Par christine.cambos le 13/06/17

Depuis une nouvelle loi datée du 18 novembre 2016, et entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a vu sa forme et sa procédure évoluer.

 

Auparavant le divorce ne pouvait être prononcé que par un juge. Cette réforme a permis une déjudiciarisation du divorce. Ce dernier peut donc être obtenu sans avoir à passer par un juge si les conjoints s’accordent sur le principe et les effets de la rupture du mariage.

 

Ainsi la réforme favorise la procédure du divorce puisqu’elle facilite les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable. Le divorce par consentement mutuel, non contentieux, est désormais extra-judiciaire.

 

Puisqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le principe de la rupture du mariage mais aussi sur ses effets (tel que le partage des biens, la prestation compensatoire,…). Cette entente se traduit par la rédaction d’une convention qui prend la forme d’un acte d’avocat sous seing privé.

 

Un des aspects nouveau de ce type de divorce est la prépondérance des avocats

 

Le passage devant le juge n’étant plus nécessaire, le rôle des avocats durant la procédure est fortement accru.

 

En effet  chacun des deux époux se doit d’être assisté et accompagné par un avocat tout au long de la procédure.  Ils collaborent ainsi ensemble dans l’optique de préparer et rédiger une convention qui ne délaisse aucun des deux conjoints.

 

La convention est l’élément principal du divorce par consentement mutuel, laquelle sera tout d’abord notifiée par chaque avocat à son client, lesquels bénéficieront chacun d’un délai de réflexion de 15 jours, puis devra être signée lors d’un rendez-vous, où chacun des époux devra être présent et accompagné de son avocat.

 

La convention comportera ainsi quatre signatures et sera ensuite déposée chez un notaire qui procédera à un contrôle formel, puis la déposera au rang des minutes de son étude, c’est-à-dire l’enregistrera, puisque cette dernière n’est plus homologuée par un juge.

 

A l’issue de la procédure, la mention du divorce sera alors portée en marge de l’acte de naissance respectif de chacun des époux et de l’acte de mariage.

 

Cette procédure est réellement bénéfique pour les couples étant d’accord sur le divorce. Elle permet un gain de temps par rapport à un divorce contentieux.