Par christine.cambos le 24/08/11

Depuis la promulgation de la loi du 31/03/2000, les indemnités de licenciement ne sont plus en totalité exonérées d'impôts.

Il résulte en effet de l'article 80 duodeciès du Code Général des Impôts que restent exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités de rupture du contrat de travail suivantes :

- l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan social (Plan de Sauvegarde de l'Emploi),

- les dommages et intérêts et indemnités accordés par le Juge en cas de licenciement irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée),

-la part exonérée de l'indemnité de licenciement.

La part exonérée de l'indemnité de licenciement est égale au plus elevé des trois montants suivants :

- l'indemnité légale ou conventionnelle,

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 207.720 € pour les indemnités versées en 2010.

- 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 207.720 € pour les indemnités versées en 2010.

Au-delà de ces plafonds les indemnités devront être déclarées aux impôts.

Seule la fraction imposée devra être déclarée !

NB :

Plafond de la sécurité sociale pour 2010 :

- Année : 34.620 €

- Trimestre : 8.655 €

- Mois : 2.885 €

Plafond de la sécurité sociale pour 2011 :

- Année : 35.352 €

- Trimestre : 8.838 €

- Mois : 2.946 €

Salariés, à vos calculettes !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000...