Dec
03
Le licenciement pour inaptitude

Aucun salarié ne peut être licencié à raison de son état de santé ou de son handicap. C’est le principe de non discrimination posé par l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Toutefois, ce principe connaît une limite ; le handicap ou l’état de santé ne peuvent être invoqués comme cause de licenciement tant que le salarié est en mesure d’effectuer son travail.

Il n’en est pas de même lorsque le salarié a été déclaré « inapte » par le médecin du travail. La capacité à pouvoir exercer ses fonctions est une condition essentielle du contrat de travail sans laquelle celui-ci ne peut être exécuté.

Plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies pour qu’un tel licenciement soit engagé :

  • L’inaptitude doit être médicalement constatée par le médecin du travail.

Le médecin du travail doit procéder à une étude du poste du salarié et de ses conditions de travail dans l’entreprise, puis à deux examens médicaux.

Mais lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

  • L’employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi correspondant à ses capacités

Les propositions de reclassement devront être à la fois sérieuses et précises, et, en cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer l’impossibilité du reclassement.

La jurisprudence a d’ailleurs précisé que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération (Cass. Soc. 28 janvier 2004 n° 01-46442).

Si le salarié refuse les propositions, ou s’il n’y a pas de poste de reclassement possible, le licenciement pour inaptitude pourra être prononcé.

La spécificité de ce type de licenciement réside dans le fait qu’au cours de la période de reclassement, le salarié n’est pas rémunéré, sauf si une faute de l’employeur est démontrée.

Une indemnité temporaire d’inaptitude est cependant versée par la CPAM au salarié lorsque son inaptitude est d’origine professionnelle.

Par ailleurs, si un mois après la visite de reprise du travail, le salarié n’a toujours pas été reclassé ou licencié, son employeur devra lui verser à l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

La suite de la procédure du licenciement pour inaptitude reprend celle du licenciement pour motifs personnels « classique » :

  • Entretien préalable
  • Lettre de licenciement
  • Préavis indemnisé
  • Remise des documents de fin de contrat

En cas d’inaptitude, le préavis n’est pas exécuté, le contrat est rompu à la date de la notification du licenciement, et l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, devra être versée au salarié.

La Cour de cassation a récemment confirmé cet élément en considérant qu’aucune clause de la convention collective ne pouvait exclure les salariés déclarés inaptes du bénéfice de l’indemnité qu’elle institue; la Cour considère en effet qu’une telle clause serait discriminatoire et donc illicite (Cass. Soc. 8 octobre 2014 n°13-11789).

Commentaires

Nom: 
Site http://licenciementpourinaptitude.fr/
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http://licenciementpourinaptitude.fr/

Bonjour,

Beaucoup de salariés ne comprennent pas facilement l’apparente contradiction entre le principe de non-discrimination posé par l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui prévoit qu’aucun salarié ne peut être licencié à raison de son état de santé ou de son handicap et la possibilité d’un licenciement pour inaptitude ou celui pour absence perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise avec nécessité d’un remplacement permanent.

Votre formulation du principe, selon laquelle «  le handicap ou l’état de santé ne peuvent être invoqués comme cause de licenciement tant que le salarié est en mesure d’effectuer son travail » semble intéressante pour faire comprendre ce qui apparait incompréhensible à beaucoup.

Bien cordialement.

Nom: 
Me Christine CAMBOS
Site: 
http://www.avocat-cambos.com

Merci pour votre commentaire à propos de cet article ; ce licenciement étant toujours d'actualité, n'hésitez pas à diffuser le lien ou l'article sur votre propre site ; il me semble fort utile autant pour les salariés que pour les employeurs souvent dépourvus lorsqu'ils reçoivent le premier certificat d'inaptitude du médecin.

 

 

 

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