Oct
02
Le mandataire successoral

Le saviez-vous ?

Le mandataire successoral prévu par l’article 813-1 du Code Civil peut-être un  AVOCAT

 

Lorsque les tentatives de résolutions amiables du différend ont échoué alors le contentieux est inévitable direz-vous !

 

Certes, il faut en passer par là et cependant il ne faut pas perdre espoir car chacune des parties peut demander en application de l’article 813-1 du code civil à faire désigner un mandataire successoral dont la mission sera d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

 

Le mandataire successoral permet de débloquer le règlement d’une succession.

 

A ce titre, l’ANAMJ (association des avocats mandataires judiciaires) peut être nommée et désignera l’un de ses avocats adhérents et formé pour remplir cette mission.

 

La SELARL CAMBOS AVOCATS vous recommande de désigner ou de faire désigner l’ANAMJ.

 

Parlez-en à votre avocat….

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