christine.cambos

Par christine.cambos le 02/10/18
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Le Saviez-vous ?

 

Des missions amiables du mandataire successoral :

 

Vous savez que la SELARL CAMBOS AVOCATS est favorable aux modes amiables de règlement des différends ; dans ce cadre, le cabinet peut faire appel à un mandataire successoral lequel peut avoir pour mission d’intervenir pour résoudre amiablement certaines situations de blocages, notamment :

 

Le mandataire successoral (Professionnel Qualifié) pourra substituer l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net dans la charge d’administrer et de liquider la succession (article 814-1 du code civil)

 

Le mandataire successoral pourra, dans un partage amiable, représenter un copartageant défaillant jusqu’à réalisation complète du partage (article 837 du code civil). Dans ce cas, le Professionnel Qualifié ne pourra consentir au partage qu’avec l’autorisation du Juge. Il soumettra à cet effet au juge le projet de partage approuvé par les copartageants (art. 1358 du Code de procédure civile).

 

Le Professionnel Qualifié et mandataire successoral peut être AVOCAT référencé à l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un mandat judiciaire).

 

En cas de nécessité, le cabinet vous conseillera de désigner un Professionnel Qualifié référencé sur l’annuaire de l’ANAMJ.

 

La SELARL CAMBOS AVOCATS vous conseillera aux mieux de vos intérêts pour un règlement amiable d’une succession et vous accompagnera aux côtés du Professionnel Qualifié qui aura été désigné par la juridiction compétente pour effectuer sa mission amiable d’administration, de liquidation ou de rédaction d’acte de partage.

 

Parlez-en à votre AVOCAT.

Par christine.cambos le 02/10/18
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La SELARL CAMBOS AVOCATS vous informe :

 

De la désignation d’un Professionnel Qualifié (article 255 9° du code civil)

 

En cas de divorce contentieux, le juge aux Affaires Familiales peut désigner un professionnel qualifié en vertu de l’article 255 - 9° du code civil.

 

Ce professionnel qualifié qui sera chargé faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires entre époux devra éclairer le Juge.

 

Savez-vous que l’Avocat peut remplir cette mission ? Il éclairera la prise de décision du Juge aux sujets de :

La prestation compensatoire Les demandes d’avance de parts de communauté Les demandes d’homologation des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. La pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux.

 

S’il est certifié Professionnel Qualifié par l’ANAMJ (Association des Avocats Mandataires Judiciaires) l’avocat peut remplir cette mission en sa qualité de Professionnel Qualifié.

 

La SELARL CAMBOS AVOCATS fait confiance aux Professionnels Qualifiés formés par l’ANAMJ.

 

Par christine.cambos le 02/10/18
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Le saviez-vous ?

Le mandataire successoral prévu par l’article 813-1 du Code Civil peut-être un  AVOCAT

 

Lorsque les tentatives de résolutions amiables du différend ont échoué alors le contentieux est inévitable direz-vous !

 

Certes, il faut en passer par là et cependant il ne faut pas perdre espoir car chacune des parties peut demander en application de l’article 813-1 du code civil à faire désigner un mandataire successoral dont la mission sera d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

 

Le mandataire successoral permet de débloquer le règlement d’une succession.

 

A ce titre, l’ANAMJ (association des avocats mandataires judiciaires) peut être nommée et désignera l’un de ses avocats adhérents et formé pour remplir cette mission.

 

La SELARL CAMBOS AVOCATS vous recommande de désigner ou de faire désigner l’ANAMJ.

 

Parlez-en à votre avocat….

Par christine.cambos le 02/10/18
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La SELARL CAMBOS AVOCATS vous informe …

 

Liquidation et partage de succession : de l’application des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile :

 

Cet article prévoit 3 conditions cumulatives pour que l’assignation en liquidation partage soit recevable :

Que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager ; Que le demandeur précise ses intentions quant à la répartition des biens ; Que le demandeur précise les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

 

Le cabinet peut vous accompagner, soit en demande, soit en défense dans le cadre pré-contentieux. Fort de son expérience des modes alternatifs de règlement des litiges le cabinet recherchera une résolution amiable du différend ; si nécessaire, le cabinet vous accompagnera pour préserver vos intérêts en cas de contentieux.

 

N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre Avocat