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Le bulletin de paie électronique

Le décret du 16 décembre 2016 facilite le passage au bulletin de paie électronique

Le bulletin ne manque pas d’avantages, particulièrement pour les petites entreprises. Le bulletin offre une protection accrue contre les pertes et les destructions, facilite l’accès des bulletins à distance, évite les difficultés de stockage, réduit les frais de production et d’envoi et offre une gestion plus simple des ressources humaines.

L’envoi d’un bulletin électronique est rendu possible par la loi de simplification du 12 mai 2009. Un frein important à ce mode de communication des bulletins était que l’accord exprès du salarié était requis pour procéder à ce mode de communication de ses bulletins de salaire, un accord pas toujours évident à demander, ni à obtenir.

Un décret du 16 décembre 2016 renverse cette exigence et facilite considérablement le recours au bulletin électronique. L’employeur qui souhaite mettre en place le bulletin de paie électronique devra en informer les salariés concernés par tout moyen conférant date certaine de leur droit de s’opposer à ce moyen de diffusion, un mois avant l’émission du premier bulletin électronique.

L’employeur n’a donc plus besoin de l’accord exprès du salarié, si jamais ce dernier est opposé à ce mode de communication du bulletin de salaire il peut faire part de son refus à tout moment. Il devra notifier son opposition par tout moyen conférant date certaine à son employeur, lequel devra s’y conformer dans un délai de trois mois.

Les modalités de conservation sont elles aussi précisées. Le décret offre deux possibilités à employeur, il peut choisir de garantir la disponibilité des bulletins à ses salariés :

  1. Soit pendant 50 ans.
  2. Soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge maximal de mise à la retraite, augmenté de six ans.

La consultation des bulletins de paie par les salariés sera possible via un coffre-fort en ligne intégré au compte d’activité professionnelle (CPA). Il appartient à l’employeur de garantir leur accessibilité.

En cas de fermeture de l’entreprise, ou du service de mise à disposition, les salariés doivent être informés au moins trois mois à l’avance pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie.

Facilitant le recours au bulletin électronique, et encadrant ses modalités de considération, reste donc à savoir si ce décret va permettre à de nombreuses entreprises de sauter le pas.

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