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Par christine.cambos le 13/06/17
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Depuis une nouvelle loi datée du 18 novembre 2016, et entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a vu sa forme et sa procédure évoluer.

 

Auparavant le divorce ne pouvait être prononcé que par un juge. Cette réforme a permis une déjudiciarisation du divorce. Ce dernier peut donc être obtenu sans avoir à passer par un juge si les conjoints s’accordent sur le principe et les effets de la rupture du mariage.

 

Ainsi la réforme favorise la procédure du divorce puisqu’elle facilite les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. Le divorce par consentement mutuel, non contentieux, est désormais extra-judiciaire.

 

Puisqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le principe de la rupture du mariage mais aussi sur ses effets (tel que le partage des biens, la prestation compensatoire,…). Cette entente se traduit par la rédaction d’une convention qui prend la forme d’un acte d’avocat sous seing privé.

 

Un des aspects nouveau de ce type de divorce est la prépondérance des avocats. 

 

Le passage devant le juge n’étant plus nécessaire, le rôle des avocats durant la procédure est fortement accru.

 

En effet  chacun des deux époux se doit d’être assisté et accompagné par un avocat tout au long de la procédure.  Ils collaborent ainsi ensemble dans l’optique de préparer et rédiger une convention qui ne délaisse aucun des deux conjoints.

 

La convention est l’élément principal du divorce par consentement mutuel, laquelle sera tout d’abord notifiée par chaque avocat à son client, lesquels bénéficieront chacun d’un délai de réflexion de 15 jours, puis devra être signée lors d’un rendez-vous, où chacun des époux devra être présent et accompagné de son avocat.

 

La convention comportera ainsi quatre signatures et sera ensuite déposée chez un notaire qui procédera à un contrôle formel, puis la déposera au rang des minutes de son étude, c’est-à-dire l’enregistrera, puisque cette dernière n’est plus homologuée par un juge.

 

A l’issue de la procédure, la mention du divorce sera alors portée en marge de l’acte de naissance respectif de chacun des époux et de l’acte de mariage.

 

Cette procédure est réellement bénéfique pour les couples étant d’accord sur le divorce. Elle permet un gain de temps par rapport à un divorce contentieux.

Par christine.cambos le 13/06/17
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La Responsabilité Sociétale des Entreprises (plus connu sous l’acronyme « RSE ») s’inscrit dans une politique d’amélioration de l’image des entreprises. En effet cette dernière reprend les piliers du développement durable pour les insérer dans le monde du travail.

 

Cette dernière va prendre en compte des éléments tels que la recherche d’idées pour améliorer le bien-être des travailleurs, s’interroger sur la qualité des relations de travail, etc…. Cette recherche se concrétise dans une démarche volontaire de l’entreprise par l’élaboration de chartes d’éthiques, de codes de conduites. Leurs buts sont divers, les principaux étant un meilleur  encadrement des conditions de travail des salariés, des méthodes de productions,…

 

En 2011 la Commission européenne définit la RSE comme étant, pour les entreprises, un processus qui leur permet « de s’acquitter pleinement de leur responsabilité sociale ». De ce fait «  il convient que les entreprises aient engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base ». Ainsi le cadre juridique irréprochable devient donc nécessaire à la mise en place de la RSE afin d’incorporer au mieux les éléments qui en font partie.

 

La RSE est par ailleurs une démarche assez atypique puisqu’elle émane d’une envie  volontaire et directe des entreprises. De ce fait elle procure une certaine liberté aux entreprises puisque ce sont elles qui décident de leurs objectifs, de leurs buts mais aussi de leurs limites. L’accompagnement d’un avocat tout au long du processus se révèle alors essentiel.

 

L’avocat joue un rôle de prévention pour toute entreprise qui débute une démarche de mise en place de RSE. Il  adopte une position d’accompagnement pour prévenir des risques qui pourraient apparaître à long terme.  

 

La meilleure sécurité lors de la mise en place de la RSE réside dans la collaboration réelle entre le chef d’entreprise et l’avocat. L’enjeu de cette collaboration est d’arriver ensemble à l’objectif souhaité par le chef d’entreprise tout en respectant les conseils préconisés par l’avocat qui maitrise parfaitement le cadre juridique. L’entreprise est ainsi protégée des risques futurs qui pourraient émerger grâce à l’accompagnement fourni par l’avocat.