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LA REFORME DU REGIME DES VEHICULES N1

la loi de finance à réformé comme suit le régime des véhicules N1 :

"Les véhicules classés N1 dont l'usage et la destination sont ceux d'un véhicule de tourisme ne pourront plus bénéficier de la fiscalité des véhicules utilitaires et seront à nouveau soumis au régime des voitures particulières. Seuls continueront d'être exonérés les véhicules utilitaires réellement affectés à la livraison de marchandise."

Voici un tableau comparatif du régime ancien et du nouveau régime pour vous permettre de comparer.

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