Par christine.cambos le 02/10/18

La SELARL CAMBOS AVOCATS vous informe :

 

De la désignation d’un Professionnel Qualifié (article 255 9° du code civil)

 

En cas de divorce contentieux, le juge aux Affaires Familiales peut désigner un professionnel qualifié en vertu de l’article 255 - 9° du code civil.

 

Ce professionnel qualifié qui sera chargé faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires entre époux devra éclairer le Juge.

 

Savez-vous que l’Avocat peut remplir cette mission ? Il éclairera la prise de décision du Juge aux sujets de :

  • La prestation compensatoire
  • Les demandes d’avance de parts de communauté
  • Les demandes d’homologation des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
  • La pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux.

 

S’il est certifié Professionnel Qualifié par l’ANAMJ (Association des Avocats Mandataires Judiciaires) l’avocat peut remplir cette mission en sa qualité de Professionnel Qualifié.

 

La SELARL CAMBOS AVOCATS fait confiance aux Professionnels Qualifiés formés par l’ANAMJ.