Par christine.cambos le 25/08/11

Bien qu'il résulte des articles L.1225-4 et 5 et R.1225-1 du Code du Travail, qu'une salariée bénéficie d'une protection contre le licenciement lorsqu'elle est en état de grossesse, celle-ci peut voir son licenciement reconnu comme réel et sérieux dès lors qu'elle n'apportera pas la preuve formelle de la connaissance par l'employeur de son état de grossesse.

En l'espèce, une salariée n'avait pas pris le soin de déclarer par écrit, à l'employeur, son état de grossesse, aussi, celle-ci a été licenciée pour "absences injustifiées et répétées conduisant à un abandon de poste" par le biais d'une procédure de licenciement pour faute grave.

Le Conseil de Prud'hommes a non seulement reconnu le caractère réel et sérieux du licenciement, mais en outre, a considéré que la qualification de faute grave était justifiée.

Il faut dire qu'en l'espèce, la salariée n'a pu prouver a posteriori que sa collègue de travail et sa supérieure hiérarchique auraient été avisées verbalement par ses soins de son état de grossesse ; que de surcroît à réception de sa lettre de licenciement, la salariée n'a pas pris le soin de déclarer son état de grossesse à l'employeur, ce qui aurait annulé la procédure de licenciement et contraint l'employeur à poursuivre le contrat de travail.

J'ajoute qu'en l'espèce, la salariée avait adressé à l'employeur quelques arrêts de travail correspondant à certaines périodes d'absences, que toutefois les arrêts de travail avaient été adressés tardivement à l'employeur et de surcroît, aucun des arrêts de travail, parvenus à l'employeur, ne mentionnaient que le motif de l'arrêt était en lien avec l'état de grossesse de la salariée.

Dans le cas où le médecin préciserait le lien avec l'état de grossesse, alors l'employeur ne pourrait pas prétendre ne pas avoir été avisé de l'état de grossesse de la salariée.

Il appartient donc à la salariée enceinte de se préserver la preuve de la connaissance par l'employeur, de son état de grossesse.

Le moins contestable étant de lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception le certificat médical attestant de son état de grossesse conformément aux prescriptions de l'article R.1225-1.

Il convient également retenir que si la salariée n'a pas eu le temps de prévenir l'employeur avant le licenciement, elle bénéficie d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de licenciement pour notifier un certificat médical, justifiant qu'elle est enceinte, ce qui annulera le licenciement, sous réserve que celui-ci ne soit pas prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (art. L1225-5 du Code du Travail).