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Indemité forfaitaire pour frais de recouvrement - loi Warsmann du 22 mars 2012

A compter du 1er janvier 2013 (décret du 2 octobre 2012 pris en application de la loi n°2012-387 dite loi « WARSMANN » du 22 mars 2012 ) tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et ce, en sus des pénalités de retard de l'art L 441-6 C Com.

Le montant de cette indemnité a été fixé par le décret du 2 octobre 2012 à 40 €.

Pour mémoire, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier conservera la possibilité d'obtenir le remboursement des frais complémentaires sur justification.

Cette nouvelle disposition fait partie intégrante de l'art. L 441-6 C COM , qui précise que les conditions de règlement ainsi que les factures des professionnels doivent obligatoirement comporter le montant de cette indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement.

Le non respect de cette indication expose les contrevenants à une amende de 15.000 euros.

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