Sep
07
IMPOT SUR LE REVENU: RECOUVREMENT

Un commandement de payer des impositions n'est régulier que si son signataire est identifiable

Voici en substance ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juin 2010 ( Cass. com. 1er juin 2010 n° 09-17.085, Paoli).

Un contribuable fait valoir que le commandement de payer qu'il a reçu est revêtu d'une signature illisible (ainsi quand même que du cachet de la trésorerie) et qu'il est donc irrégulier.

Il obtient gain de cause.

La Cour de cassation rappelle, en effet, que tout acte de poursuites doit comporter les mentions permettant d'identifier son signataire et donc de vérifier sa compténce compétence pour agir.

Il faut aussi noter que l'administration ne peut, a posteriori, régulariser le commandement .

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