Jan
05
FICHIERS VOLES: BIEN MAL ACQUIS NE PROFITE JAMAIS !

C'est donc officiel : si la cellule de « dégrisement » dédiée aux repentis fiscaux est fermée depuis le 31 décembre 2009, son action va être poursuivie autrement, a priori par les services fiscaux qui seront habilités à rechercher des solutions transactionnelles avec les contribuables qui le souhaiteront.

Malgré le succès pour le moins mitigé de la cellule de dégrisement (comparé à celui de l'amnistie italienne), le ministre du budget, Eric Woerth répète que « le pacte républicain n'accepte pas l'amnistie ».

Il est vrai que l'instauration du bouclier fiscal génère suffisamment de difficultés politiques pour éviter d'en ajouter d'autres avec une amnistie fiscale, même si on en comprend la portée économique. (pour le gouvernement le coût politique d'une telle mesure serait donc supérieur aux gains économiques escomptés).

Toutefois, certainement pour assurer le succès de la cellule de dégrisement et inciter les détenteurs de comptes à l'étranger à venir négocier, le ministre du budget n'a pas craint de recourir aux fameux fichiers volés à la banque HSBC pour appuyer son effet d'annonce.

Certes, le recours, par les services de l'Etat, à des fichiers volés n'est pas nouveau.

On pourra par exemple se référer à l'article de Jean Pannier sur http://www.village-justice.com/articles/exploitation-fichiers-bancaires,... pour s'en souvenir.

Certains avocats fiscalistes s'en sont émus et on les comprend.

Bien évidemment, si l'administration évoquait ces fichiers dans le cadre de procédures de redressement, les contribuables concernés ou leurs conseils ne manqueraient pas de rechercher l'incrimination pénale qui s'imposerait contre le ministre.

Mais on peut douter qu'une telle maladresse de procédure soit commise par l'administration fiscale.

Comme le fait remarquer Jean Pannier, à propos des fichiers volés auxquels il fait allusions « la terrible anecdote doit servir de repère pour ne pas oublier que l'intervention de l'élément politique dans ce genre de situation n'est pas forcément l'indication qu'il faille s'en remettre seulement à la logique du droit. Autrement dit l'affaire HSBC connaitra vraisemblablement d'autres développements que ceux auxquels on peut s'attendre aujourd'hui. ».

Il n'empêche.

Maintenant qu'elle a été revendiquée par le ministre, l'utilisation de fichiers volés soulève le problème moral de sa démarche.

N'oublions pas que le système fiscal français est un système déclaratif où l'on demande donc au citoyen-contribuable de faire acte de civisme en déclarant ses revenus pour contribuer au fonctionnement de l'Etat.

Rappelons que, justement, ce qui est reproché aux titulaires de comptes non déclarés à l'étranger est de faire acte d'incivisme en n'acquittant pas l'impôt.

Au nom du principe de solidarité des citoyens l'argument a une réelle portée.

En revanche, à partir du moment où, dans un Etat de droit, le ministre s'arroge le droit de traquer le contribuable fraudeur par tout moyen, y compris un moyen a priori illégal, alors l'argument n'est plus moral, il devient moralisateur.

En se plaçant sur ce terrain, le ministre ne demande plus l'adhésion du contribuable au « pacte républicain » (pour reprendre ses termes), il l'impose, en instaurant un rapport de force, au risque d'écrire une nouvelle page de l'éternel débat entre Antigone et Créon.

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