Dec
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Confusion de patrimoine et démembrement de propriété

L’existence d’une confusion des patrimoines entre sociétés nécessite que soient établies des relations financières anormales entre elles

Dans un arrête récent (CA Paris 23 octobre 2014 n° 14-12672, ch.5-9, SCI Crillon c/ Le Procureur général Prés la Cour d'Appel de Paris.)  la Cour d’Appel de Paris donne un nouvel exemple de confusion de patrimoines : la mise en liquidation judiciaire  de la société commerciale, alors qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et l’abandon de son droit au bail pour permettre à la SCI propriétaire des locaux de percevoir une indemnité d’expropriation plus élevée que si les locaux étaient loués, est une opération anormale caractérisant une confusion de patrimoines.

Nul doute que si la propriété de l’immeuble avait été démembrée et que d’une façon ou d’une autre, les associés s’étaient débrouillés pour faire percevoir une telle indemnité à la seule SCI nue propriétaire, au détriment de l’usufruitier temporaire, l’analyse aurait été la même.

Rappelons le, la pertinence économique du démembrement de propriété et par conséquence sa pertinence au regard du droit des sociétés et du droit fiscal repose sur un juste équilibre économique entre l’usufruitier (même temporaire) et le nu propriétaire.

Rompre cet équilibre, comme cela a été fait dans l’arrêt évoqué ci-dessus, aurait les mêmes conséquences en matière de démembrement de propriété.

A partir du moment où une valorisation économique des droits de chacun a été réalisée lors des opérations de démembrement et s’avère pertinente mathématiquement (donc que les valorisations soient justifiables indépendamment les unes des autres), il ne saurait être question ensuite de rompre cet équilibre sans encourir de risques juridiques.

 

Christophe Ducellier

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