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LA NOUVELLE TVA IMMOBILIERE EXPLIQUEE AUX PARTICULIERS

La récente réforme de la TVA immobilière (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 ) inquiète de nombreux particuliers qui s'interrogent sur le prix et les frais de leurs futures acquisitions.

Concernant les particuliers (non professionnels) seront seulement soumises à TVA les premières mutations d'un immeuble neuf de moins de 5 ans acquis en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) .

A noter que la vente d'un terrain à bâtir par un particulier n'est plus soumise à TVA, sans possibilité d'option.

Quand elle est applicable (1ere mutation dans les 5 ans d'un immeuble neuf acquis en VEFA), la TVA est calculée sur le prix de la transaction.

Les frais de notaire restent réduits et comprennent :

- les émoluments du notaire (proportionnels), qui s'appliquent sur la totalité du prix

- les émoluments de formalités et les frais divers

- la taxe de publicité foncière.

Au final, les frais de notaire sont de l'ordre de 2 à 3% du prix TTC, soit 3 à 4% de moins que pour l'achat d'un logement ancien. C'est la raison pour laquelle on parle de frais de notaire réduits.

Conformément à l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 25 février 2010, le vendeur va en quelque sorte agir comme un « professionnel » (ce cas est particulier à la TVA immobilière).

Il sera redevable de la TVA sur le prix de vente en vertu de l'article 257 du CGI.

Cela signifie que le prix de vente comprendra une TVA calculée au taux de 19,60%.

Celle-ci sera versée immédiatement à l'administration fiscale le jour de la vente par le notaire.

Cependant, le vendeur va pouvoir imputer sur cette TVA due celle qu'il aura collectée, c'est-à-dire celle qu'il aura lui-même payée aux entreprises ayant participé à la construction de l'immeuble.

Par exemple, si le vendeur a payé dans le cadre d'un achat en VEFA, il y a moins de 5 ans, un prix de 119 600 euros TTC, il pourra, lors de la vente de ce bien, récupérer la TVA afférente à son achat, c'est-à-dire 19 600 euros.

Ainsi si le vendeur revend le bien 130 000 euros, la TVA collectée sera alors de 25 480 euros.

Toutefois le vendeur ne devra reverser au titre de la TVA Immobilière que la différence entre 25 480 euros (TVA collectée) et 19 600 euros (TVA déductible) soit 5 880 euros.

Il lui restera donc net, sur son prix de vente 124 120 euros (et non 104 520 euros ).

En ce qui concerne les achats d'immeuble entre particuliers autre que les immeubles acquis en VEFA : pas de changement. Ces immeubles restent hors du champ d'application de la TVA Immobilière, et on applique toujours les droits de mutations de 5,09%.

Commentaires

Nom: 
warest florian
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http://warest.fl@orange.fr

bonjour je vais bientot acquérir une maison

j'ai signé le compromis de vente au mois de janvier avec des frais d'acte de vente correspondant a 5600 euros je viens de recevoir un papier du notairequi m'annonce que ces frais vont passé a 7860 EUROS!

j'aurais voulu savoir si la loi est applicable meme en ayant signé un compromis de vente?

merci d'avance pour votre reponse!

Nom: 
fauvel
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http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/instruct...

je suis dans le meme cas que vous (compromis signé en Février) avec le notaire qui me disait qu'il n'y avait aucune mesure transitoire, je lui ai démontré qu'il avait tort avec ce document qui dit bien que tout contrat fait avant le 10 mars reste sur l'ancienne réforme. Bonne continuation et laissez vous pas faire

Nom: 
ROHOU jean Yves
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http://rohoud@free.fr

Bonjour,

Nous sommes dans le même cas de figure, nous avons signé le 22 janvier, et notre vendeur veut que nous payons pour lui mais nous avons notre propre notaire qui est en train de soutenir notre dossier.

Nous vous tenons au courant

A ++

Rohoud@free,fr

Nom: 
SOURDEAU
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Nous avons signer un compromis le 12 Décembre 2008 pour une maison de moins de 5 ans (Couple qui divorce -1° vente de cette maison)

Prix 232000 Euros - Frais agence 6245 Euros - Frais Notaire Réduits 5558 Euros

Total de l opération 243803 Euros

Nous devons signer la vente définitive auprés du Notaire le 15 Avril 2010

Est ce que les frais notariés seront réduits ???

Dans ce que cas est ce que la vente peut etre remise en cause car notre budget est 243800 euros et pas plus ????

Bien sur nous avons contacté

l agence immobilière qui nous dit que les frais seront réduits

le Notaire hésite et pense que c est le nouveau texte qui s applique

Nous sommes un peu perdu et inquiet

Merci de votre réponse

Nom: 
Laubier
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Bonjour,

Nous projetions d'acheter un terrain pour y faire construire notre maison. Hors, depuis la parrution de la loi du 11 mars 2010, la vente à été "gelée" car le vendeur craint de devoir reverser la TVA, soit 19.6% du montant de la vente...

Au départ, le vendeur avait un projet de lotissement (4 lots en donnation à ses enfants, 2 lots qu'il souhaite garder et 2 lots, dont le notre, à vendre) mais, pour aller plus vite, notre lot a été "sorti" du projet de lotissement (pour que nous n'ayons pas à attendre l'obtention du permis de lotir).

