Par christine.cambos le 02/10/18

La SELARL CAMBOS AVOCATS vous informe 

 

Liquidation et partage de succession : de l’application des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile :

 

Cet article prévoit 3 conditions cumulatives pour que l’assignation en liquidation partage soit recevable :

  • Que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager ;
  • Que le demandeur précise ses intentions quant à la répartition des biens ;
  • Que le demandeur précise les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

 

Le cabinet peut vous accompagner, soit en demande, soit en défense dans le cadre pré-contentieux. Fort de son expérience des modes alternatifs de règlement des litiges le cabinet recherchera une résolution amiable du différend ; si nécessaire, le cabinet vous accompagnera pour préserver vos intérêts en cas de contentieux.

 

N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre Avocat