Dec
29
Conjoints associés et perception de dividendes

Deux époux, mariés sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, sont associés dans une même société. Chaque année, la société verse à l'époux les dividendes qui lui sont dus ainsi que ceux qui reviennent à sa femme. Au bout de 3 ans, l’épouse assigne en justice son mari et la société afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Les juges rejettent sa demande. Pour eux, le mari est réputé légalement avoir perçu les dividendes pour le compte de la communauté. Mais la Cour de cassation censure cette décision. Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, à moins qu'il n'ait donné son acord pour que ces sommes soient versées entre les mains de son conjoint. 

En soi, cette décision n'est pas surprenante. Elle a le mérite de rappeler les règles.

Christophe Ducellier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029740891&fastReqId=1283430790&fastPos=1

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