christine.cambos

Par christine.cambos le 09/11/12
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Une servitude de cour commune entre deux fonds voisins prévue dans l'acte authentique de vente passé à la demande et en présence du Maire de la commune ne peut être abandonnée de la seule volonté des parties...a fortiori de la seule volonté de l'un des deux propriétaires auxquels cette servitude est opposable !

Dans une espèce soumise au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, les Juges du fond ont réaffirmé l'imprescriptibilité d'une telle servitude, en conformité avec la jurisprudence ferme et constante de la Cour de Cassation.

En effet, il résulte d'un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 1999 (n° pourvoi 97-22161) qu'une servitude de cour commune créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements, ne profite pas à un fonds dominant mais revêt un caractère perpétuel.

En conséquence, la Cour de Cassation exclue expressément, en ce cas, l'application des dispositions des articles 706 et 707 du Code Civil en écartant la prescription trentenaire.

C'est cette jurisprudence que le Tribunal a appliqué au cas d'espèce, en 2012.

Ainsi, des constructions érigées sur la superficie de cette cour commune, qui ont plus ou moins trente ans - précision faite qu'en l'espèce, les parties étaient opposées sur la date des constructions et le propriétaire les ayant édifiées prétendaient qu'elles l'avaient été plus de 30 ans avant la date d'introduction de l'instance par les demandeurs - ont le caractère de constructions illégales et le Tribunal a ordonné, conformément à la jurisprudence ci-dessus, la démolition sous astreinte de 150 € par jour de retard desdites constructions illégales.

Il convient de préciser que si vous êtes propriétaire d'un terrain soumis à ce type de servitude, le certificat de conformité de la Mairie en cas de construction sur la servitude, ne vous couvrira pas et n'aura aucune valeur aux yeux du Juge civil.

Le Tribunal, saisi par vos voisins, pourra ordonner la démolition de vos ouvrages construits sur la partie de terrain, objet de cette servitude, même si vos ouvrages ont plus de 30 ans.

A bon entendeur...salut !!!