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Licenciement pour inaptitude, ce qui change en 2017

À compter du 1er janvier 2017 les règles relatives au licenciement pour inaptitude sont profondément revues par la loi «travail», dans une ambition de simplification de la procédure.

 

Simplification du constat d’inaptitude par le médecin du travail

Désormais le principe posé est qu’un seul examen est nécessaire pour prononcer un avis d’inaptitude. Le médecin peut toujours, s’il l’estime nécessaire, procéder à un second examen, lequel doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

Pour rappel l’ancienne procédure l’avis d’inaptitude n’était prononçable qu’après deux examens médicaux, espacés d’un délai minimum de 14 jours calendaires.

Avant de prononcer l’inaptitude le médecin doit avoir réalisé quatre actions :

  • avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de propose un changement de poste.
  • avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l’établissement.
  • avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée.
  • avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Le principal changement ici est que ce n’est plus au médecin de travail uniquement qu’incombe la tache de réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l’établissement, elle peut désormais être effectué par le reste de l’équipe pluridisciplinaire.

Auparavant cette étape n’était parfois pas effectuée correctement par manque de temps du médecin du travail.

 

Changement de la procédure de contestation

Cette réforme change la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude, et réduit considérablement le délai pour agir en justice.

Si le salarié, ou l’employeur, conteste les éléments de nature médicale émis par le médecin du travail il doit saisir la formation de référé du conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours.

Cette procédure met fin à l’ancienne procédure qui consistait à saisir l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois, jugé trop lente et inefficace par un rapport de l’assemblée nationale.

Ce changement a cependant pour conséquence de rendre la procédure de contestation payante, puisque les frais d’expertise et de justice sont à la charge des parties.

 

Unification de la procédure pour inaptitude professionnelle et non professionnelle

La procédure pour inaptitude non-professionnelle rejoint désormais celle pour inaptitude professionnelle, il n’existe donc plus de différence de procédure lié à l’origine de l’inaptitude.

Cette procédure reste globalement la même que par le passé, le seul changement majeur est que l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé, après consultation des délégués du personnel, un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Jusqu’à maintenant la jurisprudence de la Cour de Cassation estimait que l’employeur devait prouver qu’il avait proposé tous les postes envisageables au salarié. La Cour va-t-elle poursuivre cette jurisprudence malgré la réforme ? À suivre dans les prochaines arrêts de la Cour.

Si la procédure est unifiée, les conséquences du licenciement pour inaptitude, elles, ne le sont pas. En effet le licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre le droit a plus d’indemnités pour le salarié, et à des sanctions plus lourdes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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