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CONTROLE FISCAL: DELAI DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION

L'administration a publié en décembre 2008 une instruction commentant le nouvel article L 57A du LPF concernant le délai de réponse de 60 jours dont elle dispose pour répondre aux observation du contribuable (PME) à l'issue d'une proposition de rectification dans le cadre d'une procédure contradictoire ( Inst. 18.12.2008, 13C-9-08).

1- LA NOUVEAUTE APPORTE PAR LE TEXTE

Avant la loi de finance rectificative pour 2007, l'administration ne disposait d'aucun délai pour répondre aux observations du contribuable sur la proposition de rectification qui lui avait été envoyée.

Désormais, le contribuable dispose donc d'une garantie à ce titre, codifiée à l'article L 57A du LPF : l'administration doit lui répondre dans les 60 jours de ses propres observations.

2- LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE

- Le dispositif s'applique aux vérifications de comptabilité engagées après le 1er janvier 2008.

- L'article L 57 du LPF s'applique aux entreprises dont le CA annuel est inférieur à 1.526.000 € ht (pour les entreprises de négoce) ou 460.000 € ht pour les autres, quelque soit la forme sociale de ces entreprises.

- Par mesure de tempérament, la mesure s'applique aussi aux SCI.

3- EXCLUSION DES IRREGULARITES GRAVES PRIVANT LA COMPTABILITE DE VALEUR PROBANTE

Le délai de réponse de 60 jours est écarté dans tous les cas où l'administration est conduite à rejeter la comptabilité pour défaut de valeur probante et à procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise.

Il peut s'agir de graves irrégularités formelles dans la tenue de la comptabilité telles que, par exemple l'absence de livre journal, ou de livre de recette avec justificatifs etc...mais il peut aussi s'agir d'une comptabilité régulière en sa forme, mais irrégulière sur le fond. Il peut s'agir dans ce cas d'un taux de bénéfice brut insuffisant, accompagné d'autres indices tels que des irrégularités ou des indices d'insincérité (apports de caisse inexpliqués, écarts entre les dépenses personnelles connues et les prélèvements personnels dans l'entreprise...).

4- CONSEQUENCES DU DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI DE 60 JOURS

L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut acceptation tacite des observations du contribuable et emporte donc abandon des rectifications contestées.

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