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30
AUTO-ENTREPRENEUR: ATTENTION A LA SORTIE DU REGIME

Le statut d'auto-entrepreneur remporte un franc succès depuis sa mise en place au 1er janvier 2009.

Cependant, ce régime peut apporter quelques mauvaises surprises si on n'anticipe pas la sortie du régime de l'auto-entrepreneur.

Différentes situations peuvent conduire à la sortie ou l'exclusion du régime de l'auto-entrepreneur :

1) Cessation d'activité et radiation

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur et qu'il cesse son activité, même en cours d'année civile, il n'y a pas de régularisation des cotisations il n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle à condition d'avoir fait la déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises ou en ligne.

En cas de cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit souscrire dans un délai de soixante jours une déclaration de revenus mentionnant le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées depuis le 1er janvier ainsi que les éventuelles plus-values.

En cas de décès, cette déclaration est souscrite par ses ayants droit dans un délai de six mois. Les sommes non encore taxées sont immédiatement imposables.

En revanche, il n'y a plus lieu de déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de la caisse du RSI à compter de la date de cessation.

2) Non-paiement des cotisations

Le non-paiement des cotisations sociales et/ou fiscales prive l'auto-entrepreneur des avantages liés aux différents régimes.

3) Sortie volontaire du régime

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le régime du micro-social simplifié et pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CSS art. R 133-30-1), mais qu'il ne souhaite plus en bénéficier alors qu'il reste éligible, il doit faire une demande expresse à la caisse de base du régime social des indépendants au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun (CSS art. R 133-30-1, al. 4). En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

Selon le portail de l'auto-entrepreneur, la dénonciation de l'option pour le régime micro-social simplifié doit être faite avant le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier qui suit (un modèle de déclaration y est fourni).

Depuis le 1er septembre 2009, une procédure de modification et de cessation d'activité intégralement dématérialisée est opérationnelle, sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Le modèle P2-P4 est aussi disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :

* les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,

* les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,

* l'Urssaf pour les professions libérales.

Il est recommandé de l'adresser au CFE compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

4) Sortie du régime micro-social

La fin du régime du micro-social entraîne celle de l'option fiscale. Sur la date de sortie des régimes sociaux et fiscaux.

5) Option pour le régime réel simplifié d'imposition

Cette option (en remplacement du régime fiscal de la micro-entreprise), fait sortir l'auto-entrepreneur du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'année pour laquelle l'option est exercée. En conséquence, l'auto-entrepreneur quitte, pour cette même année, le micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il faut alors qu'il s'immatricule en fonction de son activité au Registre du Commerce et des Société et/ou au Répertoire des Métiers.

6) Absence de chiffre d'affaires

Si l'auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires pendant 36 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur (CSS art. L 133-6-8-1 ; pour le micro-social).

Dans ce cas, soit l'auto-entrepreneur cesse son activité il doit adresser une déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises, soit il poursuit son activité et il peut rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise en s'immatriculant en fonction de son activité au RCS et/ou au RM.

Il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social simplifié. Ses cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même s'il reste dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

7) Dépassement du seuil maximum du chiffre d'affaire

Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise (80 300 € et 32 100 € en 2010), le chef d'entreprise continue à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu'il ne réalise pas un chiffre d'affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).

Si le chiffre d'affaire excède ces limites :

* l'auto-entrepreneur a alors l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers,

* le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l'année de dépassement.

* le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement.

Lorsque l'activité est exonérée de TVA, le régime micro demeure applicable les deux premières années de franchissement des limites, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au titre de ces années.

Les limites de 80 300 € et de 32 100 € (en 2010) doivent être ajustées au prorata du temps d'exercice de l'activité si vous créez votre entreprise au cours de l'année.

Exemple, une aide à domicile qui commence son activité le 1er avril 2010 ne doit pas dépasser en 2010 un seuil de recettes de : (32 100 × 275 jours) / 365 jours = 24 185 €.

8) Dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal de l'auto-entrepreneur excède la limite de 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008 pour une option au versement fiscal libératoire en 2010), ce dernier ne perd le bénéfice du nouveau régime fiscal qu'au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Il peut néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto-entrepreneur (régime du micro-social simplifié et dispense d'immatriculation) : CGI art. 151-0, 1417 et 197.

Ce plafond est réévalué chaque année : il est donc de 25 926 € par part pour les revenus de 2008 (option en 2010) et de 26 030 € pour les revenus de 2009 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : option en 2011.

Commentaires

Nom: 
Mickaël
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Merci pour votre article,

j'ai une question au sujet de la régularisation des charges sociales :

je viens de dépasser le plafond des 34100 euros, je passe donc sous le régime de la TVA et de la déclaration controllée.

J'ai contacté mon URSSAF qui me dit que je dois continuer à payer forfaitairement (18,3 % sur le CA) mes charges sociales jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'il n'y aura pas de régularisation l'année suivante ce qui peut me freiner dans mes investissement puisqu'elles sont calculées sur mon chiffre d'affaire.

J'ai eu plusieurs sons de cloche provenant de l'URSSAF sur cette question,

qu'en est-t-il réellement ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Mickaël.

La sortie du dispositif auto-entrepreneur est automatique dans trois situations :

- d'absence de chiffre d'affaires pendant 36 mois civils ou 12 trimestres consécutifs

- dépassement des seuils de la micro-entreprise

Dans ce cas, il faut distinguer :

* le dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise à savoir 80.300 € ou 32.000 € (tout en restant inférieur à 88.300 € pour le commerce ou 34.100 € pour les services et les activités libérales)

* le dépassement des seuils de 88.300 euros ou 34.100 euros

Si votre chiffre d'affaires annuel est compris entre 32.000 € et 34.100 € ou 80.300 € et 88.300 € en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l'auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.

Par exemple, si vous êtes prestataires de services et que votre chiffre d'affaires de 2010 et 2011 est compris entre 32.000 € et 34.100 €, vous ne sortez du régime auto-entrepreneur qu'à compter du 1er janvier 2013.

Par contre, si votre chiffre d'affaires dépasse 88 300 € (BIC) ou 34 100 € (BNC) :

- Le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu

- Le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année

Ainsi si vous dépassez ces seuils au cours de l'année 2010, le régime micro-BIC ou micro-BNC cesse de s'appliquer dès le 1er janvier 2010.

Par contre, au niveau social, le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2011 que vous cotiserez dans les conditions de droit commun.

- dépassement de la limite de la 3è tranche du barème progressif

Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède pour une part de quotient familial la limite supérieure de la 3è tranche du barème de l'impôt sur le revenu (égale à 25.926 € pour les revenu de référence 2008) :

- Vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement.

- Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l'auto-entrepreneur (régime micro-social simplifié et dispense d'immatriculation).

Si vous sortez du dispositif, tout en continuant votre activité, vous devez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers.

En outre vous ne bénéficierez plus du régime micro-social simplifié et vos cotisations seront calculées selon les règles de droit commun.

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