Apr
20
FIDUCIE: NOUVEAU REGIME

En Août 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (loi LME) a modifié le régime de la fiducie en étendant son régime aux personnes physiques à fin de garantie ou de gestion, permettant ainsi la constitution de patrimoines d'affectation.

La loi LME a parralèlement permis aux avocats de devenir fiduciaires.

L'ordonnance du 30 janvier 2009 est venue mettre en place les mesures juridiques et fiscales pour compléter le texte législatif . (v. le texte complet de l'ordonnance sur ce LIEN ).

Le régime fiscal retenu est celui de la neutralité fiscale.

Le constituant restedonc, dans cette mesure, redevable de l'impôt sur le revenu et le transfert des biens ou droits dans le patrimoine du fiduciaire (et leur retour) n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu.

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