Aug
18
associations, organismes sans but lucratif : contrôle sur place des reçus fiscaux

Les garanties, octroyées aux associations et organismes sans but lucratif qui feront l'objet de la procédure applicable à compter du 1er janvier 2018 de contrôle sur place des reçus fiscaux qu'ils ont délivrés, ont été précisées par décret

 

A compter du 1er janvier 2018, l’administration pourra contrôler sur place la réalité des dons  retracés par les reçus émis par les organismes sans but lucratif (LPF art. L 14 A issu de l’article 17 de la loi 2016-1918 du 29-12-2017 ). Un décret du 21 juillet 2017 (JO 23 texte no 5) précise les garanties dont bénéficie l’organisme:

 

Celui-ci doit être averti au préalable du contrôle par un avis mentionnant les années concernées et la faculté de se faire assister du conseil de son choix (LPF art. R*14 A-1).

Au plus, six mois après la présentation de l’ensemble des justificatifs, l’administration doit informer l’organisme du résultat du contrôle et de son éventuelle intention de lui appliquer l'amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux prévue à l’article 1740 A du CGI, au moyen d’un document motivé lui permettant de présenter ses observations (LPF art. R*14 A-2 al. 1er).

L’amende ne peut toutefois être mise en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la notification de ce document (LPF art. R*14 A-2 al. 2). Une fois achevé, le contrôle ne peut être renouvelé pour la même période (LPF art. R*14 A-3).

Rappel : l'article 1740 A du CGI sanctionne la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par une amende égale à 25 % de sommes qui y sont indûment mentionnées.

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