les dispositions de la loi sur la confiance dans l'économie numérique relatives au statut des hébergeurs ne visaient que les « contenus manifestement illicites ».