Dec
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CET (Taxe Pro) DES PROFESSIONS LIBERALES: AVIS DEFAVORABLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Dans sa décision du 29 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a sensuré certains éléments de la loi de finance pour 2010 dont la médiatique taxe carbone.

Il a aussi sensuré le volet de la CET qui concerne les professions libérales employant moins de 5 salariés et qui reprenait, dans ses grandes lignes, le principe de taxation de la taxe professionnelle pour les professions libérales, assise sur les recettes.

Il faut saluer ici les efforts de l'UNAPL qui bataillait contre cette mesure, discriminatoire pour les professionnels libéraux. Ces derniers sont en effet traités différemment des autres agents économiques qu'ils soient artisans ou grands groups nternationaux. Il s'agit là, pour le Conseil Constitutionnel, d'une rupture de l'égalité du citoyen devant l'impôt.

Ci dessous le lien vers le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2009/2009-599-dc/communique-de-presse.46805.html

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