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Les conditions d'application de l'article 815-3 du Code Civil devant le Juge des Référés.

Il résulte de la loi du 23 juin 2006, ayant modifié les règles de procédure successorale, de nouvelles dispositions inscrites à l'article 815-3 du Code Civil, qui n'existaient pas sous l'ancien régime antérieur à cette loi.

Il résulte de cet article que le ou les indivisaire(s), titulaire(s) d'au moins 2/3 des droits indivis peuvent effectuer les actes d'administrations relatifs aux droits indivis.

Dans une indivision successorale, certains héritiers ont sollicité devant le Juge des Référés, l'expulsion de leurs co-indivisaires d'un bien indivis inclus dans la succession du défunt, aux motifs que les co-indivisaires occupants le bien litigieux, avaient signés une convention avec la défunte, laquelle convention stipulait qu'un après le décès de la propriétaire principale, les occupants quitteraient les lieux.

Les co-indivisaires, demandeurs au référés se plaçaient donc sur un terrain contractuel.

Les co-indivisaires occupants, que je représentais, ont invoqué l'application des dispositions de l'article 815-3-1° du Code Civil.

Le Juge des Référés a retenu l'application des règles du droit successoral et plus précisément la règle selon laquelle, pour agir en justice les co-indivisaires sont irrecevables à agir s'ils ne sont pas titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis.

Par conséquent le Juge des Référés a affirmé la primauté du droit successoral sur le droit des contrats.