Dec
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De la rupture conventionnelle en pratique

Selon l'article L.1327-11 du code du travail : "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties."

Le salarié peut être assisté par un conseiller extérieur s'il le souhaite, et l'employeur de son côté peut se faire assister par une personne appartenant à une organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Cependant l'assistance n'est que facultative.

La négociation de l'indemnité spécifique de rupture doit faire l'objet au minimum d'un rendez-vous entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, dans le cas où vous choisiriez ce mode de rupture du contrat de travail, l'employeur sera contraint de verser a minima une somme équivalente au montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle le salarié aurait droit s'il était licencié.

Toutefois, pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui ne pourrait prétendre à une indemnité légale de licenciement en cas de licenciement, celui-ci pourra négocier cependant une indemnité spécifique de rupture au prorata temporis du temps passé dans l'entreprise.

Cette convention de rupture peut faire l'objet d'une rétractation de la part de l'une ou l'autre des parties dans un délai de 15 jours à compter de sa signature.

Enfin la convention doit ensuite faire l'objet d'une transmission à l'autorité administrative pour homologation. Faute pour cette autorité de répondre sous quinzaine, la rupture devient alors définitive.

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