Jun
02
ISF- Retraite et domicile fiscal : attention au pays de rattachement de la sécurité sociale

Par un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation donne des exemples d'indices permettant de caractériser le foyer et le centre des intérêts en France au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d’isf. Notamment elle confirme que le fait d’être  affilié au régime d'assurance maladie et à une assurance complémentaire santé français  est un indice de rattachement .

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la CAA de Bordeaux rappelle que la circonstance que plus de la moitié des pensions de retraites de l'intéressé soient de source française et soient versées sur un compte bancaire en France permet de regarder le contribuable comme un résident fiscal de France au sens de la loi interne, dès lors qu'il ne dispose pas d'autres revenus.

Son centre des intérêts économiques doit donc être regardé comme se situant en France. 

 

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