Jan
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Le Compte Personnel de Formation

A compter du 1er janvier 2015 le Droit Individuel à la Formation (DIF) disparaît et sera remplacé dorénavant par un Compte Personnel de Formation (CPF).

Le compte personnel de formation est un nouveau moyen d’accès à la formation, qui permet d’augmenter le niveau de qualification des salariés et de sécuriser leur parcours professionnel.

Ce compte personnel de formation bénéficiera aux salariés du secteur privé et chômeurs de plus de 16 ans, et les accompagnera jusqu’à leur retraite.

Pour les salariés du secteur public, le Droit Individuel à la Formation (DIF) est maintenu.

Le Compte Personnel de Formation pourra être géré de façon autonome par leur titulaire, et dans le cas où il est nécessaire de faire une demande à l’employeur, ce dernier disposera d’un mois pour donner sa réponse (l’absence de réponse étant considérée comme une acceptation) ; le salarié fera l’objet d’un accompagnement afin qu’il soit conseillé et informé au mieux sur l’évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées à ses compétences, et ce dans le but d’améliorer la qualification de tous.

Pour le demandeur d’emploi, il pourra également utiliser son Compte Personnel de Formation de manière autonome, mais à la seule condition que la formation qu’il demande, corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

Le jeune diplômé a également droit à la formation avant même son premier poste, mais contrairement aux salariés, son CPF sera alimenté par les pouvoirs publics, et il en disposera dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d’emploi.

Les comptes seront crédités différemment selon le type de contrat :

  • pour un temps plein : 24 heures par an jusqu’à ce que le compte atteigne 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à atteindre le plafond maximal du compte qui est de 150 heures.
  • pour un temps partiel : les heures seront calculées au prorata des heures travaillées. Il est à noter pour les salariés à temps partiel, que des heures en supplément pourront être attribuées par accord d’entreprise ou par accord de branche professionnelle. Ces heures sont prises en compte dans le calcul du plafond des 150 heures.

Enfin, des heures supplémentaires seront attribuées pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus, si pendant six ans le salarié n’a pas bénéficié de l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

  • avoir suivi au moins une action de formation
  • avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
  • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • Le nombre d’heures supplémentaires s’élève à :
    • 100 heures pour une personne salariée à temps plein
    • 130 heures pour une personne salariée à temps partiel

Ces heures n’entrent pas dans le calcul du plafond des 150 heures

Enfin il est important de noter que les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014, soit sur sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014 ; en effet ces heures de DIF seront créditées au Compte Personnel de Formation et seront utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

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