Dec
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Droit des cultes : Restrictions de la liberté de religion des musulmans en Suisse

A la suite de la votation suisse du 29 novembre dernier, à l'initiative de la droite populiste d'interdire la construction des minarets qui entraînera la modification de l'article 72 de la Constitution suisse qui régit les relations entre l'Etat et les religions, plusieurs recours ont été introduits auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

En effet, cette interdiction de la construction de minarets a été présentée comme une mesure «propre à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses».

La ministre suisse de la Justice, Madame Eveline Widmer-Schlumpf, a justement déclaré que cette interdiction est contraire à la liberté de religion et discriminatoire.

Il y a lieu de rappeler que les partis à l'initiative de ce référendum (UDF et UDC) ont mis en exergue une «islamisation rampante» de la Suisse. Les minarets seraient d'après eux le «symbole apparent d'une revendication politico-religieuse du pouvoir, qui remet en cause les droits fondamentaux.

Ces minarets incarneraient « l'Islam politique et la charia (loi islamique)», ont précisé les deux partis qui ont diffusé des affiches représentant une femme complètement voilée devant le drapeau suisse couvert de minarets, dont la silhouette stylisée évoque des missiles.

En Suisse, 400.000 musulmans y vivent une population de 7,6 millions d'habitants. 14% des musulmans sont pratiquants et il existe 150 lieux de prière et 4 mosquées disposent d'un minaret: à Genève, Zurich, Winterthour (canton de Zurich) et Wangen bei Olten (canton de Soleure).

Les requêtes déposées auprès de la CEDH se basent sur la violation des articles 9, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Néanmoins, ces recours risquent d'être rejetés, car avant de saisir la juridiction de Strasbourg, il y a lieu d'épuiser toutes les voies de recours interne, qui est un préalable impératif, sauf rare impossibilité reconnue.

Est-ce que la Cour européenne peut être saisie directement d'une contestation du résultat d'une votation qui a une portée constitutionnelle, alors que visiblement le Tribunal fédéral suisse ne peut pas l'être.

Le problème de l'interdiction des minarets risque de laisser place à des questions techniques, alors qu'il est patent que cette mesure d'interdiction est discriminatoire car elle ne vise qu'une seule religion et non toutes les religions et restreint en tout état de cause la liberté de religion des musulmans vivant en Suisse.

Pourtant l'incompatibilité de la mesure votée par les Suisses avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme est flagrante.

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