Dans ce cas précis : le vendeur devra t-il reverser de la TVA sur la vente de notre lot ? Quel article de la loi répond à cette question ?

Si la vente est finalement assujettie à la TVA, étant éligibles au pass foncier, la vente pourra-t-elle se faire à 5.5% au lieu de 19.6% ? Dans ce cas, le vendeur n'aura-t-il bien que les 5.5% à reverser ?

Merci pour vos réponses !

Nom: 
Escourbiac
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Il n'ya pas de tva pour les vente entre particulier , la tva est applicable uniquement aux professionnel. Votre vendeur est un particulier donc pas de tva pour lui et simplement des droit d'enregistrement vous vous

Nom: 
Ingrid
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Bonjour,

Nous avons rénové une remise en maison, donc avec un changement de destination. Elle était notre résidence principale. Nous sommes dans l'obligation de revendre ce bien que nous avions acquis il y a moins de 5 ans. Devrons-nous payer la TVA sur le montant de la vente ?

Merci pour vos réponses.

Nom: 
Marie-Laure
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Je ne comprends même pas que votre notaire hésite. La loi est inchangée dans votre cas!

Nom: 
Frederic
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Bonjour,

Je projette d'acheter un bien dont la construction s'est achevée en 2007.

Ce bien n'a jamais été habité.

Suite à des porblèmes rencontrés par le promoteur, un marchand de bien l'a racheté il y plusieurs mois et le met en vente aujourd'hui pour 180.000€.

Quels frais de notaires s'appliquent ? réduits, normaux ? Quid de la TVA ?

Merci d'avance de votre réponse, j'ai toutes les peines du monde à comprendre la réforme.

Nom: 
fat75

Bonjour nous sommes dans le même cas que vous nous avons acheter en décembre 2007 une grange que nous avons transformé en habitation donc permis de construire car c'était avant un bati agricole. Nous allons la mettre en vente c'est notre 1ere acquisition donc pas de plus value mais on nous parle d'une tva valeur ajouté sur les travaux effectué à payer. Pouvez vous me renseigner.Bien cordialement, merci.

Nom: 
loulou1370
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Pas du tout d'accord, ce texte dit textuellement "qu'il est admis que l'on puisse rester" ce qui est bien différent de ce que vous affirmez

Nom: 
Francois
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Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA qui s'est achevé en septembre 2009, lors de l'achat je l'ai payé avec une TVA 5.5% car il se situait en ZFU.

Je dois malheureusement le revendre, je voudrai savoir quel seront les conditions de vente ? Devrai-je payer une TVA à 19,6 % à l'état ?

Merci

Nom: 
annab
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bonjour

je suis ds le meme cas et je me pose beaucoup de questions.

En effet j 'ai signé un compromis en fevrier 2010 et l'acte de vente ,l'acte authentique a lieu en aout 2010.

La loi est passé en mars 2010 SAVEZ vous si c est le compromis de vente qui fait foi?

J'ai fait pour ma part faire un acte de depot de mon compromis pour faire valoir une date ,en fevrier donc;

pouvez vous me renseigner?

MERCI

Nom: 
cyril
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bonjour

j'ai acheté en 2008 un appartement neuf au promoteur mais pas en vefa, l'immeuble était achevé il s'agissait d'un invendu, j'ai bénéficié de la tva immobilère à taux réduit 5.5 lors de cet achat.

Je souhaite aujourd'hui revendre cet appartement, je souhaiterais savoir sous quelles conditions dois-je rembourser la différence de tva lors de la vente et l'acheteur bénéficira t'il des frais de notaires réduits.

Merci pour votre réponse.

Nom: 
zahira
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bonjour,

J ai un gros problème.

J ai acheté un appartement en VEFA avec une tva 5.5 au constructeur NEXITYl année dernière

Cet appartement est livré en mai 2011.

Je souhaite le revendre suite à un problème perso.

Est ce que les futur acquéreur pouront eux aussi bénéficier dune tva 5.5 s il remplisse les conditions, sur le prix que j afficherais(prix avec tva 19.6)?

Nom: 
Lamy Carine
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Bonjour,

J'aimerais savoir comment le notaire calcule des frais de TVA dans ce cas:

après une séparation je garde la maison, notre résidence principale construite il y a 4 ans et 11 mois le restant dù du prêt à la séparation et le même montant que la somme empruntée et mon ex concubin ne veut pas de part! est ce qu'il vaut mieux attendre les 5 ans pour être soumis à la plus value qui je crois n'a pas lieu d'être si c'est ma résidence principale ??

merci pour votre réponse!

Nom: 
stephane
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bonjour,

je baigne dans un flou artistique:

j'ai acheté une maison en VEFA avec un pass foncier et une TVA (livraison janvier 2011). je dois la revendre pour des problèmes de mutations professionels/ Si ej comprends bien ce tetxe de la nouvelle loi de finance : si je revends mamaison dans le prix il y'aura une TVA a 19.6 % dont je devrai soustraire les 5.5 % que j'ai payé à l'achat? donc je dois revendre ma maison beaucoup plus cher que ce que je l'ai acheté?

de plus si je comprends bien cette nouvelle loi si je gardais cette maison pendant 5 ans alors je ne serai plus du tout soumis a la TVA sur la vente? Autrement dit je pourrai la vendre le prix que je souhaite?

est ce que quelqu'un peu m'eclaircir???

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