Par christine.cambos le 08/12/14

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2014 :

Dans cet arrêt, la Cour de Paris a dû trancher la question de la subsidiarité du régime des tutelles par rapport aux « règles relatives aux droits et devoirs des époux et aux règles des régimes matrimoniaux ».

En l’espèce, les époux X, unis sous le régime de la communauté universelle, étaient propriétaires d’un bien immobilier, dont les charges étaient devenues trop importantes pour le couple.

Monsieur X ayant été victime d’un problème de santé, celui-ci était incapable d’exprimer sa volonté quant à la vente de ce bien.

Le notaire de Madame X lui a alors conseillé de formuler une demande d’habilitation spéciale sur le fondement des articles 217 et 1286 alinéa 2 du Code civil, afin qu’elle puisse représenter son époux dans le cadre de cette vente en particulier.

Leur fille aînée, souhaitant que son père soit placé sous la tutelle d’un mandataire judiciaire, s’est opposée à cette demande.

Ce n’est qu’après l’intervention de notre Cabinet à l’audience, devant le juge des tutelles, que Madame X a modifié sa demande et a sollicité une habilitation générale, sur le fondement de l’article 219 du Code civil, pour représenter son époux, demande à laquelle s’est associé le fils cadet du couple.

La Cour a infirmé le jugement de première instance, qui rejetait la requête de Madame X, en rappelant tout d’abord le principe de l’article 219 précité : « si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter d’un manière générale (…) dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial (…) ».

Elle a ensuite précisé que selon l’article 428 du code civil, une mesure de protection ne peut être ordonnée que « lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux (…) ».

La Cour a ainsi rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (1ère civ., 1er février 2012, n°11-11.346), que le placement sous tutelle ne peut intervenir que dans l’hypothèse où l’un des époux ne serait pas en mesure d’appliquer les règles de son régime matrimonial, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Le régime des mesures de protection est donc subsidiaire à celui du régime matrimonial.