Feb
11
Gérant d'EURL, activité professionnelle et déficalisation

L'associé d'une EURL dont il est également le gérant statutaire ne peut pas être considéré comme n'y exerçant pas une activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI au seul motif qu'il a confié un mandat de gestion de la société à un tiers.

Cette confirmation résulte d'une décision du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2012 (10e et 9e ss section, n°340135).

dansd cette affaire où une EURL avait investi dans une résidence de tourisme à St Martin, l'administration puis la Cour Administrative d'Appel remettaient en cause la déduction des intérêts d'un emprunt du revenu global de l'associé au motif qu'il n'exerçait pas d'activité professionnelle dans la société.

Le critère de participation effective retenue par les juridictions précédentes est une erreur de droit sanctionnée par le Conseil d'Etat.

Voici une solution récente qui devrait rassurer nombre d'investisseurs en défiscalisation

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