May
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ISF: DEDUCTION PAR LE NU PROPRIETAIRE DU PASSIF GREVANT UN BIEN DEMEMBRE

La construction jurisprudentielle de la fiscalité du démembrement de propriété s'étoffe régulièrement. Dans un arrêt du 31 mars 2009 ( Cass. Com 31-3-2009, n° 08-14.645 Theiller) la Cour de Cassation vient de se prononcer sur l'intéressante question de la déduction de l'actif taxable à l'ISF d'un nu propriétaire, d'un emprunt contracté pour acquérir ses droits et financer des travaux.

L'administration et les juges du fond avaient considéré qu'en matière d'ISF , les biens grevés d'usufruit étant en principe compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, le nu propriétaire ne peut, en conséquence, déduire de son actif taxable les dettes afférentes à ce bien.

Selon eux, pour le nu propriétaire, le bien était exonéré d'ISF et entrait dans les prévisions de l'article 769 du CGI.

La Cour de Cassation a censuré cette position, pour erreur de droit et a renvoyé l'affaire devant les juges du fond.

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