Dec
23
Contribution sur les hauts revenus 2011 : le conseil constitutionnel censure

Le Conseil Constitutionnel vient de juger que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ne peut pas s'appliquer rétroactivement aux revenus de capitaux mobiliers de 2011 soumis aux prélèvements libératoires (CGI art. 117 quater et 125 A, I).

Il relève que les contribuables qui ont supporté en 2011 des prélèvements libératoires sur des revenus de capitaux mobiliers pouvaient  s'attendre légitimement à être libérés de l'impôt au titre de ces revenus.

Il précise qu'en appliquant la contribution aux revenus ayant fait l'objet de ces prélèvements, le législateur a remis en cause leur effet libératoire.

Les contribuables qui ont acquitté, en plus des prélèvements libératoires sur des revenus de capitaux mobiliers de 2011, la contribution sur ces mêmes revenus mise en recouvrement en 2012 ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour en demander la restitution par voie de réclamation contentieuse.

Christophe Ducellier

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