Nov
17
L’obligation d’informer les salariés avant la cession de leur entreprise est entrée en vigueur

 

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire a prévu une obligation d’information des salariés des petites et moyennes entreprises lorsque la cession du fonds de commerce de leur employeur ou la cession de leur société est envisagée, afin de les inciter à se porter acquéreur (C. com. art. L 141-23 et L 23-10-1).

Le Gouvernement vient de publier le décret permettant son application ( Décret 2014-1254 du 28 octobre 2014 : JO du 29 octobre p. 17998). Le ministère de l’économie a mis en ligne sur son site internet un guide pratique pour les salariés et les chefs d’entreprises qu détaille les étapes de la procédure et propose des modèles.

Entrée en vigueur

 L’obligation d’information préalable des salariés s’applique aux cessions conclues  après le 1er novembre 2014 (Loi 2014-856 du 31-7-2014 art. 98).

 L’article 2 du décret 2014-1254 prévoit une exception pour certaines opérations en cours de négociation, « Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014 ».

Le décret ne précise pas ce qu’est un « contrat de négociation exclusive ».

A quelques rares exceptions près, les cessions en cours de négociation au 1er novembre sont donc soumises à l’obligation d’information des salarié. La conclusion de la cession est alors reportée de deux mois sauf, le cas échéant, dans les sociétés ayant moins de 50 salariés car la cession peut intervenir avant l’expiration de ce délai si tous les salariés ont fait savoir qu’ils ne présenteraient pas d’offre de rachat (C. com. art. L 141-23, al. 4 et L 23-10-1, al. 3).

Champ d’application de l’obligation d’information

  La loi soumet à l’obligation d’information des salariés la cession d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (SA, SAS ou société en commandite par actions ; C. com. art. L 23-10-1), sans plus de précision alors que, pour les parts de SARL, est expressément visée la cession d’au moins 50 % du capital social.

Le guide pratique du ministère de l’économie précise que la transmission d'un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l'obligation d'information des salariés.

Cession d’un fonds

Le guide rappelle que, la loi visant la cession d’un fonds de commerce (C. com. L 141-23 et L 141-28), il n’y a pas lieu d’étendre le dispositif à la cession d’un fonds artisanal et que c’est la nature du fonds qui doit être prise en compte et non l’inscription de l’exploitant au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

L’obligation d’information des salariés ne s’applique pas non plus à la cession d’un fonds libéral ou rural.

Salariés devant être informés

Selon le guide du ministère de l’économie, est un salarié « toute personne qui exécute un travail à temps plein ou à temps partiel, aux termes d’un contrat de travail et soumis à un lien de subordination, pour le compte d’un employeur en échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente ».

 

Délai d’information des salariés

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard dans un délai de deux mois avant la cession (C. com. art. L 141-23 et L 23-10-1, al. 1).

Ce délai de deux mois s’apprécie, précise le décret, au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété (C. com. art. D 141-3 et D 23-10-1 nouveaux).

Forme et contenu de l’information

Selon le guide du ministère de l’économie, lorsque l’information est donnée par lettre recommandée AR, le délai de deux mois à l’issue duquel la cession peut être conclue court à compter de la date de l’accusé de réception. Si le salarié ne retire pas la lettre recommandée ou la refuse, il faut recourir à une autre méthode pour assurer la réception de l’information, telle la remise en main propre ou la notification par acte d’huissier.

 Le guide précise que l’information des salariés porte exclusivement sur la volonté de céder l’entreprise et sur la faculté de présenter une offre de reprise. La transmission d’aucune autre information et d’aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise n’est requise. Le guide propose des modèles.

Sanction du défaut d’information

16. Une cession intervenue en violation de l’obligation d’information des salariés peut être annulée à la demande de tout salarié (C. com. art. L 23-10-1, L 23-10-7, L 141-23 et L 141-28). Le guide pratique précise qu’il s’agit d’une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par les salariés employés par l’entreprise au moment où l’information aurait dû être communiquée, et que son prononcé est facultatif pour le juge.

Selon ce guide, la méconnaissance du droit d’information préalable ne constitue ni un délit d’ entrave ni une étape obligatoire de la cession qui entraînerait une nullité de plein droit.

Christophe Ducellier

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